Jours 1820 & 1821

Flanby 52/ Le Nain 48

Jour 1819

Harceler en paix

Le Monde, 4 avril 2012 :

"Après que le Conseil constitutionnel a décidé, vendredi 5 mai, l'abrogation immédiate de l'article du code pénal condamnant le harcèlement sexuel, qu'il a jugé trop flou, partis politiques et associations se sont inquiétés du "vide juridique" qui va résulter de cette décision. [...] L'article qui va être abrogé était ainsi rédigé : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." Son abrogation "est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement", c'est-à-dire en cassation, précisent les "Sages". Jusqu'à ce qu'un nouveau texte soit adopté par le législateur, les personnes dont les procès sont en cours ne peuvent donc plus être condamnées pour cette infraction."

Jour 1818

Post-electum, animal triste

La Pompe à Phynance, le 2 mai 2012 :

"Dans une parfaite prescience de ce qu’est notre condition actuelle, Rousseau ne cachait pas être effaré qu’on puisse appeler « démocratie » un système qui donne la parole au peuple une fois tous les cinq ans pour le renvoyer à la passivité et à l’inexistence politique tout le reste du temps. Il vaut donc mieux ne pas louper l’ouverture de la fenêtre quinquennale ! — coup de chance c’est maintenant… comme en témoignent les cris d’horreur des médias redécouvrant qu’il existe un électorat d’extrême droite, peut-être même qu’il existe un électorat tout court, redécouverte il est vrai facilitée chaque fois que l’électorat en question les contredit. A quelque chose malheur est bon et, au milieu de si nombreux motifs d’accablement, le spectacle de la volaille éditocratique courant en tous sens dans un nuage de plumes pourrait presque être divertissant — s’il n’était destiné à finir aussi brutalement, et inutilement, qu’il a commencé : passé le second tour des législatives, « l’électorat » retournera aussitôt au néant dont, idéalement, il n’aurait jamais dû sortir. [...] En 1988, persuadés d’avoir enfin rencontré la fin de l’histoire conforme à leur vœu, François Furet, Jacques Julliard, et Pierre Rosanvallon nous annoncent l’avènement définitif de la « République du centre », entendre de la raison gestionnaire, celle dont on fait les cercles, nécessairement centriste car enfin débarrassée des embardées intempestives de l’« idéologie ». En tout cas la chose est certaine : l’affrontement bipolaire est mort et bien mort. [...] Que la république du centre et ses puissants effets d’indifférenciation politique aient pu en être l’origine ne traverse évidemment pas un instant l’esprit des vaticinateurs. Les percées successives de l’extrême droite sont donc vouées à prendre l’étrange statut oxymorique d’une « exception récurrente » : à chaque fois uniques et incompréhensibles dans leur singularité même… mais faisant régulièrement retour ! [...] Car sans discontinuer depuis 1995, le corps social, quoique se dispersant entre des offres politiques variées, n’a pas cessé de manifester son désaccord profond avec le néolibéralisme de la mondialisation et de l’Europe Maastricht-Lisbonne ; et avec la même constance, le duopole de gouvernement, solidement d’accord, par delà ses différences secondes, sur le maintien de ce parti fondamental, n’a pas cessé d’opposer une fin de non-recevoir à ce dissentiment populaire. La montée du FN n’est pas autre chose que le cumul en longue période de ces échecs répétés de la représentation, le produit