Jours 1268 & 1269

Plus d'obéissance pour encore plus de répression

Ligue des Droits de l'Homme, le 29 octobre 2010 :

"L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), ainsi que la Ligue des droits de l’Homme (LDH) appellent à la tenue d’un procès juste et équitable en appel contre M. André Barthélemy, président d’Agir ensemble pour les droits de l’Homme, qui se tiendra le 29 octobre à 13 heures devant la 7e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris.

M. André Barthélemy avait été condamné le 19 mars 2009 à 1 500 euros d’amende pour « incitation à la rébellion » et « entrave à la circulation d’un aéronef » par le Tribunal de Bobigny. Il avait fait appel de la décision.

Ces accusations avaient été portées après que M. Barthélemy eut pris position et tenté de s’interposer, le 16 avril 2008, à bord d’un avion en partance pour Brazzaville, en faveur de deux ressortissants congolais qui se plaignaient d’être maltraités alors qu’ils étaient sur le point d’être renvoyés vers la République du Congo.

D’autres passagers ayant également protesté contre ces traitements, les deux ressortissants congolais, M. Barthélemy et trois autres passagers avaient alors été débarqués. Le président d’Agir ensemble avait ensuite été menotté et placé en garde à vue pendant environ dix heures, au cours desquelles il avait été interrogé par la police aux frontières.

L’Observatoire et la LDH considèrent que les poursuites intentées à l’encontre de M. André Barthélemy ne semblent viser qu’à sanctionner ses activités de défense des droits de l’Homme.

L’Observatoire et la LDH appellent par conséquent à la relaxe de M. André Barthélemy, conformément aux normes internationales en matière de protection des droits de l’Homme, et notamment à la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme de 1998.

L’Observatoire annonce qu’il enverra un observateur au procès, dans le cadre d’une mission d’observation judiciaire."

Jour 1267

Une inflation qui coûte cher

Le Monde, 29 octobre 2010 :

"Un plaisantin, amusé par le lapsus de l'ex-garde des sceaux sur Canal + fin septembre, qui avait parlé de "fellation" au lieu d'"inflation", s'est retrouvé 48 heures en garde à vue la semaine dernière – appartement perquisitionné, ordinateur saisi – pour avoir envoyé à Rachida Dati au Parlement européen un courriel lui proposant une petite "inflation"."

En revanche traiter les gens de pauvres cons est autorisé pour les grands de ce monde. Voilà une bien belle république...

Jour 1266

Justice au rabais

Syndicat de la Magistrature, 28 octobre 2010 :

"Madame le garde des Sceaux,

Invitée hier matin sur France Inter, vous avez expliqué à votre manière, inimitable, le dépaysement de l’affaire Woerth-Bettencourt.

L’aplomb avec lequel vous leur avez livré ce conte pour enfants sages aura peut-être convaincu certains de nos concitoyens que, décidément, c’est la raison qui l’emporte et l’indépendance de la justice qui triomphe. Nous les invitons pourtant à dévider, avec vous, la pelote de fil blanc dont cette histoire est cousue.

Pour planter le décor, on retiendra d’abord de vos fortes paroles que « cette affaire n’est pas politique » et que « [vous] ne [voulez] pas qu’elle le soit ».

Nous voici donc sommés de comprendre que n’est pas politique une affaire dans laquelle un procureur de la République – qui ne dément pas ses liens avec le président de la République – enquête sur un financement illégal du parti de ce président ainsi que sur des trafics d’influence susceptibles de concerner un ministre et ce, alors même que des enregistrements ont révélé des liens directs entre ce même procureur et le conseiller justice de ce même président…

Que vous soyez désireuse d’ôter toute coloration politique à cette affaire ne surprendra personne ; avouez cependant qu’il fallait quand même oser aller aussi loin dans le déni !

Expliquant ensuite pourquoi le tribunal correctionnel de Nanterre, pourtant naturellement compétent, devait être désormais dessaisi de la procédure d’abus de faiblesse – qui fait l’objet d’un supplément d’information instruit par sa présidente – vous avez indiqué que « des soupçons se sont portés sur une juge », désignant à deux reprises cette présidente comme la cause de tous les maux affectant la juridiction nanterrienne.

