Jours 996 & 997

Une justice aux ordres

Interview de Robert Badinter dans le Monde, le 30 janvier 2010 :

"L'affaire Clearstream place une nouvelle fois le parquet dans une situation difficile et relance le débat sur sa dépendance à l'égard du pouvoir politique. Quelles conséquences en tirez-vous sur le projet de réforme de la procédure pénale ?

[...] La réforme prétend remplacer le juge d'instruction par un juge des libertés et de l'enquête. La réalité est tout autre: il s'agit de remplacer le juge d'instruction, magistrat du siège indépendant par le procureur. Or, celui-ci est une des parties dans le procès pénal. Sa mission est de réunir les preuves nécessaires pour convaincre le juge de la culpabilité d'un suspect. Le procureur n'a donc pas vocation à réunir les éléments de sa défense. C'est le rôle de l'avocat. Comment imaginer que le procureur enquêtera "à charge et à décharge" dans une affaire d'Etat comme Clearstream, alors qu'il est sous la dépendance de l'exécutif dont il dépend pour sa carrière? La première exigence est donc que les magistrats du parquet bénéficient, au moins, de garanties statutaires d'indépendance pour leur nomination et leur promotion. En clair, ces décisions ne doivent intervenir que sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Si le statut du parquet devait être maintenu, alors la réforme n'aura fait qu'accroître les pouvoirs de l'exécutif dans le cours des affaires pénales. Et la crédibilité de la justice, loin d'être renforcée, s'en trouvera réduite."

Jour 995

Les dictateurs entre eux

Le blog du Monde : Sur les routes d'Asie Centrale, le 29 janvier 2010 :

"Le plus grand secret entoure la visite officielle en France (1-3 février 2010) du Président du Turkménistan, Gurbanguly Berdymuhamedov, digne successeur de feu le dictateur Nyazov [...] Pourtant c’est accompagné d’une délégation de 67 personnalités qu’il sera en France du 1er au 3 février. [...] Parmi ces 67 personnes, les Vice-présidents, les Ministres et les Vice-ministres du gouvernement. A en juger par la longue liste de “dignitaires”, c’est tout le gouvernement qui se déplace. Et c’est Bouygues, Total, Vinci, Thalès… qui se frottent les mains. A noter parmi les membres de la délégation : Rachid Meredov, Vice-Président du Cabinet des Ministres du Turkménistan et Ministre des Affaires étrangères, Aleksandr Jadan, Chef du service administratif du Président du Turkménistan et Deryageldi Orazov, Vice-président du Cabinet des Ministres du Turkménistan. Ce triste trio accompagna Niazov durant tout son règne de dictateur et fut l’artisan du culte du Turkmenbashi."

Un beau pays...

"Turkmenistan's vast energy wealth and proximity to Afghanistan continue to prompt Turkmenistan's international partners to actively engage with the Turkmen government and to refrain from making human rights improvements an integral part of this engagement."

Jour 994

Ne vous voilez pas la face

Un éditorial du New-York Times, le 26 janvier 2010 :

"It is easy to see that a woman’s human rights are violated when a government requires her to wrap her body and face in an all-concealing veil, as the Taliban used to do when it ran Afghanistan. It should be just as easy to see the violation when a French parliamentary panel recommends, as it did this week, barring women who wear such veils — the burqa and the niqab — from using public services, including schools, hospitals and public transportation. [...] People must be free to make these decisions for themselves, not have them imposed by governments or enforced by the police. Instead of condemning the recommendation, President Nicolas Sarkozy seems determined to outdo it. He already has declared that full-body veils are “not welcome” in France. His party’s leader in Parliament wants to pass a law that bans women wearing burqas and niqabs from the streets. [...] French politicians seem willfully blind to the violation of individual liberties. With regional elections scheduled for March, Mr. Sarkozy and his allies are desperately looking for ways to deflect public anger over high unemployment. It is hard to produce jobs and far too easy to fan anti-Muslim prejudices. France has more than five million Muslim residents, the most of any Western European country. Fewer than 2,000 are said to wear full-body veils, posing no obvious threat to French identity or security. But because they are so few, they make a temptingly cheap electoral target. Muslim-bashing has been a potent vote-getter for French far-right politicians, most notably Jean-Marie Le Pen. In a clear bid to peel off some of those votes, Mr. Sarkozy’s center-right government has spent months promoting a sometimes foolish, sometimes menacing “national debate” on French identity. No political gain can justify hate-mongering."

Jour 993

Il ne faudra pas l'oublier

Dans un blog de Libé, Les Coulisses de Bruxelles, le 26 janvier 2010 :

"C’est bien la première fois, dans ma déjà longue carrière, que je me fais ainsi jeter par un politique. [...] Là, il n’y avait que de l’arrogance, une arrogance extrême, cassante, coupante, glaçante. J'avais déjà eu la puce à l'oreille lorsque j'ai écrit mes post sur l'affaire M6 et son départ après 1h30 lors de l'audition de Michel Barnier: au lieu de m'appeler directement, comme le font tous les politiques qui contestent un de mes papiers, elle m'a envoyé son assistante et son directeur de cabinet de Paris, manifestant ainsi qu'elle n'est pas au niveau de la piétaille journalistique. Dati fait ainsi une nouvelle fois la preuve de ses limites politiques : si elle refuse de répondre à des questions simples sur son activité et de possibles conflits d’intérêts entre ses mandats publics et son activité privée, elle doit changer de métier. Surtout quand on a manifestement un gros, un très gros problème avec la liberté de la presse."

