Jour 1641

Vos papiers

Bug Brother, le 3 novembre 2011 :

"La Proposition de loi relative à la protection de l'identité, adoptée en deuxième lecture ce jeudi 3 novembre au Sénat, vise à doter les Français d'une nouvelle carte d'identité dotée de puces électroniques sécurisées qui "non seulement contiendront des données biométriques numérisées (état civil, adresse, taille et couleur des yeux, empreintes digitales, photographie) mais pourront également offrir à leurs titulaires de nouveaux services tel que l'authentification à distance et la signature électronique". Accessoirement, elle entraînera aussi la création d'un fichier de 45 millions de "gens honnêtes" Cette proposition de loi est contraire à l'interprétation que se fait le Conseil d'État, la CNIL et la Cour européenne des droits de l'homme de la protection des libertés fondamentales. Ce qui n'empêchera pas le Parlement de l'adopter : il en va en effet de la défense des intérêts stratégiques des leaders mondiaux des fichiers d'empreintes digitales et des papiers d'identité sécurisés, qui se trouvent être des entreprises françaises, qui peinent cela dit à se développer faute d'avoir pu, en France, déployer ce genre de fichier biométrique de l'ensemble de la population des "gens honnêtes". [...] Dans son rapport parlementaire, François Pillet a été encore plus clair (les passages en gras sont de lui) : Une fois créé, le fichier central est susceptible de constituer, s'il n'est pas entouré des garanties requises, une bombe à retardement pour les libertés publiques. Tout procès d'intention doit être évité. Pour autant, il semble que toute crainte de glissement des finalités du fichier ne puisse être écartée. (...) En effet, l'Assemblée nationale permet aux services en charge de la lutte contre le terrorisme, d'utiliser, pour leurs missions, le fichier central biométrique à des fins d'identification d'une personne par ses empreintes digitales hors de toute réquisition judiciaire, ce qui est contraire au droit en vigueur. De la même manière, en supprimant le dispositif adopté par le Sénat, les députés, faute de l'interdire explicitement, rendent implicitement possible l'utilisation de dispositifs de reconnaissance faciale à partir des images numérisées des visages enregistrés dans la base. Si aucun projet de ce type n'existe à l'heure actuelle, en ouvrir involontairement la perspective, à cause de garanties insuffisantes, prouve, par contraste, combien il est nécessaire en la matière de ne pas sous-évaluer les risques pour les libertés publiques et de toujours préférer une garantie de trop à une de moins. [...] Ce jeudi 3 novembre, les sénateurs ont rejeté à une écrasante majorité (340 des 344 suffrages exprimés) l'amendement du gouvernement visant à permettre aux policiers d'utiliser le fichier des "gens honnêtes" au motif, résumé par François Pillet, qu'ils ne voulaient pas "laisser derrière nous un fichier qui pourra être transformé en outil dangereux et liberticide", et se voir reprocher, à l'avenir, d'avoir identifié le risque, mais de ne pas avoir protégé les générations futures : Je ne veux pas qu'ils puissent donner mon nom, ou le vôtre, à ce fichier. [...] La Grande-Bretagne, elle, a de son côté demandé à son ministre de l'immigration, en janvier dernier, de détruire physiquement, en les introduisant dans un broyeur de documents, les 500 disques durs contenant les données personnelles de ceux qui avaient accepté de servir de cobaye à son projet de carte d'identité, abandonné au motif que le vice-premier ministre a décidé d'enterrer la société de surveillance. En avril, le gouvernement néerlandais annonçait pour sa part qu'il allait effacer toutes les empreintes digitales des 6 millions de détenteurs de passeports biométriques, puis qu'à compter de ce mois de juillet, les empreintes digitales ne seront plus stockées, et qu'il donnait aux responsables jusqu'à la fin août pour trouver une solution afin de détruire la base de données de 6 millions d'empreintes digitales. Les Etats-Unis n'obligent pas, eux non plus, leurs citoyens à se doter d'une carte d'identité, et encore moins à confier aux autorités les empreintes digitales de 8 de leurs 10 doigts... Or, et jusqu'à plus ample informé, ni le Royaume-Uni, ni les Pays-Bas, ni les Etats-Unis ne sont des états de non-droit faisant le lit du terrorisme ou de la criminalité. [...] Le rapport de Philippe Goujon, rapporteur de la proposition de loi à l’Assemblée, est encore plus clair, et ne cherche même pas à masquer l’opération de lobbying dont il s’agit : "Comme les industriels du secteur, regroupés au sein du groupement professionnel des industries de composants et de systèmes électroniques (GIXEL), l’ont souligné au cours de leur audition, l’industrie française est particulièrement performante en la matière" : Les principales entreprises mondiales du secteur sont françaises, dont 3 des 5 leaders mondiaux des technologies de la carte à puce, emploient plusieurs dizaines de milliers de salariés très qualifiés et réalisent 90 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation. Dans ce contexte, le choix de la France d’une carte nationale d’identité électronique serait un signal fort en faveur de notre industrie. [...] Le GIXEL s'était fait connaître, il y a quelques années, pour avoir proposé de déployer des installations de vidéosurveillance et de biométrie dès l’école maternelle, afin d’habituer les enfants à ne pas en avoir peur [...] Les principaux bénéficiaires de cette carte d'identité seront les adhérents du Gixel, Morpho (groupe Safran), "leader mondial de l'empreinte digitale", Thalès, son principal concurrent, Gemalto, "leader mondial de la sécurité numérique", Oberthur, Atos, l'Imprimerie nationale, etc. Comme vient d'ailleurs de le reconnaître Bernard Didier, de Morpho, interviewé par AISG.info (lien payant) : « C'est la quatrième ou la cinquième tentative d'instaurer une carte d'identité électronique en France. Si le projet de carte d'identité électronique se heurte à des échéances politiques et est enterré, on aura beaucoup perdu .» Comment expliquer autrement que la France s'apprête ainsi à créer un fichier de 45 millions de "gens honnêtes" afin de lutter contre un phénomène, l'usurpation d'identité qui, de l'aveu même de l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, n'a pas dépassé 13 900 faits constatés en 2009, pour 11 627 condamnations la même année ? "