endogène des alternances sans alternative qui pousse, assez logiquement, les électeurs à aller chercher autre chose, et même quoi que ce soit, au risque que ce soit n’importe quoi. [...] Arrive Sarkozy 2007… On connaît la suite : simulacre de compréhension du rejet de la population à l’endroit du néolibéralisme européen, construction d’une position politique syncrétique en campagne mais contradictoire (et intenable) en régime, résolution violente de la contradiction par reniement express, à la fois par la force des inclinations de classe — le président des riches peut à la rigueur dire certaines choses... mais certainement pas les faire — et par l’obstination de l’oligarchie dirigeante, élites économiques, administratives et médiatiques confondues. 2012, sanction, celle de Sarkozy en particulier, mais plus généralement — la cinquième d’affilée tout de même ! — d’une « démocratie représentative » qui ne représente plus rien. [...] On dira cependant que, cette année, un autre moyen il y en avait un, puisqu’il y avait un Front de gauche (FdG), et qu’il n’a pas empêché les 18 % de Le Pen. Mais c’est que le FN est dans le paysage depuis trente ans, et le FdG depuis trois ! — encore n’a-t-il eu probablement pour bon nombre d’électeurs d’existence réelle pour la première fois que cette année. Or la présence pérenne du FN a eu le temps de produire ces pires effets d’incrustation, aussi bien, dans les classes populaires, la conversion partielle des colères sociales en haines xénophobes, que, dans les classes bourgeoises (petites, et parfois grandes), la libération d’un racisme longtemps tenu à l’isolement par les conventions sociales et la menace de l’indignité, mais jouissant de nouvelles licences quand 15 % à 20 % de la population rejoignent ouvertement l’extrême droite — et qu’il est désormais permis de vivre sa « foi » à l’air libre. [...] C’est bien pourquoi les maigrelets engagements du candidat « socialiste » ne peuvent jouir que d’un crédit très limité, particulièrement sur les questions qui décident de tout : la finance et l’Europe. Confirmant que le socialisme de gouvernement a été historiquement le meilleur ami de la déréglementation financière, François Hollande, sitôt dénoncé « l’ennemi sans visage », s’est empressé d’aller à Londres rassurer la City quant à l’innocuité de ses intentions véritables. On ne s’étonnera donc pas de trouver dans son programme sous le titre ronflant de « Dominer la finance » des propositions à l’état de simples songes, ou d’inoffensives bluettes, à l’image d’une agence de notation publique — problème dont il faut rappeler sans cesse qu’il est totalement périphérique —, ou d’un projet de contrôle des produits dérivés, pourtant crucial mais laissé à l’état de pure évocation, toutes choses d’ailleurs renvoyées à d’improbables initiatives de l’Europe — dont la passivité et l’incapacité à avoir produit la moindre avancée régulatrice sérieuse, cinq ans après le déclenchement de la plus grande crise financière de l’histoire, en disent pourtant assez long sur le degré auquel elle est commise à la financiarisation. [...] Alors très bien, prolongeons les tendances : un FN resplendissant, une droite désormais accrochée à ses basques, un Front de gauche sans doute sorti des limbes mais au début seulement de son parcours, un PS frappé de stupeur à l’idée qu’on puisse objecter quoi que ce soit de sérieux à l’Europe libérale et à la mondialisation"