Et sur le procureur qui s’est acharné à faire obstacle à ce supplément d’information, sur ce procureur qui mène seul, contre l’avis de tous et dans le secret, toutes les enquêtes dont cette procédure pour abus de faiblesse est la source, sur ce procureur qui explore les factures téléphoniques de sa collègue dans des conditions invraisemblables, ouvrant contre elle une enquête qui alimente opportunément les fameux « soupçons » dont on se saisit pour la… dessaisir : à l’égard de ce procureur, donc, aucun soupçon ? Allons, cherchez bien…

Expliquant encore pourquoi il avait fallu attendre si longtemps pour que des informations judiciaires soient ouvertes, vous avez déclaré que « ça n’était demandé par personne », que « ce sont les parties qui sont le plus directement intéressées » et que « si ça n’était pas demandé, c’est parce qu’il y avait des enquêtes qui étaient en cours et qui permettaient d’aller plus vite ».

Mélangeant allègrement les cadres juridiques respectifs des enquêtes préliminaires et de la procédure pour abus de faiblesse, vous voulez donc nous faire croire que le procureur de la République de Nanterre, maître de l’action publique et premier informé de tous les éléments justifiant l’ouverture d’une information judiciaire – information que toute la communauté judiciaire réclamait, procureur général près la Cour de cassation en tête – que ce procureur, donc, attendait servilement qu’une partie lui en fasse la demande ?

Glissons sur le fait que, si vous avez tenu à vous féliciter à plusieurs reprises de ce que « les enquêtes progressaient », les reproches adressés aux investigations du procureur de Nanterre n’ont jamais concerné leur lenteur mais bien le fait qu’elles se déroulaient dans l’opacité la plus totale et sans aucun autre contrôle que celui qu’exerçait le parquet général pour votre compte.

A propos de contrôle... Poursuivant votre démonstration du parfait fonctionnement de la justice jusqu’aux fâcheux « soupçons » venus disqualifier la présidente du tribunal correctionnel de Nanterre, vous vous êtes lancée dans une comparaison des garanties respectivement offertes par un procureur de la République et par un juge d’instruction, dont tout le sens visait à justifier la suppression du second au profit du premier. Vos auditeurs apprirent ainsi que « le juge d’instruction ne travaille pas sous le contrôle d’autres magistrats » et que « c’est l’un des problèmes avec l’Union européenne qui reproche qu’il n’y ait pas procès équitable lorsqu’une personne mène l’enquête et est juge de l’enquête ».

Sur le premier point, nos collègues des chambres de l’instruction, auxquelles faisait explicitement référence le journaliste qui vous interrogeait, seront heureux (ou pas...) d’apprendre que vous venez de les décharger de l’examen en appel des actes des juges d’instruction de leur ressort et du contrôle de leurs cabinets.

Sur le second point, votre propos est juridiquement aberrant à au moins deux titres, ce qui est doublement ennuyeux pour un ministre de la justice et mérite que l’on s’y attarde un peu.

Il est d’abord faux d’affirmer que le juge d’instruction est « juge de l’enquête ». Le juge de la légalité des actes de l’instruction, qu’il s’agisse des actes accomplis sur commission rogatoire ou de ceux réalisés par le juge d’instruction lui-même, est la chambre de l’instruction, seule compétente pour les annuler – le cas échéant à la demande du juge d’instruction, c’est dire ! – aux termes de l’article 170 du Code de procédure pénale. Le seul acte qui n’entre pas dans le champ de compétence de la chambre de l’instruction est l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui peut cependant être annulée par ce tribunal. Quant au fond, le juge d’instruction n’est évidemment pas juge de sa propre enquête puisqu’il est possible de faire appel de ses décisions et que le tribunal correctionnel peut ordonner un supplément d’information.

Il est ensuite faux d’affirmer que l’institution du juge d’instruction pose problème au regard du droit européen. La Cour européenne des droits de l’Homme – si c’est bien à elle que vous pensiez – a même affirmé le contraire dans le fameux arrêt Medvedyev c. France rendu par sa Grande chambre le 29 mars 2010 : « Les juges d’instruction (...) sont assurément susceptibles d’être qualifiés de “juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires” au sens de l’article 5§3 de la Convention » (paragraphe 128).