Jour 992

Récidivistes

Syndicat de la Magistrature, le 25 janvier 2010 :

"Un premier constat s’impose : ce projet est le quatrième texte sur la récidive en à peine quatre ans, après la loi du 12 décembre 2005 « relative au traitement de la récidive des infractions pénales », la loi du 10 août 2007 « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » et la loi du 25 février 2008 « relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».

Officiellement, ce projet de loi vise, d’une part, à « tirer les conséquences » des réserves émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008 concernant la rétention de sûreté et, d’autre part, à « mettre en application certaines propositions » du rapport déposé le 30 mai 2008 par le premier président de la Cour de cassation sur la « récidive criminelle des condamnés dangereux ».

A cet égard, le Syndicat de la magistrature n’oublie pas dans quelles conditions Vincent Lamanda avait été mandaté par le chef de l’Etat, qui n’avait pas supporté que le Conseil constitutionnel censure (pourtant partiellement) l’application rétroactive de la loi du 25 février 2008…

Finalement et bien au-delà de ce rapport, le présent projet se présente en réalité comme un nouveau texte fourre-tout d’inspiration étroitement sécuritaire, voire franchement obscurantiste, qui, comme les précédents, comporte des dispositions dangereuses et ne permettra pas de lutter efficacement contre la récidive.

Le parcours de ce texte éclaire à lui seul sa « philosophie ». Déposé le 5 novembre 2008, il ne comportait à l’origine que quelques articles, essentiellement techniques. C’est sous l’influence d’une nouvelle affaire tragique hypermédiatisée, en l’espèce l’enlèvement et l’homicide de Marie-Christine Hodeau à Milly-la-Forêt fin septembre 2009, que ce projet a connu un regain d’intérêt de la part du gouvernement et de certains parlementaires rivalisant d’inventivité répressive - et de déclarations fracassantes - pour le gonfler de dispositions souvent inutiles, parfois aberrantes.

L’urgence a même été soudainement déclarée sur ce projet le 22 octobre 2009, soit près d’un an après son dépôt !

Ce texte est donc une nouvelle fois placé sous le signe de la législation d’émotion (après « l’affaire Crémel », qui a provoqué l’adoption de la loi de 2005, ou encore « l’affaire du petit Enis », qui est à l’origine de la loi de 2008) et ne pourra pas faire l’objet d’un vrai débat public, d’autant qu’il est quasiment illisible pour les non-spécialistes.

Le Syndicat de la magistrature entend dénoncer sans relâche cette instrumentalisation démagogique de la souffrance des victimes, alimentée notamment par des officines de la « tolérance zéro » (certains syndicats de police, « l’Institut pour la Justice »…), mais aussi par le ministre de l’Intérieur, qui s’en est pris violemment aux juges de l’application des peines en marge de l’affaire Hodeau, et le ministre de la Justice lui-même, qui est allé jusqu’à évoquer la possibilité d’une « castration physique » des délinquants sexuels…

Au-delà de ces observations sur la « méthode », qui nuit gravement à la qualité de notre fonctionnement démocratique et de notre droit, l’analyse de ce fatras législatif marqué par une obsession de la « dangerosité » fait apparaître une triple dérive : à l’extension injustifiée de dispositifs d’exception (1) viennent s’ajouter des dispositions disparates traduisant le fantasme d’un contrôle absolu (2) et l’expression d’une défiance à l’égard de l’autorité judiciaire (3)."

Jour 991

Un coup dans les bourses

Joie, un nouvel article de Frederic Lordon est disponible sur son blog. Je vous en livre ici l'introduction :

"Il faut reconnaître d’emblée qu’évoquer un « fléau », nuisance de forte taille, généralement bien identifiée du sens commun — peste, choléra, algues vertes, droite sarkozyienne — à propos d’une obscure particularité technique des marchés financiers comme la « cotation en continu », a toutes les chances de déconcerter quelque peu la lecture [...] Mais le sens commun, qui dit assez d’âneries comme ça, a bien su reconnaître par ailleurs que « le diable était dans les détails » et, dans le cas présent, il faut le suivre sans hésiter."

Jours 989 & 990

Demeurée

Libération, le 22 janvier 2010 :

"La tête de liste (UMP) à Paris, aux régionales, a proposé d'automatiser les lignes 1 et 14 du métro. Un dispositif déjà en place ou en cours de réalisation. [...] «Mme Jouanno propose dans 20 minutes une grande innovation: l’automatisation de la ligne 14. Quelqu’un peut-il lui dire que c’est déjà fait?», s’interroge son colistier, Jean-Luc Romero (ex-UMP).

Contacté par Libération.fr, celui-ci accuse l’UMP de «réinventer tout ce qui existe» et s’étonne du «décalage par rapport à la vie réelle, à notre quotidien»: «Quand on est ministre, quand on a plein de collaborateurs, la moindre des choses est de se renseigner sur les dossiers. Pour la ligne 14, il s’agit de la plus grande des évidences.»"

Jour 988

Nos amis de la police (encore)

Le Syndicat de la Magistrature, le 15 janvier 2010 :

"Depuis quelques semaines, en Seine-Saint-Denis, plusieurs opérations d’interpellations sont bloquées par les services de police dans des affaires de criminalité organisée.