Jour 1817

Le petit se vexe facilement

Le Monde nous rappelle le 30 avril 2012 que :

"Depuis le début de son quinquennat, le chef de l'Etat a déjà porté plainte plusieurs fois, rompant avec une tradition observée par ses prédécesseurs qui se refusaient à descendre dans l'arène judiciaire. [...] 24 mai 2008 : Nicolas Sarkozy se constitue partie civile dans une affaire instruite à Albertville (Savoie) sur la création de tee-shirts portant la mention "Sarkozy tolérance zéro", le "o" de Sarkozy étant transformé en cible. [...] 23 octobre 2008 : Nicolas Sarkozy saisit la justice pour faire retirer de la vente un coffret "Manuel vaudou, Nicolas Sarkozy", commercialisé par la maison d'édition K&B, dans lequel on trouve une poupée à son effigie. [...] 16 juillet 2010 : Nicolas Sarkozy obtient de la justice le retrait de photomontages qui le tournent en ridicule dans le numéro estival du bimestriel satirique Le Monte."

Jour 1816

La Ligue contre la connerie

Ligue des Droits de l'Homme, le 24 avril 2012 :

"Elle y voit la volonté du peuple français de restituer à la politique son rôle primordial, sans céder aux injonctions de se plier aux intérêts économiques. La LDH constate l’ampleur du désaveu qui frappe le Président sortant. Ce qui a été sanctionné, c’est un quinquennat au service des puissants, caractérisé par des choix aggravant les injustices sociales, légitimant la xénophobie d’Etat, multipliant les atteintes aux droits et aux libertés, enfermant les citoyens dans une société de surveillance et dans une démocratie limitée. En s’en prenant à tout-va à diverses catégories de la population, parce qu’au chômage, selon leur origine, et même selon leur religion, en désignant des boucs émissaires et en attisant les peurs et les haines, Nicolas Sarkozy a légitimé les idées du Front national, qui s’en trouve plus fort que jamais. Parce que notre pays ne peut continuer à se livrer, à lui-même, une guerre civile froide, parce que sa défaite est une étape nécessaire, il faut, le 6 mai 2012, barrer la route à Nicolas Sarkozy. Mais, infliger une défaite au candidat sortant ne suffira pas à répondre aux angoisses et aux espoirs que traduit le premier tour des élections présidentielles. Ce sera au nouveau président de la République d’impulser une autre politique qui, dépassant l’alternance institutionnelle, ouvre la voie à une réelle alternative politique. Rétablir un fonctionnement démocratique des institutions en supprimant le cumul des mandats, en assurant l’indépendance de la justice et en élisant les membres du Conseil constitutionnel, ainsi que les autres Autorités indépendantes, à une majorité des deux tiers du Parlement. Bannir la xénophobie d’Etat en régularisant les sans-papiers qui étudient, vivent et travaillent ici, en ouvrant enfin un réel débat sur l’immigration, en accordant aux étrangers non européens le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales, et faire reculer le racisme en cessant de stigmatiser des catégories entières de population en raison de leur origine ou de leur religion. Restituer aux citoyens leurs libertés en réformant profondément la justice pénale, en abolissant les lois d’exception, en rétablissant la justice des mineurs dans toute son exceptionnalité, en limitant les fichiers et leur usage à des fins proportionnées, contrôlables et à la finalité établie. Reconstruire des services publics qui soient à la disposition de tous et auxquels tous doivent avoir accès, lancer un plan d’action pour l’hébergement d’urgence et le logement social, construire une justice fiscale et sociale qui assure la progressivité de l’impôt et la redistribution des richesses. Construire une autre Europe, aux institutions démocratiques, dégagée du dogme de la concurrence, et ouverte sur le monde. La LDH, au cours des mois à venir, portera ces revendications comme autant de conditions nécessaires pour que notre société cesse de produire de l’injustice et de l’exclusion, pour que se construise l’espoir d’une société plus solidaire et plus libre."

Jour 1815

Même les riches...

Si même François Pinault s'y met... Le 28 avril 2012, dans le Monde :

"Le milliardaire tire ses salves en direction du président sortant, dont il moque la dernière formule : "Présomption de légitime défense, c'est comme au Far West, il faut dégainer le premier ! Il perd les pédales. Les gens proches de lui pensent qu'il pourrait encore gagner. Il est cuit ! C'est comme dans le bunker de 1945.""

Jours 1813 & 1814

Fiers de... Quoi ?

Le Monde, 29 avril 2012 :

"Devant les plusieurs milliers de personnes réunies à Toulouse dimanche 29 avril, Nicolas Sarkozy a appelé ses concitoyens à "être fiers d'être Français"."


George Carlin - Tire et pars par littlehorn

Jour 1812

Le conseil des juges

Syndicat de la Magistrature, le 27 avril :

