Dans un recoin sombre...
Syndicat de la Magistrature, le 16 juillet 2009 :
"La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a émis le 6 novembre 2008 un avis sévère sur [un] projet de loi [portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour Pénale Internationale]."
L'avis de la CNCDH :
"De surcroît, le projet de loi introduit une autre distinction dans le livre IV bis du Code pénal entre crimes et délits de guerre. En s’écartant ainsi du Statut de Rome dont l’article 8 dans son intégralité vise expressément les « crimes de guerre », cette distinction suggère des différences de responsabilité pénale, pour les crimes définis par le Statut, établies sur la base de distinctions nationales qui n’ont pas de fondement en droit international. [...] Ainsi, la CNCDH considère que les conditions instituées par le projet de loi [...] ne sont pas conformes à la lettre et à l’esprit du Statut de Rome, et qu’elles sont bien en deçà des dispositions pénales françaises préexistantes dans d'autres domaines. Elles introduisent, de ce fait, des atteintes graves aux droits acquis des victimes et conduisent à l’existence d’une discrimination de traitement entre, d’une part, les victimes de torture et de terrorisme, et d’autre part, les victimes d’autres crimes internationaux."
Syndicat de la Magistrature, le 16 juillet 2009 :
"La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a émis le 6 novembre 2008 un avis sévère sur [un] projet de loi [portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour Pénale Internationale]."
L'avis de la CNCDH :
"De surcroît, le projet de loi introduit une autre distinction dans le livre IV bis du Code pénal entre crimes et délits de guerre. En s’écartant ainsi du Statut de Rome dont l’article 8 dans son intégralité vise expressément les « crimes de guerre », cette distinction suggère des différences de responsabilité pénale, pour les crimes définis par le Statut, établies sur la base de distinctions nationales qui n’ont pas de fondement en droit international. [...] Ainsi, la CNCDH considère que les conditions instituées par le projet de loi [...] ne sont pas conformes à la lettre et à l’esprit du Statut de Rome, et qu’elles sont bien en deçà des dispositions pénales françaises préexistantes dans d'autres domaines. Elles introduisent, de ce fait, des atteintes graves aux droits acquis des victimes et conduisent à l’existence d’une discrimination de traitement entre, d’une part, les victimes de torture et de terrorisme, et d’autre part, les victimes d’autres crimes internationaux."
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