Deux services de police refusent de se conformer aux directives de plusieurs juges d’instruction, qui leur demandent de notifier aux personnes interpellées leur droit à bénéficier d’un entretien avec un avocat dès le début de leur garde à vue.

Ce faisant, ces magistrats se conforment strictement aux exigences formulées par la Cour européenne des droits de l’Homme dans des arrêts récents quant à la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue. A tout le moins, la Cour de Strasbourg a en effet très clairement affirmé que la possibilité de différer l’intervention de l’avocat ne pouvait être justifiée qu’au regard des circonstances de l’espèce et non de manière systématique pour certaines infractions comme le prévoit la loi française.

Feignant d’ignorer que les magistrats français sont tenus d’appliquer la Convention européenne des droits de l’Homme, dont la valeur est supérieure à celle de la loi nationale, le Syndicat des Commissaires de la Police Nationale et Alliance Police Nationale, avec leur finesse coutumière, ont cru pouvoir dénoncer des « ordres illégaux ».

Ce qu’ils oublient de préciser, c’est que le refus de leurs collègues a été validé par le cabinet du ministre de l’Intérieur, comme les deux commissaires de police concernés ne s’en sont pas cachés…

Pourtant, faut-il le rappeler, aux termes de l’article R. 2 du Code de procédure pénale, « les officiers de police judiciaire, à l’occasion d’une enquête ou de l’exécution d’une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l’autorité judiciaire dont ils dépendent ».

En clair, si ces policiers ont reçu un ordre illégal, il venait de la Place Beauvau et non du Palais de justice !

Ainsi, ces deux « syndicats » de police, fidèles à leur positionnement habituel, choisissent à la fois de faire prévaloir leur idéologie réactionnaire sur le respect du droit et de se faire les porte-parole de leur ministre.

Le paradoxe de cette affaire, c’est que le ministre de la « fermeté » et ses relais zélés préfèrent mettre en échec plusieurs enquêtes pénales plutôt que de se soumettre aux décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme et des magistrats français chargés de les faire respecter…

Au fond, tout se passe comme s’il était insupportable pour ces partisans du tout sécuritaire que les avocats puissent venir s’entretenir dans ces affaires pendant quelques minutes avec leurs clients en début de garde à vue, comme c’est le cas dans l’immense majorité des procédures !

Le Syndicat de la magistrature dénonce ce mépris du droit et ces manœuvres de déstabilisation de l’autorité judiciaire, d’autant plus graves qu’ils sont confortés par le ministère de l’Intérieur.

Il affirme son entier soutien aux magistrats concernés, ainsi qu’à tous ceux qui tentent de faire respecter les principes de l’Etat de droit."

Jour 987

École de la pensée positive

Ligue des Droits de l'Homme, le 20 janvier 2010 :

"La Ligue des droits de l’Homme s’alarme, par ailleurs, de décisions et interventions diverses dont le point commun semble être de chercher à porter atteinte à la liberté critique des enseignants, qui est pourtant un élément essentiel de la laïcité, en tentant de développer leur obéissance à l’exécutif :

• la création aux concours de recrutement des enseignants, Capes et agrégation, d’une épreuve orale sur la « compétence à agir en fonctionnaire de l’État » et de façon « responsable », qui peut cacher une tentative de sélectionner les candidats en fonction de leur soumission au pouvoir politique et de leur absence d’esprit critique ;

• la sanction par le ministère de l’Éducation nationale contre un professeur à l’École polytechnique, consistant à l’écarter d’un groupe d’experts où il travaillait depuis plusieurs années, pour avoir signé un appel contre la suppression de l’histoire obligatoire en Terminale scientifique ;

• les poursuites contre un professeur de sciences politiques à l’Université Paris Ouest Nanterre-La Défense, spécialiste des sondages, assigné en diffamation par Patrick Buisson, conseiller politique de Nicolas Sarkozy, alors que cet enseignant, dans le cadre de sa discipline universitaire, n’avait fait que mettre en évidence les sommes dépensées par l’Elysée pour payer des sondages d’opinion à la société Publifact dirigée par Patrick Buisson."

Jour 986

Un monde qui change

Le Monde, 20 janvier 2010 :

"Henri Proglio est à la fois PDG d'EDF et président du conseil d'administration de Veolia Environnement – avait déjà suscité de vives réactions. Ce sont désormais les modalités de sa rémunération qui alimentent le débat. La rémunération annuelle d'Henri Proglio s'élèvera à quelque 2 millions d'euros par an – 1,6 million de la part d'EDF et 450 000 euros de la part de Veolia –, et ce alors que la ministre de l'économie, Christine Lagarde, avait affirmé en novembre qu'il ne percevrait qu'un seul salaire. [...] "Il faut se rendre à la réalité : il y a un marché, des concurrents, un monde qui a changé !", a-t-elle argumenté."

Le monde est pourtant ce qu'on en fait aux dernières nouvelles...