"Depuis cinq années, celui qui prétend vouloir rapprocher la justice du peuple pour la guérir, l’affaiblit pour mieux s’en servir. Nicolas Sarkozy annonçait une « République irréprochable » ; le président sortant n’a fait que bafouer l’indépendance de la justice, mener une politique partisane de nomination des magistrats et délégitimer les contre-pouvoirs ainsi que les institutions en charge de la probité publique. L’imposture sécuritaire qui sévit en France depuis une décennie a gravement entamé nos droits fondamentaux : renforcement effréné de l’arsenal répressif, explosion de la surpopulation carcérale, régressions juridiques et philosophiques majeures telles que les « peines planchers » et la « rétention de sûreté » dont l’abolition s’impose impérieusement, acharnement à l’encontre des étrangers, stigmatisation des plus faibles : les enfants, les démunis, les malades mentaux… Alors que le discours de Grenoble et le « débat » sur « l’identité nationale » avaient déjà entaché de brun ce quinquennat marqué par la peur et le rejet de l’autre, et que l’extrême droite a fait un score très inquiétant au premier tour de l’élection présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy a choisi de sortir définitivement du front républicain en misant sur la stratégie indigne du « Front compatible ». Le Syndicat de la magistrature a combattu avec constance et conviction ces pratiques et cette idéologie destructrices. Fidèle aux valeurs démocratiques et républicaines, défenseur des libertés et porteur d’un projet novateur pour une justice indépendante et équitable, au service de citoyens véritablement libres et égaux en droit, il appelle chaque électeur à s’opposer par son vote à la politique du pire et à rendre possible le changement qui s’impose."

Jour 1811

Depuis le temps qu'on vous le dit...
 

Jour 1810

Un petit résumé pour le futur Président

Le Monde, 24 avril 2012 :

"Au 1er mars 2012, la France a battu un nouveau record : celui de la surpopulation carcérale. On compte aujourd'hui 66 445 détenus pour 57 213 places opérationnelles en détention, 740 personnes dormant sur un matelas posé à même le sol. Prétendant répondre au sentiment d'insécurité des français, la politique du "tout carcéral" menée depuis 2002 a fait croire qu'il suffisait de réprimer et d'incarcérer pour mettre fin à la délinquance et à la récidive. Les lois se sont accumulées sans évaluation des dispositifs existants et aux préconisations largement contradictoires. Cette politique n'a pas été seulement inefficace ; elle s'est traduite également par une hypocrisie majeure. Les juges correctionnels aujourd'hui se trouvent contraints d'incarcérer toujours plus (notamment du fait des peines planchers) tandis qu'il est demandé aux juges d'application des peines d'aménager les peines d'emprisonnement de moins de 2 ans et aux Procureurs d'opérer des libérations anticipées sans cohérence et sans projet personnalisé. Le système français d'exécution des peines est enfermé dans une logique schizophrénique qui conduit ainsi à faire sortir discrètement par l'arrière cour ceux qu'on a prétendu faire rentrer massivement par la grande porte. En outre, les peines alternatives à l'emprisonnement, lorsqu'elles sont prononcées, ne sont, dans de trop nombreux cas, pas exécutées ou trop tardivement. La lutte contre la récidive est aujourd'hui uniquement pensée à partir de la peine d'emprisonnement alors même que toutes les études nationales et internationales établissent que, quelle que soit l'infraction commise, la récidive diminue lorsque la personne bénéficie d'un aménagement de peine. Lutter contre la récidive implique une refonte globale de notre système pénal reposant en priorité sur la restauration du sens de la peine."

Jour 1809

ça commence à brunir...

 

Le Monde, 24 avril 2012 :