Vous le savez d’ailleurs parfaitement puisque le gouvernement français, représenté par vos services, a soutenu à Strasbourg que « si la Cour a jugé qu’un procureur ou un autre magistrat ayant la qualité de partie poursuivante ne pouvait être considéré comme un “juge” au sens de l’article 5§3, une telle hypothèse ne correspond aucunement au juge d’instruction », en prenant soin de rappeler que « la Cour a déjà jugé que le juge d’instruction remplit les conditions posées par l’article 5§3 (A.C c. France (déc.), n° 37547/97, 14 décembre 1999) » (paragraphe 114).

Enfin, vous occultez l’essentiel, à savoir la question de l’indépendance, qui est précisément celle du contrôle. Selon vous, qui du procureur de la République ou du juge d’instruction est sous le contrôle du pouvoir exécutif, que ce soit dans le régime actuel ou dans celui que vous prétendez instaurer à l’avenir ? Vous devez bien avoir une idée...

Vous le voyez, Madame le ministre, il eût sans doute mieux valu raconter la véritable histoire de ce dépaysement :

* expliquer qu’il devenait impératif de dessaisir Isabelle Prévost-Desprez, non pas à cause de l’inimitié qui l’opposerait à Philippe Courroye et dont la mise en scène ne sert qu’à masquer les enjeux réels de ce dossier, en particulier l’impérieuse nécessité de garantir l’indépendance du ministère public, mais bien parce que ses investigations alarmaient de plus en plus le pouvoir exécutif ;

* expliquer que ce dépaysement devait emporter celui des autres enquêtes et donc (enfin !) la désignation de juges d’instruction, à défaut de quoi l’inégalité de traitement entre les différents volets de l’affaire eût été inexplicable et la ficelle trop visible ;

* expliquer que ce dépaysement général est finalement un moindre mal pour ceux qui ont si longtemps résisté à l’ouverture d’informations judiciaires, compte tenu du temps déjà gagné et de celui qui le sera encore, en attendant que les juridictions désignées, après avoir tout repris « à zéro » et fait face à la guérilla procédurale que le parquet ne manquera pas de continuer à mener, finissent un jour par être en mesure de statuer, idéalement après le printemps 2012...

Terminant en apothéose et bouclant la boucle, vous avez souhaité « que l’on s’abstienne désormais de continuer à vouloir faire de l’ingérence politique dans ces dossiers »."

Jour 1265

Un poing sur les retraites

Frédéric Lordon, brillant, comme à son habitude, sur son blog la Pompe à Phynance, le 23 octobre 2010 (allez lire l'article dans son intégralité) :

"Le capital, dont Marx rappelait qu’il était incapable de résister à l’appel de « ses intérêts les plus bornés et les plus malpropres », s’est donné avec Sarkozy le fondé de pouvoir le plus visible, le plus caricatural et le plus détestable – quand le choix de nos amènes socialistes étaient d’une bien meilleure rationalité stratégique de long terme : ceux-là n’ont-ils pas fait avancer la cause du capital dans une parfaite tranquillité au seul prix d’avoir à trémoler régulièrement « justice sociale » et « égalité » entre deux trains de déréglementation (et ne s’offrent-ils pas d’ailleurs à reprendre du service sur le même mode exactement) ? Mais voilà où mène l’hubris des possédants : à tout vouloir ils risquent aussi de tout perdre. La volonté de puissance déboutonnée par trois décennies leur a donné à croire qu’ils n’avaient plus à admettre de borne à leur désir d’accaparement et que Sarkozy était bien l’homme de cette situation-là. Mais la retraite est peut-être leur « pont trop loin », où se mêlent tout à la fois le refus d’une réforme inique, le rejet d’un pouvoir politique insupportable, mais aussi le dégoût absolu du spectacle de la finance, la contestation frontale sinon du capitalisme lui-même du moins de sa forme présente, et pour finir la défense d’une certaine forme de vie. On pouvait difficilement faire plus magistrale erreur de tir. Tragique erreur dans le choix des mots, dont Gérard Mordillat qui signe la préface d’une réédition du Capital [16]) donne a contrario l’exacte formule : « La France n’a pas besoin de réformes, elle a besoin d’une révolution »."