Jour 985

0 de conduite

Libération, le 15 janvier 2010 :

"Les enseignants «désobéisseurs», qui refusent d’appliquer certaines réformes les jugeant nuisibles, sont de retour. Deux cents d’entre eux viennent de signer un appel pour boycotter les évaluations des CM2 qui débutent lundi dans toute la France. Ils ont reçu le soutien de la FCPE, première fédération de parents d’élèves, et d’une quinzaine de personnalités [...] Depuis le début, ces évaluations, mises en place l’an dernier par Darcos, sont fortement contestées par les «désobéisseurs» et par les syndicats qui viennent aussi de demander leur «remise à plat». Tous jugent absurde de les faire passer en janvier pour les CM2 - les CE1 les passant en mai - alors que le programme est à moitié vu. Le mode de correction - bon ou mauvais - est aussi très critiqué : qu’il rate une seule ou toutes les multiplications, un élève aura toujours 0. «Il y a aussi le risque de mise en concurrence des écoles en fonction de leurs résultats», explique Alain Refalo, enseignant près de Toulouse et figure de la «résistance pédagogique» [...] Les désobéisseurs appellent à ne faire passer que certains items, à noter plus en finesse et à ne transmettre aucun résultat au ministère pour l’empêcher de faire ses sacro-saintes statistiques et saboter «sa politique du chiffre». Rue de Grenelle, on parle aussi de réfléchir, pour l’an prochain, aux points qui bloquent, comme la date de janvier. Pour répondre au côté peu scientifique de ces évaluations, on pourrait par ailleurs revenir au niveau national à des sondages sur un échantillon de classes, réalisés par des spécialistes. Additionner des évaluations aussi mal faites pour en tirer des conclusions sur le niveau des élèves français n’a aucun sens, selon les opposants. En attendant, les désobéisseurs sont prêts à risquer de nouvelles sanctions : les uns après les autres, les tribunaux administratifs annulent leurs retraits de salaires. A Marseille, le déplacement d’office d’Erwan Redon a même été suspendu."

Jour 984

Vos papiers !

Ligue des Droits de l'Homme, 18 janvier 2010 :

"A l’initiative de la LDH et de Daniel Karlin, documentariste, un appel a été lancé, signé par de nombreuses personnalités et publié dans Libération pour dénoncer les difficultés qu’ont certains citoyens à renouveler leurs papiers d’identité.

Bonjour,

Depuis plus de vingt ans, les différents gouvernements infligent un traitement discriminatoire aux Français nés à l’étranger, ou nés en France de parents étrangers ou devenus français par naturalisation.

À l’occasion du renouvellement de ses papiers d’identité, il est maintenant demandé systématiquement à chacun d’entre eux de faire la preuve de sa nationalité française. La situation continue de s’aggraver : d’une pratique qui se cantonnait à la carte d’identité, la délivrance du passeport fait désormais l’objet des mêmes attentions et on en arrive à l’ouverture d’un bureau spécialisé pour ces Français « différents ».

Au-delà de l’avalanche de preuves réclamées, de la difficulté de reconstituer des parcours que l’histoire de la France ou du monde a bouleversés et de la répétition stupide des mêmes demandes à chaque renouvellement, imagine-t-on ce que représente cette mise en cause directe de la personnalité de chacun et le réveil douloureux de souvenirs souvent dramatiques ?

Il y a quelque chose d’intolérable à faire ainsi de millions de Français d’origine les plus diverses des personnes suspectes a priori de fraude, puisque ce sont à elles de prouver leur nationalité et non à l’administration de démontrer une fraude ou une erreur. Cette attitude est d’autant plus vexatoire qu’en vertu de l’article 21-13 du Code Civil, la nationalité de ceux qui ont vécu en tant que Français depuis plus de dix ans ne peut plus être contestée.

Nous dénonçons une logique résultant d’une peur de l’Etranger, dont il importerait de se prémunir à toute force, y compris en suspectant des millions de Français. Et parce que nous refusons que ces situations se règlent par des passe-droits en faveur de ceux qui ont les moyens de protester contre de telles discriminations, nous exigeons que le gouvernement y mette un terme et rétablisse un traitement normal et égal pour tous de la délivrance des pièces d’identité."

Jours 982 & 983

Serment de la mili... oups, du ministre

Le Monde, 16 janvier 2010 :

"Eric Besson va proposer au président de la République d'instaurer une charte des droits et devoirs que les Français signeraient au moment de leur majorité. C'est ce que le ministre de l'immigration a déclaré vendredi soir lors d'un débat sur l'identité nationale à Marseille. [...] Besson a répondu : "Tout jeune Français au moment où il bascule dans sa majorité à 18 ans et va recevoir sa carte d'électeur pourrait se voir proposer de signer un serment, une charte, quelque chose qui l'attache à la République", ajoutant que si "l'on est dans l'ordre du symbole, c'est un symbole qui peut toucher"."

Jour 981

Le goût des bottes

Le Monde Diplomatique, 14 janvier 2010 :

"Dans son hommage à Philippe Séguin, le 12 janvier, le président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer a rappelé, au titre des hauts faits à retenir du disparu, que celui-ci avait écrit, en 1990, un livre dans lequel, « rompant avec la tradition héritière de Victor Hugo, [il] entreprit de réhabiliter la mémoire de Napoléon III, substituant au personnage caricatural de Badinguet la vision d’un empereur moderniste et soucieux du bien commun, qui équipa et enrichit la France ». Par ces quelques lignes, le président de l’Assemblée nationale profite d’une cérémonie funèbre pour réhabiliter l’auteur d’un coup d’Etat (le 2 décembre 1851) dont le premier acte fut de dissoudre l’Assemblée nationale, de faire exécuter sommairement des opposants et d’en déporter d’autres en masse. Rapidement, il supprima la République pour établir le Second Empire et rétablir des privilèges. Les soulèvements populaires à Paris et dans plusieurs départements aboutirent à une répression sanglante. Une préfecture, celle des Basses Alpes (Digne), fut même un moment prise par les Républicains, contre lesquels l’empereur envoya une armée qui fut battue. Napoléon en expédia une seconde qui les massacra ou les déporta.