"La percée de Marine Le Pen et la droitisation de Nicolas Sarkozy ont suscité de vives réactions en Europe, lundi 23 avril. Sur fond de montée en puissance de l'extrême droite chez les Vingt-Sept, les responsables européens s'inquiètent de la force du Front national et de l'énergie déployée par le président sortant pour tenter de séduire cet électorat, afin de combler son retard sur M. Hollande. "La rhétorique antieuropéenne et nationaliste de Sarkozy a amené de nombreux électeurs à soutenir Marine Le Pen", a déploré Hannes Swoboda, le chef de file des socialistes au Parlement européen. "Ses arguments anti-européens ont été extrêmement inquiétants. Les annonces sur la remise en question de Schengen et la réintroduction des contrôles aux frontières ont révélé ce qu'il pense vraiment", a expliqué le député européen autrichien. [...] Fait rare, les résultats du premier tour ont été très commentés en marge d'une réunion des ministres des affaires étrangères à Luxembourg. Le Luxembourgeois Jean Asselborn ne s'est pas privé, lui non plus, d'accuser M. Sarkozy d'être en partie responsable du succès de la candidate du Front national. "Si on répète tous les jours qu'on doit changer Schengen, qu'on doit avoir une politique dure en matière d'immigration, qu'on doit parler de l'exception française pour les entreprises, tout cela, c'est de l'eau au moulin du FN", a estimé ce membre du gouvernement de Jean-Claude Juncker. [...] "Je suis inquiet de ce sentiment que nous constatons contre des sociétés et une Europe ouvertes. Cela me préoccupe, et pas seulement en France", a estimé le ministre suédois des affaires étrangères, Carl Bildt. Certains de ses homologues, dont le Belge Didier Reynders, proche de M. Sarkozy, ont parlé d'un phénomène "inquiétant". Jusqu'ici plutôt discrète à propos de la campagne française, la Commission européenne est sortie de sa réserve. Elle a appelé "les dirigeants politiques à faire attention à la menace populiste et à la propagation d'idées contraires aux idéaux de la construction européenne". Au-delà du succès de Mme Le Pen, la droite extrême ou populiste est bien implantée en Autriche, en Finlande, en Suède, au Danemark, en Suisse ou encore en Hongrie. Elle connaît une forte progression en Belgique, dans la région flamande."

Jour 1808

Empêcher les débordements (de l'autorité)

Le Monde 23 avril 2012 :

"Un arrêté anti-mendicité pris à l'été 2011 par la commune de La Madeleine, dans la banlieue de Lille, a été annulé par le tribunal administratif de Lille. L'arrêté municipal, pris dans la foulée d'autres villes et traduit en roumain et en bulgare, invoquait un "climat de tension" créé par la présence d'un camp de Roms près de la commune. Dans son arrêt, le tribunal estime notamment que le contenu de l'arrêté, qui "ne circonscrit pas avec précision le champ d'application de l'interdiction", est sujet à interprétation et susceptible d'étendre cette interdiction "au-delà de ce qui est nécessaire"."

Jours 1806 & 1807

Pour plus de clarté 

Jour 1805

Quelques brèches

Le Monde, 20 avril 2012 :

"Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 20 avril deux dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, concernant les "irresponsables pénaux" et les personnes placées en unité des malades difficiles (UMD), mais donne un délai au législateur "pour remédier à cette inconstitutionnalité". Pour les personnes jugées irresponsables par un juge, la censure vise ceux dont l'hospitalisation sans consentement a été décidée par un préfet et non directement par le juge. Jugeant que "l'abrogation immédiate de ces dispositions aurait eu des conséquences manifestement excessives", le Conseil constitutionnel a reporté au 1er octobre 2013 la date de l'abrogation des dispositions en cause. Le Conseil répond ainsi à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une association de défense des droits des patients en psychiatrie, le CRPA, sur la conformité à la Constitution de quatre articles ou alinéas du code de la santé publique. Le Conseil constitutionnel admet qu'"en raison de la spécificité de la situation des personnes ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui présentent, au cours de leur hospitalisation, une particulière dangerosité, le législateur pouvait assortir de conditions particulières la levée de la mesure de soins sans consentement dont ces personnes font l'objet". "Toutefois, il appartient alors au législateur d'adopter les garanties contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en œuvre de ce régime particulier", expliquent les Sages dans un communiqué."

