Les chiens de garde à vue
Le Figaro, le 14 octobre 2010 :
"En pleine réforme de la garde à vue, la France vient de subir un revers en la matière. Condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l'Homme pour violation du droit à une procédure équitable, elle devra verser 5.000 euros pour dommage moral et 7.000 euros pour frais et dépens au requérent, Claude Brusco. [...] Au final, les juges de Strasbourg ont constaté que le requérant n'avait effectivement «pas été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu'aux questions qu'il souhaitait». Ainsi ont-ils établi que la France n'avait pas respecté le droit au silence de Claude Brusco, une des «normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable». Par ailleurs, dans cette affaire, Claude Brusco «n'a pu être assisté d'un avocat que 20 heures après le début de la garde à vue», comme l'ont fait valoir les juges européens. C'est la raison pour laquelle ils ont également plaidé pour que les personnes en garde à vue puissent bénéficier d'un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires."
Le Figaro, le 14 octobre 2010 :
"En pleine réforme de la garde à vue, la France vient de subir un revers en la matière. Condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l'Homme pour violation du droit à une procédure équitable, elle devra verser 5.000 euros pour dommage moral et 7.000 euros pour frais et dépens au requérent, Claude Brusco. [...] Au final, les juges de Strasbourg ont constaté que le requérant n'avait effectivement «pas été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu'aux questions qu'il souhaitait». Ainsi ont-ils établi que la France n'avait pas respecté le droit au silence de Claude Brusco, une des «normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable». Par ailleurs, dans cette affaire, Claude Brusco «n'a pu être assisté d'un avocat que 20 heures après le début de la garde à vue», comme l'ont fait valoir les juges européens. C'est la raison pour laquelle ils ont également plaidé pour que les personnes en garde à vue puissent bénéficier d'un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires."
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