[...]

Cette déclaration, faite au détour d’un hommage funèbre, n’est pas une anicroche isolée. Il s’insère dans un ensemble de déclarations toutes bien cohérentes où Napoleon III fait figure de modèle. Ainsi, Le Monde du 15 novembre 2008 pose-t-il tranquillement cette question : « La mémoire collective diabolise Napoléon III, alors qu’il est considéré comme un modernisateur de la France. En est-il de même pour Nicolas Sarkozy, qui voulait incarner la rupture mais a été perçu dès ses débuts comme un président “bling-bling” ? » A aucun moment la question des libertés publiques n’est évoquée.

Plus significatif encore, le lundi 10 décembre 2007, le ministre de l’Outre mer et maire de Nice, Christian Estrosi, s’était rendu au Royaume-Uni, aux frais du contribuable, pour réclamer les cendres de Napoléon III (mort en exil en Angleterre après le rétablissement de la République en 1871). Les autorités actuelles de la France verraient-elles dans un régime autoritaire, mais très libéral sur le plan économique, le modèle à suivre ?"

Que dire sinon que les hommes médiocres se réfèrent souvent à leurs semblables...

Jour 980

Sortez couverts

Un grand merci au Syndicat de la Magistrature :

"Edité pour la première fois en avril 2005 par le Syndicat de la magistrature, le « Guide du manifestant arrêté » a été mis à jour, enrichi, illustré et mis en ligne en décembre 2009, dans un contexte de pénalisation active de toutes les formes de mobilisation.

Pour tout savoir sur vos droits si vous êtes

- contrôlé
- arrêté
- accusé
- jugé en comparution immédiate
- fiché

rendez-vous sur www.guidedumanifestant.org (document consultable sur le site et téléchargeable)."

Jour 979

Parce que rien n'est fait

Ligue des Droits de l'Homme, le 12 janvier 2010 :

"Promesse électorale de Nicolas Sarkozy, la création d’un ministère chargé de l’Immigration et de « l’Identité nationale » a introduit dans notre pays un risque d’enfermement identitaire et d’exclusion dont on mesure, chaque jour depuis deux ans et demi, la profonde gravité. Très officiellement, des mots ont été introduits sur la scène publique, qui désignent et stigmatisent l’étranger – et par ricochet, quiconque a l’air étranger. Réfugiés et migrants, notamment originaires de Méditerranée et d’Afrique, et leurs descendants, sont séparés d’un « nous » national pas seulement imaginaire puisque ses frontières se redessinent sur les plans matériel, administratif et idéologique.

Qu’a fait naître ce ministère ? De nouveaux objectifs d’expulsion d’étrangers (27 000 par an), des rafles de sans-papiers, l’enfermement d’enfants dans des centres de rétention, le délit de solidarité, l’expulsion des exilés vers certains pays en guerre au mépris du droit d’asile, la multiplication des contrôles d’identité au faciès, enfin la naturalisation à la carte, préfecture par préfecture, qui rompt avec le principe d’égalité…

Dans cette fissure de la République se sont engouffrés nos dirigeants. Par des propos inadmissibles dans une démocratie, banalisés et désormais quotidiens, ils légitiment tous les comportements et les paroles de rejet, de violence, et de repli sur soi. Nous ne sommes pas ici face à des « dérapages » individuels. En réalité, ces propos sont la conséquence logique d’une politique que le gouvernement souhaite encore amplifier sous le couvert d’un « débat » sur l’identité nationale. Nous sommes ainsi appelés à devenir coauteurs et coresponsables du contrôle identitaire sur la France.

La circulaire ministérielle adressée aux préfectures pour encadrer le débat lance une interrogation : « Pourquoi la question de l’identité nationale génère-t-elle un malaise chez certains intellectuels, sociologues ou historiens ? » La réponse est simple. Nous ne pouvons pas accepter que le regard inquisiteur d’un pouvoir identitaire puisse planer, en s’autorisant de nous, sur la vie et les gestes de chacun.

C’est pourquoi il est temps aujourd’hui de réaffirmer publiquement, contre ce rapt nationaliste de l’idée de nation, les idéaux universalistes qui sont au fondement de notre République.

Nous appelons donc les habitants, les associations, les partis et les candidats aux futures élections à exiger avec nous la suppression de ce « Ministère de l’Identité nationale et de l’Immigration », car il met en danger la démocratie."

