Alliot ? Marie ? C'est pour toi !
Le Figaro, 19 octobre 2010 :
"La Cour de cassation a ouvert une nouvelle brèche dans le régime français de la garde à vue, mardi. Dans une décision très attendue, la plus haute juridiction du pays a estimé non conformes aux règles européennes plusieurs dispositions de la loi en vigueur, qui limite la place des avocats. Des dispositions qui figurent également dans le projet de loi présenté la semaine dernière par Michèle Alliot-Marie… Si bien que la Chancellerie va être amenée à revoir encore sa copie. [...] Comme le Conseil constitutionnel le 30 juillet dernier, et la Cour européenne des droits de l'homme dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a par ailleurs confirmé que la France devait permettre l'accès des avocats à leurs clients pendant la garde à vue pour les affaires de droit commun, et obliger les policiers à notifier aux suspects leur droit au silence."
Le Figaro, 19 octobre 2010 :
"La Cour de cassation a ouvert une nouvelle brèche dans le régime français de la garde à vue, mardi. Dans une décision très attendue, la plus haute juridiction du pays a estimé non conformes aux règles européennes plusieurs dispositions de la loi en vigueur, qui limite la place des avocats. Des dispositions qui figurent également dans le projet de loi présenté la semaine dernière par Michèle Alliot-Marie… Si bien que la Chancellerie va être amenée à revoir encore sa copie. [...] Comme le Conseil constitutionnel le 30 juillet dernier, et la Cour européenne des droits de l'homme dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a par ailleurs confirmé que la France devait permettre l'accès des avocats à leurs clients pendant la garde à vue pour les affaires de droit commun, et obliger les policiers à notifier aux suspects leur droit au silence."
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