Jour 1264

Ces retraités qu'on oublie

L'Observatoire International des Prisons, le 22 septembre 2010 :

"Exclus du bénéfice de la protection du droit du travail et partant de la garantie du revenu minimum [les détenus] gagnent – en théorie – 44% du Smic horaire. Or, l'obtention d'un trimestre suppose d'atteindre une somme au moins égale à 200 fois le Smic horaire, soit 1772 euros en 2010. Vu les rémunérations des détenus, valider un trimestre par an en prison est déjà un tour de force. Valider deux trimestres relève de l'exception. A preuve, sur dix années d'incarcération, B. a acquis seulement... 13 trimestres. [...] « Que voulez-vous que je fasse avec ça, c'est moins qu'un loyer ?! J'ai travaillé quasiment sans interruption, sauf la première année où j'étais en observation. Je ne m'attendais pas à avoir aussi peu », a-t-elle confié à l'OIP. Alors que la réforme des retraites sera adoptée dans les prochaines semaines, les détenus ont, comme souvent, été écartés des débats. Pas de régimes spéciaux ou d'aménagements spécifiques les concernant. Les occurrences « prison », « détenus », « sortants de prison » « travail carcéral » n'apparaissent jamais dans le projet de loi, voté le 15 septembre dernier par l'Assemblée Nationale. En tête de la contestation de l'allongement de la durée de cotisation, les syndicats sont à la peine lorsqu'on les sollicite sur les travailleurs-détenus: « Je connais mal le sujet, il faudrait faire un travail de conviction en interne et se saisir un jour de cette question », admet Gérard Rodriguez, conseiller confédéral CGT en charge des retraites. A la CFDT, on ne trouve « personne pour répondre à ce sujet »."

Jour 1263

Ils aiment leurs petites fiches

Ligue des Droits de l'Homme, le 22 octobre 2010:

"Alors que la Commission européenne a annoncé le 19 octobre qu’elle renonçait à ouvrir une procédure d’infraction contre la France pour absence de transposition de certaines garanties minimales de procédure imposées par la Directive sur la libre circulation, le Conseil d’État a donné dès le lendemain carte blanche au gouvernement pour poursuivre son fichage et sa traque des étrangers, ressortissants communautaires ou non.

L’ensemble des moyens soulevés par le Gisti, Iris et la LDH a été rejeté. Tout en reconnaissant la base légale incertaine du dispositif de l’aide au retour - fixé par une circulaire de 2006 non publiée selon les termes de la réglementation en vigueur et donc réputée abrogée à la date de publication du décret contesté -, la décision dépasse résolument ces incertitudes. Sur l’ensemble des moyens, les conclusions du Conseil d’État ne s’éloignent guère du mémoire en défense du gouvernement, y compris pour apprécier la pertinence et l’adéquation aux finalités du traitement des données enregistrées et de leur durée de conservation. À titre d’exemple, la durée de conservation de 5 ans n’est nullement considérée comme arbitraire, alors même qu’elle est de loin supérieure au délai de prescription de l’action publique en matière contraventionnelle (1 an) voire délictuelle (3 ans). Rappelons qu’il s’agit uniquement d’éviter qu’un « pécule » de 300 euros soit indûment accordé plus d’une fois ! De même, la collecte de 10 empreintes digitales est à rapporter aux 2 seules empreintes exigées par la réglementation européenne en matière de passeports biométriques, dont les enjeux sont tout de même plus sérieux !"

Jours 1261 & 1262

Recadrage

Bug Brother, le 21 octobre 2010 :

"Le débat sur le “droit à l’oubli numérique” est une vaste tartufferie.

La charte, que vient de présenter Nathalie Kosciusko-Morizet, est ainsi censée permettre aux internautes de faire respecter leurs droits informatique et libertés. Mais la CNIL a refusé de la signer, estimant que son interprétation de ladite loi était trop laxiste.

De plus, la charte permettra aussi d’aider les parents qui voudraient censurer les propos mis en ligne par leurs enfants, passant ainsi allègrement de la notion (légitime) d’”oubli” à celle (plus contestable) de “censure” [...] De même qu’on n’entend jamais parler de gens “assassinée à cause d’un couteau“, “mort à cause d’une Peugeot“, “violée à cause d’un bistrot“, “licencié à cause d’une photo“, il faudrait en finir une bonne fois pour toutes avec les licenciements, meurtres, agressions et harcèlement imputés à Facebook."

Jour 1260

Et l'avortement dans tout ça ?

Ce n'est pas la joie...

