Vends Justice, pas cher
Communiqué de L'Union Syndicale des Magistrats (majoritaire) :
"L’USM a pris connaissance avec regret du projet gouvernemental de révision de la Constitution, adopté par le Conseil des Ministres du 23 avril 2008.
L’article 28 du projet de loi constitutionnelle visant à modifier la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature ne peut que susciter les plus vives inquiétudes.
[...]
les dispositions visant à rendre les magistrats minoritaires au sein de chacune des formations du Conseil au profit de membres nommés respectivement par le Président de la République et les Présidents des deux assemblées, sans aucune garantie de neutralité et de compétence masquent en réalité une véritable reprise en main de la magistrature.
Elles constituent une grave menace pour l’avenir, sur la neutralité et l’impartialité des nominations des magistrats et accroissent considérablement le risque de politisation desdites nominations.
L’USM entend rappeler qu’aucun autre corps comparable en France n’est minoritaire dans l’instance chargée de la discipline et des carrières.
Elle constate que si ce projet de texte devait être adopté en l’état, la France, qui impose pourtant aux nouveaux pays entrant dans l’union européenne de modifier leur conseil de justice afin d’y rendre les magistrats majoritaires, et qui s’apprête à présider l’Union européenne, sera le SEUL pays d’Europe à posséder un conseil de Justice dans lequel les magistrats sont minoritaires, et ce en violation flagrante de l’ensemble des standards européens d’une justice démocratique et indépendante."
Communiqué de L'Union Syndicale des Magistrats (majoritaire) :
"L’USM a pris connaissance avec regret du projet gouvernemental de révision de la Constitution, adopté par le Conseil des Ministres du 23 avril 2008.
L’article 28 du projet de loi constitutionnelle visant à modifier la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature ne peut que susciter les plus vives inquiétudes.
[...]
les dispositions visant à rendre les magistrats minoritaires au sein de chacune des formations du Conseil au profit de membres nommés respectivement par le Président de la République et les Présidents des deux assemblées, sans aucune garantie de neutralité et de compétence masquent en réalité une véritable reprise en main de la magistrature.
Elles constituent une grave menace pour l’avenir, sur la neutralité et l’impartialité des nominations des magistrats et accroissent considérablement le risque de politisation desdites nominations.
L’USM entend rappeler qu’aucun autre corps comparable en France n’est minoritaire dans l’instance chargée de la discipline et des carrières.
Elle constate que si ce projet de texte devait être adopté en l’état, la France, qui impose pourtant aux nouveaux pays entrant dans l’union européenne de modifier leur conseil de justice afin d’y rendre les magistrats majoritaires, et qui s’apprête à présider l’Union européenne, sera le SEUL pays d’Europe à posséder un conseil de Justice dans lequel les magistrats sont minoritaires, et ce en violation flagrante de l’ensemble des standards européens d’une justice démocratique et indépendante."
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