Jour 1804

Encore un contrôle de raté

Le Monde, 19 avril 2012 :

"Le Comité européen pour la prévention de la torture, des peines ou des traitements inhumains ou dégradants (CPT) a rendu jeudi 19 avril son rapport sur la France [...] c'est sur les conditions de détention qu'il est le plus sévère, et que le gouvernement, dans ses réponses, reste le plus flou. Le Comité note, même dans les commissariats les plus récents comme à Lille ou à Rouen, des "locaux d'une saleté repoussante (flaques de sang coagulé au niveau du sol, vomissures séchées sur les bat-flancs, etc.)", "un froid ambiant et l'impossibilité d'obtenir une couverture, voire un matelas". Dans les plus anciens, le CPT souligne "la taille réduite (4,5 m2), et même très réduite (2,5 m2) de certaines cellules". [...] La majorité des détenus sont menottés et entravés lors des extractions médicales. L'un d'eux, à Poissy, "a fait l'objet d'une coloscopie [une exploration du rectum], menotté et (contre l'avis du médecin) en présence de quatre membres des forces de l'ordre", un autre "d'une échographie des testicules" dans les mêmes conditions. Pire : à Poissy, deux détenus sont handicapés, dont un sur une chaise roulante, qui passe "vingt-quatre heures sur vingt-quatre au lit ou en fauteuil roulant". Il ne peut pas sortir de sa cellule, "les portes étant trop étroites pour permettre le passage d'un fauteuil roulant et les cellules étant trop petites (8 m2) pour qu'un détenu puisse s'y mouvoir en fauteuil roulant"."

Jour 1803

On ne change pas

Libération, le 18 avril 2012 : 

"Retour au péché originel. En cette fin de quinquennat, Nicolas Sarkozy s’offre une ultime caricature de «président des riches». Dimanche, jour de son grand discours à la Concorde, une cinquantaine de membres du Premier Cercle - ces donateurs les plus généreux de l’UMP - se sont retrouvés pour un déjeuner au Crillon… à quelques encablures du Fouquet’s. Argent, luxe, réseaux d’influence : difficile de brouiller davantage le message politique de celui qui, dans cette campagne, s’est autoproclamé «candidat du peuple» contre les «élites».  [...] comme l’a aussi révélé hier le Canard enchaîné, deux étages au-dessus du salon Marie-Antoinette où se régalaient les riches convives UMP, le couple Balkany, Isabelle et Patrick, venait de s’offrir une nuit à 9 500 euros, dans la plus grande suite (245 m2) de l’hôtel. Ah, «l’ami Patrick», ses condamnations judiciaires, son absentéisme légendaire à l’Assemblée nationale, son goût pour les armes à feu… Ce vieux copain des Hauts-de-Seine que le chef de l’Etat - toute honte bue - a embarqué avec lui sur quantité d’estrades lors de ses déplacements internationaux au motif qu’il l’amusait. La dernière facétie de Balkany, ou l’art de boucler la boucle d’un quinquennat, du grand restaurant des Champs-Elysées au palace de la Concorde."

Jour 1802

Chambre à coucher dehors

Bug Brother, le 15 avril 2012 :

"Nombreux sont ceux qui nous serinent que "seuls ceux qui ont quelque chose à se reprocher ont quelque chose à cacher", et qui ne voient donc aucun problème à ce genre de traçabilité généralisée. Admettons : dans la mesure où la majeure partie des viols ont lieu dans des chambres à coucher, comme l'avait opportunément rappelé Anastassia Tsoukala, juriste, criminologue, et maître de conférences à Paris XI, il serait donc dès lors logique de "vidéosurveiller les chambres à coucher" [...] Je doute fort que ceux qui se targuent de n'avoir "rien à cacher" acceptent de vidéosurveiller leurs chambres à coucher. Cela aiderait pourtant notablement à faire condamner ces maris, amants ou pseudo-"prétendants" qui violent celles qui ne voulaient pas "forcément" faire l'amour avec eux... ainsi que ces femmes qui accusent, à tort, leurs "ex'" de les avoir violées." 