Jour 1259

Besson va devoir annuler sa fête

Le Monde, le 21 octobre 2010 :

"La procédure d'infraction contre la France à propos de l'application de la directive européenne de 2004 sur la libre circulation est "seulement mise en attente", a déclaré mercredi 20 octobre la commissaire européenne chargée de la justice, Viviane Reding. Bruxelles se donne par ailleurs encore quatre semaines pour déterminer si les expulsions de Roms hors de France comportaient des actions discriminatoires.

Par ailleurs, dans un texte transmis au Monde mercredi, qui inflige un cinglant démenti à la version officielle française selon laquelle tous les doutes auraient été levés, Rob Kushen, le directeur du Centre Européen pour les droits des Roms, souligne à quel point il reste à la France de faire la démonstration, preuves à l'appui, que les expulsions n'étaient pas discriminatoires. [...] "Les autorités françaises devraient être attentives au fait qu'elles demeurent sous observation et que leurs mesures n'ont pas été exonérées", ajoute-il."
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Jour 1258

De l'autre côté de la Manche

The Independent, 20 octobre 2010 :

"Judging by the 70 per cent of people who oppose the pension reform, Mr Sarkozy's drive to mess with, and change, France's mind-set has been a total failure.

Whose fault is that? Mostly it is Mr Sarkozy's fault. There was a mood for real change in the country after his election in May 2007. But this has been frittered away by the President on a series of half-hearted and disconnected reforms which have often seemed to favour the rich. Having promised the French a government that would be all about Vous, he has delivered a presidency which has often been about Moi."

Jour 1257

Alliot ? Marie ? C'est pour toi !

Le Figaro, 19 octobre 2010 :

"La Cour de cassation a ouvert une nouvelle brèche dans le régime français de la garde à vue, mardi. Dans une décision très attendue, la plus haute juridiction du pays a estimé non conformes aux règles européennes plusieurs dispositions de la loi en vigueur, qui limite la place des avocats. Des dispositions qui figurent également dans le projet de loi présenté la semaine dernière par Michèle Alliot-Marie… Si bien que la Chancellerie va être amenée à revoir encore sa copie. [...] Comme le Conseil constitutionnel le 30 juillet dernier, et la Cour européenne des droits de l'homme dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a par ailleurs confirmé que la France devait permettre l'accès des avocats à leurs clients pendant la garde à vue pour les affaires de droit commun, et obliger les policiers à notifier aux suspects leur droit au silence."

Jour 1256

It's time to let go...

Le blog du Monde Diplomatique Nouvelles d'Orient, le 17 octobre 2010 :

"La guerre d’Afghanistan est entrée dans sa dixième année : elle a commencé le 7 octobre 2001, les troupes américaines et britanniques lançant leur attaque contre le régime des talibans, un mois après les attentats de New York et Washington. L’objectif affiché était d’en finir avec le pouvoir du mollah Omar et de démanteler « les réseaux terroristes ». Cette offensive s’inscrivait dans ce que l’administration Bush appelait « la guerre contre le terrorisme » et qui allait se déployer en Irak, puis au Liban durant la guerre israélienne de l’été 2006.

Les résultats sont connus et, sans entrer dans les détails, on peut en tracer les traits principaux :

- extension de l’influence des talibans en Afghanistan, qui contrôlent désormais une partie importante du territoire et mobilisent plus largement au nom de la lutte contre l’invasion étrangère ;

- extension des combats au Pakistan où les talibans locaux mènent une lutte déstabilisatrice contre le pouvoir et l’armée accusés de collaborer avec les Etats-Unis ;

- implantation d’Al-Qaida en Irak où l’organisation n’avait aucun relais avant la guerre de 2003 ;

- renforcement des réseaux qui se réclament d’Al-Qaida et qui, du Liban à la Somalie, en passant par le Yémen s’engagent militairement contre les troupes américaines et leurs alliés.

Plus largement, la guerre contre le terrorisme a aggravé la déstabilisation de la région, au détriment même des intérêts des Etats-Unis."

Jours 1254 & 1255

Mon ADN ? C'est la MAF !