Jour 978

Super menteur frappe encore

Grâce à l'excellente rubrique Desintox de Libération (et oui...), le 11 janvier 2010 :

"Lors de ses vœux aux forces économiques, le 6 janvier, le Président a tenu à livrer un bilan étonnamment décalé et positif de la semaine danoise : «Je ne partage pas l’analyse qui a été faite par tous les observateurs. Copenhague, c’est infiniment mieux que Kyoto. A Kyoto, 35 pays ont signé. Donc les règles s’appliquaient sur 35 pays. Il n’y avait pas l’Inde, pas la Chine, même pas les USA. A Copenhague, 192 pays ont signé. [...] le protocole de Kyoto n’a pas été signé par 35 pays… mais par près de 160 nations, dont les Etats-Unis (même si le traité ne fut pas ratifié par le Congrès américain) [...] L’accord conclu dans la capitale danoise n’a pas du tout été signé par 192 pays comme il l’affirme. En fait, le sommet danois ne s’est même pas soldé par un «accord» à proprement parler, plutôt par une vague déclaration d’intention destinée à sauver la face. Cette déclaration finale a été rédigée à l’arraché, lors du dernier jour, par seulement vingt-sept chefs d’Etat et de gouvernements. Et le texte n’a pas été soumis au vote des 193 pays représentés à la conférence. Et dans un système onusien où tout doit se décider à l’unanimité, il n’a, pour l’heure, aucune existence juridique."

Jour 977

Capitalisme et démocratie

Le Monde, 11 janvier 2010 :

"Une petite centaine de personnes (98 exactement), soit 22 % des administrateurs, détient 43 % des droits de vote des sociétés du CAC 40, selon le cabinet Ernst & Young. Ces conseils - ils comptent en moyenne 14 membres - n'accueillent que 21 % d'étrangers quand ceux-ci détiennent 40 % du capital des groupes du CAC 40 et que l'activité à l'international assure désormais l'essentiel de la croissance de leur chiffre d'affaires. Enfin, les femmes occupent moins de 10 % des sièges d'administrateurs."

Jours 975 & 976

Et ben voyons...

Sur le site du Figaro, le 8 janvier 2010 on apprends que, comme d'habitude, le petit Nicolas ne comprends pas ce qu'est l'internet mais que Patrick Zelnik, qui dirige la commission chargée de "réfléchir" sur des mesures concrètes destinées à améliorer l'offre culturelle légale sur Internet n'est autre que le producteur de... Carla Bruni.

Bien sûr ce n'est qu'un question de compétences... ou pas.

Jour 974

Baissez-vous et toussez

Reuters, le 8 janvier 2010 :

"Les scanners corporels dans les aéroports français seront utilisés d'abord pour les contrôles de passagers à destination des Etats-Unis, a déclaré vendredi le secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique Bussereau. Le gouvernement a annoncé cette semaine un durcissement des mesures de sécurité dans les aéroports, à la suite de la tentative d'attentat sur un vol entre Amsterdam et Detroit le 25 décembre dernier, et notamment l'introduction des scanners."

Très bien, alors un peu d'histoire pour commencer, le parlement européen en octobre 2008 :

"MEPs condemned the use of body scanners at airports Thursday [...] The use of body scanners at airports is "equivalent to a virtual strip search" and "has a serious impact on the right to privacy...and personal dignity"."

Depuis, il y eu un "attentat manqué" qui a un tout petit peu changé la donne, par hasard ? Un attentat où :

_le terroriste était déjà connu des services de sécurité
_n' a jamais été inquiété (à titre d'exemple un avion d'Air france s'est vu refusé le survol du territoire américain parce qu'un journaliste du Monde Diplomatique se trouvait à bord).
_est monté dans l'avion sans être contrôlé, sans passeport, accompagné par un homme en costume.

Certainement, des coïncidences malheureuses...


Et au fait, qui fabrique ces scanners ?

Pacific Free Press, 5 janvier 2010 :

"The body scanner is sure to get a go-ahead because of the illustrious personages hawking them. Chief among them is former DHS [Department of Homeland Security] secretary Michael Chertoff, who now heads the Chertoff Group, which represents one of the leading manufacturers of whole-body-imaging machines, Rapiscan Systems. For days after the attack, Chertoff made the rounds on the media promoting the scanners, calling the bombing attempt "a very vivid lesson in the value of that machinery"—all without disclosing his relationship to Rapiscan [...] In the summer, the Transportation Security Administration purchased 150 machines from Rapiscan with $25 million"

De plus, comme l'a déja signalé Time Magazine :

"One of the main criticisms of the scanners [...] is that they cannot detect low-density materials such as powders, liquids, thin pieces of plastic or anything that resembles skin. Nor can they detect any explosives concealed internally. Some politicians and aviation experts have questioned whether the scanners would have detected the powder that Abdulmutallab carried on board Northwest Flight 253. Ben Wallace, a British Conservative Parliament member who was involved in a defense firm's testing of the technology, said over the weekend that the scanners probably wouldn't have picked up the powder."

Le plus drôle, grâce au Guardian, le 4 janvier 2010 :

"The rapid introduction of full body scanners at British airports threatens to breach child protection laws which ban the creation of indecent images of children, the Guardian has learned. [...] The decision followed a warning from Terri Dowty, of Action for Rights of Children, that the scanners could breach the Protection of Children Act 1978, under which it is illegal to create an indecent image or a "pseudo-image" of a child."

Le moins drôle c'est que les états-unis commencent à s'intéresser de très près au Yemen, comme le précise Reuters, le 21 avril 2009 :

"Yemen has received investment offers from oil majors including Exxon Mobil Corp and Total [...] Yemen's Ministry for Oil and Mineral Resources has received eight oil investment bids from international companies, pan-Arab daily al-Hayat quoted Aidarous as saying, four of which were from oil majors seeking direct negotiations with Yemen. The companies include Exxon Mobil, Total, and BP, the minister said, but did not elaborate on the nature of the investments. [...] Yemen exports about 200,000 barrels of oil per day."