Identification et surveillance des individus... par Bpi_Centre_Pompidou

Jour 1801

Aidez la recherche sur Google

Le Monde, 16 avril 2012 :

"Sergueï Brin, le cofondateur de Google, se dit, dans une interview au Guardian, très inquiet pour l'avenir de l'Internet libre et ouvert. "Des forces très puissantes se mettent en ordre de bataille contre l'Internet ouvert de tous côtés et partout dans le monde", affirme-t-il. [...] M. Brin a toutefois réservé ses critiques les plus vives à l'industrie du disque et du film. "Elles se tirent une balle dans le pied", juge-t-il, visant les propositions de lois visant à bloquer les sites de téléchargement illégal. Pour le cofondateur de Google, les projets de loi SOPA ou PIPA, pour l'instant repoussés suite à une mobilisation sans précédent d'internautes, auraient conduit les Etats-Unis à utiliser le même type de technologies que la Chine ou l'Iran." 

Et la France ? Elle voulait déjà aidé la police Tunisienne au moment du printemps arabe...

Jours 1799 & 1800

Le beau pays de la Liberté

Libération, 13 avril 2012 :

"La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour violation de la liberté d'expression après une perquisition menée dans les locaux du quotidien Midi libre en 2006 pour des motifs «pertinents mais non suffisants». Les requérants sont quatre journalistes du Midi libre qui avaient rédigé en 2005 plusieurs articles sur la gestion de la région Languedoc-Roussillon en reprenant des extraits d'un rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) mettant en cause la gestion de la région. Sur une plainte de Jacques Blanc, alors président du Conseil régional, pour violation du secret professionnel et recel de violation du secret professionnel, le juge d'instruction avait perquisitionné les locaux du journal le 5 juillet 2006 et saisi divers documents dont une copie du rapport de la CRC. Mis en examen pour recel de violation du secret professionnel, les journalistes avaient obtenu un non-lieu en 2007. «Il y a eu ingérence dans la liberté des journalistes de recevoir ou de communiquer des informations», a souligné la CEDH qui s'est interrogée sur le bien-fondé de la perquisition. «Respect de la déontologie» «La Cour se demande si d'autres mesures que la perquisition au siège de la rédaction du journal n'auraient pas pu permettre au juge d'instruction de rechercher s'il y avait eu violation du secret professionnel», ont relevé les juges siégeant à Strasbourg. Dans son arrêt non définitif, la Cour a noté par ailleurs que les journalistes avaient «fait une présentation claire de la nature du rapport en cause et démontré ainsi leur bonne foi et un souci du respect de la déontologie de leur profession». La CEDH a ajouté que le gouvernement n'avait «pas démontré que la balance des intérêts en présence, à savoir d'une part la protection des sources et d'autre part la prévention et la répression d'infractions, a été préservée». Elle en a conclu «que la perquisition litigieuse est à considérer comme disproportionnée et a violé le droit des requérants à la liberté d'expression». Elle a condamné la France à verser 5 000 euros à chacun des quatre journalistes pour dommage moral."

Jour 1798

Un peu d'avance sur les politiques françaises

Le Figaro, 13 avril 2012 :

"Le Figaro.- Comment le thème de la dépénalisation de la drogue s'est-il imposé au sommet de Carthagène? Juan Gabriel Tokatlian [directeur du département de sciences politiques et des études internationales de l'université argentine Di Tella]. -Ce sujet a fait l'objet de nombreuses prises de position ces derniers mois de la part des autorités régionales. Juan Manuel Santos, qui est l'hôte du sommet ce week-end, a déclaré en novembre dernier auGuardian: «Une nouvelle approche doit être choisie pour en finir avec les profits générés par le trafic de drogue… Si cela veut dire légaliser et que le monde pense que c'est la solution, je suis d'accord.» Son objectif est d'ouvrir un débat à Carthagène pour dresser le bilan de quarante ans de lutte contre le trafic de drogue. Cette guerre a eu un impact très négatif sur les populations. Le crime organisé n'a jamais été aussi puissant grâce à la prohibition. Pour un résultat nul: la consommation n'a fait que progresser pendant les dernières décennies. Le président guatémaltèque Otto Perez, élu sur une politique de droite de mano dura, a expliqué en février vouloir discuter de la légalisation des drogues. Il est frappant que ce soient les présidents de droite et de centre droit, traditionnels alliés de Washington, qui lui demandent des comptes et l'ouverture du débat sur la question."