Le blog de Georges Moreas Commissaire Principal Honoraire de la Police Nationale :le 14 octobre 2010 :

"on ne s’attendait pas à voir le ministre de l’Intérieur faire la manche. En deux mots, il sollicite les compagnies d’assurance pour assurer le bon fonctionnement de la police technique et scientifique. « Concrètement, cela prendra la forme d’un fonds (…) Les compagnies ont tout à gagner de leur participation, si l’on identifie les cambrioleurs et que l’on récupère les biens volés, les assureurs n’auront pas à indemniser les victimes et les cambrioleurs seront hors d’état de nuire », a déclaré Brice Hortefeux. Lors de sa visite au laboratoire de Versailles, il aurait même confié qu’il avait demandé aux assureurs une contribution de six millions d’euros sur trois ans. [...] Depuis longtemps les compagnies d’assurances lorgnent cette formidable base de données que constitue le fichier national automatisé des empreintes génétiques [...] la France est l’un des rares pays, une fois les fiches établies, à ne pas détruire les prélèvements génétiques. Ils peuvent être conservés 40 ans. Cette conservation de l’ensemble de l’ADN, partie codante et non codante, ne présente pourtant aucune réelle utilité pour les enquêtes."

Jour 1253

La faim justifie les moyens

Le Monde Diplomatique, octobre 2010 :

"« Pour la première fois de l’histoire, plus d’un milliard de personnes se coucheront tous les soirs le ventre vide. » De façon inattendue, ce constat accablant est établi par M. Robert B. Zoellick, président de la Banque mondiale. Lequel précise que l’Objectif du millénaire pour le développement — éradiquer la faim d’ici à 2015 — « ne sera pas atteint » [...] Les matières premières sont devenues le nouveau terrain de jeu des organismes de placement, qui disposent d’énormes liquidités offertes gratuitement (ou presque) par les banques centrales. Après avoir tablé sur l’immobilier, les apprentis sorciers de la finance se tournent vers les produits de base (les métaux non ferreux) et les matières agricoles. Ainsi, à la mi-septembre, un des célèbres hedge funds (fonds spéculatifs) de Londres, Armajaro, a acheté l’équivalent du quart du stock européen de cacao. Quelques jours plus tard, le cours de la tonne pulvérisait tous ses records. Ce phénomène touche également le blé, le riz, le soja…"

Jour 1252

Les chiens de garde à vue

Le Figaro, le 14 octobre 2010 :

"En pleine réforme de la garde à vue, la France vient de subir un revers en la matière. Condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l'Homme pour violation du droit à une procédure équitable, elle devra verser 5.000 euros pour dommage moral et 7.000 euros pour frais et dépens au requérent, Claude Brusco. [...] Au final, les juges de Strasbourg ont constaté que le requérant n'avait effectivement «pas été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu'aux questions qu'il souhaitait». Ainsi ont-ils établi que la France n'avait pas respecté le droit au silence de Claude Brusco, une des «normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable». Par ailleurs, dans cette affaire, Claude Brusco «n'a pu être assisté d'un avocat que 20 heures après le début de la garde à vue», comme l'ont fait valoir les juges européens. C'est la raison pour laquelle ils ont également plaidé pour que les personnes en garde à vue puissent bénéficier d'un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires."

Jour 1251

Ils ne savent même plus compter...

Libération, le 13 octobre 2010 :

"Le ministère de la Justice s'est réjoui mardi d'une diminution du nombre de suicides dans les prisons du pays. En annonçant 87 suicides depuis le 1er janvier, contre 100 en 2009 à la même époque, le ministère y voit un «encouragement». Mais le président de l'association Ban Public, Milko Paris, dément catégoriquement ces chiffres optimistes. [...] «C'est une mascarade. Le ministère ment, et il avait déjà fait le coup l'an dernier en annonçant 115 suicides. Dans leurs statistiques, ils excluent les détenus qui ont fait une tentative en prison mais qui meurent de leurs blessures à l'hôpital...!»"

Jour 1250

Des sous pour la défonce

Le blog Défense en ligne du Monde Diplomatique, le 7 octobre 2010 :

"le « chèque-cadeau », ou en tout cas la belle rallonge accordée tout récemment au groupe Dassault. Pour assurer à l’avionneur un plan de charge minimal, en l’absence de tout succès de la vente à l’export du chasseur Rafale, le ministère français de la défense anticipe ses propres acquisitions, pour un coût supplémentaire de 800 millions : la préparation de la loi de finances 2011 a contraint le ministère à admettre ce tour de passe-passe, mais personne ne souhaite s’étendre sur le sujet, et surtout pas Le Figaro...