Une petite bombe qui va coûter cher et faire très mal.

Jour 973

Égalité des chances

L'Observatoire des inégalités, le 5 janvier 2010 :

"55 % des élèves de classes préparatoires sont enfants de cadres ou de professions libérales, tandis que seuls 16 % ont des parents ouvriers, inactifs ou employés. A mesure que l’on s’élève dans les études, la proportion d’élèves des couches sociales les moins favorisées diminue. Alors que les enfants d’ouvriers, d’inactifs et d’employés représentent la majorité des élèves de sixième (56 % pour les deux catégories cumulées), ils ne constituent qu’une faible part (16 %) des élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). A l’inverse, les enfants, dont les parents sont cadres ou exercent une profession libérale, ne représentent que 16 % des élèves de sixième, tandis qu’ils constituent plus de la moitié (55 %) des élèves de classes préparatoires. Si les inégalités sont présentes dès l’école maternelle, elles s’accentuent au fur et à mesure que le niveau d’études augmente, du fait d’une moins bonne réussite des enfants issus de milieux défavorisés ou, tout simplement, de choix d’orientation influencés par le milieu social."

Jour 972

Bye bye démocratie (ou ce qu'il en restait)

L'Express, le 6 janvier 2009 :

"Echaudé après la décision du Conseil constitutionnel de rejeter la taxe carbone, Nicolas Sarkozy a décidé de nommer au sein de cette institution en mars prochain, un ami et juriste chevronné, l'avocat d'affaires Jean-Michel Darrois. Le choix n'est pas surprenant. En 2008, le président de la République avait confié au cofondateur du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier la présidence d'une commission qui devait favoriser la fusion des métiers d'avocat, de notaire et d'avoué. [...] Jean-Michel Darrois a aussi été l'avocat de Laurent Fabius lors du procès du sang contaminé. L'avocat d'affaires va remplacer l'un des trois membres sortants [...] Les deux autres Sages seront quant à eux désignés par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale."

Jour 971

Après on s'étonne...

Libération, le 5 janvier 2010 :

"Le maire de Gonneville-sur-Mer (Calvados) refuse de retirer un portrait du maréchal Pétain affiché de la salle des mariages de l’hôtel de ville [...] Interrogé par l’AFP le maire (sans étiquette) de Gonneville-sur-mer Bernard Hoyé a répondu: «Pétain apparaît dans une galerie de portraits des chefs de l’Etat français, qu’il soit controversé ou pas, je ne suis pas historien, je n’ai pas à prendre partie»

Jour 970

Le trou de la sécu...

Le Monde, 4 janvier 2010 :

"Un milliard et demi d'euros, c'est le coût de la campagne anti-grippe A. [...] La somme semble démesurée pour une campagne qui tourne à la déroute : seulement 4,5 millions de Français ont été vaccinés, le pic pandémique est passé et le ministère de la santé se retrouve à stocker des dizaines de millions de vaccins dont la date de péremption approche.[...] Bernard Debré, député UMP et professeur de médecine, souligne également des "mesures disproportionnées". L'Etat français a commandé 94 millions de vaccins "pour un montant de 869 millions d'euros", selon le ministère de la santé. Quatre laboratoires se sont partagé le marché hexagonal : le britannique GlaxoSmithKline a vendu à la France 50 millions de doses, le français Sanofi-Pasteur 28 millions, le suisse Novartis 16 millions et l'américain Baxter 50 000. Des dépenses faites au nom du principe de précaution, explique-t-on au gouvernement. Le ministère de la santé souligne toujours que l'évolution du virus est "imprévisible". Mais "acheter deux vaccins par personne, c'est absurde", tranche Bernard Debré, qui dès l'été 2009, avait dénoncé le "catastrophisme" lié à l'épidémie de grippe A. "Dès juillet 2009 nous savions que les 4/5es des personnes touchées seraient sans symptôme" répond le professeur. "Aujourd'hui, 20 millions de Français ont été touchés sans même s'en rendre compte", estime-t-il. Pour l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale, la pandémie de grippe A sera difficile à supporter. Selon un rapport sénatorial sur le projet de financement de l'assurance-maladie en 2010, le coût total pourrait atteindre 2,2 milliard d'euros. En effet, au coût de l'achat de vaccin s'ajoute la campagne de vaccination d'un montant de 35,8 millions d'euros, l'acquisition de respirateurs pour 5,8 millions d'euros, l'achat d'antiviraux pour 20 millions d'euros, 150,6 millions d'euros de masques, 41,6 millions d'euros de dépenses logistiques, 290 millions afin d'indemniser les personnels de santé réquisitionnés, 59,6 millions destinés au frais d'information et à la campagne de communication. Il faut aussi compter 100 millions de "frais liés à l'organisation territoriale de la campagne de vaccination", selon ce rapport, et encore 375 à 752 millions d'euros de dépenses liées aux consultations de médecins, à la prescription de médicaments. "Résultat, nous avons 10 % des réserves mondiales de ce vaccin et un tiers des antiviraux (Tamiflu)", note Bernard Debré. Le plan anti-grippe A a coûté "plus que le déficit cumulé de tous les hôpitaux publics ou trois fois la somme allouée au plan cancer", souligne encore le député UMP de Paris."

Jours 968 & 969

Le combat continue...

Un communiqué RESF le 31 décembre 2009 :

"Depuis 1984, la Cimade est la seule ONG présente dans les prisons pour étrangers que le gouvernement dissimule sous le nom de centres de rétention administrative (CRA). Elle défend quotidiennement l’accès à ce qui reste de droits aux étrangers en situation irrégulière, les assistant pour préparer leur défense devant les différentes juridictions auxquelles ils ont recours ou devant lesquelles ils doivent être présentés. Sur décision de juges, cette défense aboutit à la libération d’un certain nombre de personnes. Trop, d’après le gouvernement. Qui vient de prouver à quel point il tient dans le plus profond mépris les notions les plus élémentaires du droit en expulsant, sans avoir obtenu de laissez passer de leur pays, neuf afghans le 9 décembre dernier.

La Cimade témoigne chaque année dans un rapport de la situation dans ces prisons pour étrangers. Ce faisant la Cimade dérange et le gouvernement veut la faire taire. C’est ainsi que le 26 décembre, continuant l’œuvre de musellement gouvernemental, le préfet des Pyrénées Atlantiques a interdit l’accès du CRA d’Hendaye à Patrick Peugeot, président de la Cimade. Usant d’un artifice et prenant prétexte de la loi sur les marchés publics et la mise en concurrence, le gouvernement a obtenu que la Cimade ne soit plus présente, à partir du 1er janvier, que dans quelques centres. En opérant un tel morcellement géographique, cette réforme veut empêcher la société civile d’avoir une vision globale de la politique d’enfermement des étrangers et de demander des comptes à l’Etat sur les conditions trop souvent honteuses dans lesquelles des êtres humains sont parqués.

Le gouvernement cherche clairement à remplir les objectifs de quotas d’expulsions qui lui ont été assignés par Nicolas Sarkozy, en expulsant vite en catimini, y compris dans des pays en guerre où la sécurité des expulsés n’est pas assurée, et si possible sans que les tribunaux interviennent et aient la possibilité de dire le droit et de le faire respecter. En imposant un renouvellement annuel des contrats des ONG intervenant dans les centres de rétention, il les met en concurrence et se donne les moyens de sélectionner les plus obéissantes. Les ONG qui entreront le 1er janvier 2010 dans les CRA doivent savoir qu’elles prennent une très lourde responsabilité. Sarkozy rêve de démanteler la défense des étrangers et de transformer les CRA en de véritables camps de rétention de plusieurs centaines de places où les étrangers sans papiers pourraient être enfermés sans jugement pendant des mois (18 mois selon une directive européenne voulue par la France), comme cela se pratique déjà dans plusieurs pays européens.

Désormais, toute la question est de savoir si les ONG qui pénètreront dans les centres de rétention vont accompagner cette évolution ou la combattre. En répondant à l’appel d’offres du gouvernement, elles sont également devenues comptables aux yeux des citoyens et de l’opinion internationale de ce que vont devenir les CRA. Leurs dirigeants aussi.

RESF déclare qu’il sera particulièrement attentif à l’application stricte du droit pour tous les cas portés à sa connaissance, dans l’ensemble des CRA, et quelle que soit l’association présente. RESF réaffirme avec force qu’il refuse l’enfermement des étrangers pour des raisons administratives. RESF continuera à faire largement connaître et à informer de ce qui se passe habituellement hors de la vue de l’opinion publique, il continuera à dénoncer l'enfermement et la privation de liberté de tout mineur et de ses parents, la casse et le démembrement des familles par l’expulsion d’un père ou d’une mère, la destruction de l’espoir lors de l’expulsion d’un jeune scolarisé au prétexte qu’il est devenu majeur. RESF continuera à dénoncer une politique du chiffre de plus en plus ouvertement pratiquée dans des buts électoralistes et xénophobes et appelle toutes les consciences et tous les citoyens à refuser toute instrumentalisation des étrangers."

Jour 967

Grève du faciès

Ligue des Droits de l'Homme, le 29 décembre 2009 :

"Le collectif « Police + Citoyens », mis en place à l’initiative du CRAN, de la LDH, d’AC/Le feu, de Hui Ji et de Banlieues Actives demande au gouvernement la mise en place immédiate des attestations de contrôles policiers. Ces attestations obligatoirement délivrées par la police aux usagers contrôlés indiqueront le numéro de matricule du policier, le nom de la personne contrôlée, ainsi que la date, le lieu, et le cadre légal du contrôle.

Le collectif « Police + Citoyens » demande la mise en place immédiate des attestations de contrôles policiers

Un récent sondage** a montré que 60% des français sont favorables à l’instauration d’un tel dispositif qui existe déjà dans d’autres pays. Cette mesure a notamment été mise en place en 2004, avec succès, par Barack Obama, alors sénateur de l’Illinois. Lors du colloque du 8 décembre 2009 organisé par le collectif ‘Police+Citoyens’, des policiers britanniques et espagnols ont témoigné de l’utilité de ces attestations de contrôle qu’ils appliquent sur le terrain et du suivi qui en est fait en concertation avec les citoyens. Tous conviennent qu’elles permettent de prévenir les contrôles au faciès et améliorent l’efficacité des interventions policières."