Ainsi, une commande de 11 appareils par an sera inscrite au budget entre 2011 et 2013 : au lieu des 22 chasseurs qu’il était prévu d’acquérir sur l’ensemble de cette période, 33 seront livrés, soit 11 machines de plus que prévu initialement. [...] Beaucoup plus fort, et toujours sous un épais voile de silence : la modernisation du parapluie nucléaire militaire, notamment de la composante maritime de la dissuasion, avec le lancement – « dans la plus grande discrétion », précisent nos confrères du site Mer et Marine, un des mieux informés du genre – du programme de refonte de ses trois premiers sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) du type Le Triomphant. Ils vont être progressivement portés au standard du Terrible, le SNLE livré à la marine le 20 septembre dernier, avec la mise en œuvre du nouveau missile à très longue portée M51."

Jour 1249

Europe, the final countdown

Le Monde, 11 octobre 2010 :

""Les résultats montrent que dans plusieurs Etats membres de l'UE, une personne qui appartient à une minorité est plus susceptible d'être arrêtée par la police qu'une personne appartenant à la majorité de la population", a déclaré le directeur de la FRA, Morten Kjaerum, dans un communiqué. "Le profilage discriminatoire a un effet social négatif, puisqu'il peut détruire la confiance des minorités dans la police et dans un traitement équitable", a-t-il poursuivi."

Jours 1247 et 1248

Fiches périmées

Bug Brother, le 7 octobre 2010 :

"peu de gens savent que la gendarmerie utilise de nombreux autres fichiers, et que deux d’entre-eux au moins devront normalement être “détruits” ce 24 octobre 2010. Le Fichier des personnes nées à l’étranger (FPNE) comprend 7 millions de fiches. Le Fichier alphabétique de renseignements (FAR), créé pour “permettre aux brigades de gendarmerie d’acquérir une connaissance approfondie de la population“, comporte, lui, “60 millions de fiches, impliquant 20 millions de personnes“. [...] Contactés ce 7 octobre 2010 sur le devenir du Fichier des personnes nées à l’étranger (FPNE) et du Fichier alphabétique de renseignements (FAR), qui devraient normalement être détruits dans 17 jours, le ministère de l’Intérieur et la CNIL n’ont pas encore été en mesure de répondre à l’heure de la mise en ligne de cet article."

Jour 1246

Un Mouvement Populiste

Libération, 7 octobre 2010 :

"79 députés UMP s’apprêtent à déposer un amendement au projet de loi de finances pour réclamer la suppression, dès 2011, du bouclier fiscal et de l’impôt sur la fortune (ISF). [...] «La suppression du bouclier fiscal, d’autant plus perçu comme inéquitable qu’il protège surtout les très hauts revenus, est aussi juste qu’attendue.» " (mon emphase)

Jour 1245

Fichier de faciès

Le Monde, 7 octobre 2010 :

"La gendarmerie a constitué un fichier sur les Roms, illégal et clandestin : un fichier ethnique, baptisé MENS – minorités ethniques non sédentarisés. Il a été constitué par l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), au fort de Montrouge, à Arcueil, dans le Val-de-Marne. [...] "Ces fichiers ont des relents qui ne peuvent que rappeler de très mauvais souvenirs", indique Me Bourdon. Pour Me Cotta, "nous ne sommes pas en 1940, nous attendons une réaction publique pour que ça s'arrête très vite. C'est au sein de ce gouvernement que se trouve le principal danger pour la paix sociale". Un autre fichier, le STIC-Canonge, dénoncé en 2009 dans le rapport parlementaire des députés Delphine Batho (PS) et Jacques-Alain Bénisti (UMP), comporte lui aussi des critères ethno-raciaux."

Jour 1244

They want to break Free

Si le geste est commercial, il n'en est pas moins exemplaire (le Monde, 6 octobre 2010) :

"Selon la loi Création et Internet de juin 2009, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) doivent transmettre à l'Hadopi, dans les huit jours suivant la demande, les données à caractère personnel d'un abonné soupçonné de piratage.

Premier pied de nez de Free : au lieu d'envoyer ces informations par e-mail, comme le font la plupart des FAI, l'opérateur les a fait porter par courrier, en mains propres – tout en respectant le délai imparti, ce qui lui permet d'éviter l'amende de 1 500 euros prévue par la loi en cas de non-coopération (3 000 euros en cas de récidive).

Deuxième acte de résistance : Free refuse, pour l'instant, de relayer les courriels de recommandation par lesquels l'Hadopi informe les internautes que leur "accès à Internet a été utilisé pour commettre des faits qui peuvent constituer une infraction pénale"."

Jour 1243

Toujours dix ans de retard...

Bug Brother, le 2 octobre 2010 :

"En aparté, lors de la pause café, on apprit ainsi que les services de renseignement américains avaient “engueulé” leurs homologues français au sujet de l’Hadopi… suivant en cela les services de renseignement britanniques qui avaient déconseillés à leur gouvernement untel mécanisme qui rendrait “difficile” la surveillance des internautes."

Jour 1242

Le marché de la peur

La Croix, le 4 octobre 2010

"Les agents de sécurité ne connaissent pas la crise.[...]Avec une croissance moyenne de 3 % par an, les entreprises du secteur – qui embauchent aujourd’hui 165 000 salariés – pourraient compter 200 000 agents dans les cinq ans à venir. De quoi, à terme, talonner les effectifs de la police et de la gendarmerie qui, réunis, se chiffrent à 248 000. [...] Si les patrouilles sur la voie publique, le recours à la coercition ou les contrôles d’identité relèvent encore exclusivement du champ régalien, les palpations, les fouilles de bagages ou le visionnage d’enregistrements vidéo (1) peuvent désormais être confiés aux agents de sécurité. Ce transfert progressif de compétences n’a rien de nouveau, mais il devrait encore s’étendre sous l’impulsion [du petit Nicolas].[...] Preuve des nombreuses missions qui pourraient échoir au marché, un délégué interministériel à la sécurité privée vient d’être nommé par Matignon, en l’occurrence Jean-Louis Blanchou, ancien directeur de la sûreté des Aéroports de Paris. [...] « Les pouvoirs publics ont intérêt à transférer un maximum de tâches vers le privé. Et ce, pour des raisons financières, estime Frédéric Ocqueteau, sociologue au CNRS et spécialiste des politiques de sécurité. Un salarié du privé coûte sensiblement moins cher qu’un fonctionnaire puisqu’il est payé à la prestation et sur une base horaire.»"

Jours 1240 & 1241

Régressons dans la joie

L'Observatoire des Inégalités, le 28 septembre 2010 :

"La pauvreté a baissé des années 1970 au milieu des années 1990. Elle est ensuite restée plutôt stable jusqu’au milieu des années 2000. Depuis, les taux sont restés stables (rappelons qu’il existe une incertitude de + ou - 0,5 point) mais le nombre de personnes pauvres est reparti à la hausse : + 500 000 entre 2002 et 2008 selon le seuil à 50 %. Il ne s’agit pas d’une "explosion", mais le mouvement est d’autant plus inquiétant que la progression du chômage depuis la mi-2008 risque d’aggraver les choses."

Jour 1239

Les bons toutous paniquent

Maitre Eolas nous fait plaisir, le 20 septembre 2010 :

"Dernier avatar du sauve-qui-peut : le ministre de l’intérieur, qui sent que sa fidélité canine au président risque de ne pas peser très lourd tant son passif commence à être aussi chargé qu’un animateur de France Télévision, vient de faire trois propositions dans le domaine judiciaire où la démagogie le dispute à l’absurde. [...] Le ministre de l’intérieur [...] : “Avoir quasiment l’assurance de ne pas effectuer sa peine de prison, quand on est condamné à moins de deux ans, est un dispositif parfaitement inadmissible pour les citoyens et totalement incompréhensible pour les policiers et les gendarmes” (cité par LePoint.fr).

Juste un petit problème : cette limite de deux ans pour l’aménagement a été mise en place par ce même gouvernement, il y a moins d’un an (avant, c’était seulement les peines inférieures ou égales à un an) : Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire, article 84.

Rappelons à Brice Hortefeux que quand cette loi était encore devant le parlement, le ministre de l’intérieur s’appelait Brice Hortefeux, et que c’est donc à lui qu’il faut s’en prendre si une loi parfaitement inadmissible pour les citoyens et totalement incompréhensible pour les policiers et les gendarmes a été votée.

Sur ce point, je serai d’accord avec Brice Hortefeux : c’est inadmissible, la démission s’impose."