Alliot pipote
Le Syndicat de la Magistrature, le 5 février 2010 :
"Madame le garde des Sceaux,
Monsieur le ministre des affaires étrangères,
Vous avez annoncé, dans une tribune conjointe publiée par le quotidien Le Monde le 6 janvier 2010, votre intention de créer un pôle « génocides et crimes contre l’humanité » au tribunal de grande instance de Paris.
[...]
Cependant, la volonté que cette annonce entend affirmer est contredite par la complaisance manifestée par la France en matière de lutte contre les crimes internationaux.
Il n’est qu’à observer la façon dont votre gouvernement envisage de transposer le Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale (CPI) pour en avoir la désolante confirmation.
En effet, le projet de loi « portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI » instaure des verrous procéduraux qui privent de facto les victimes de crimes internationaux d’un accès au juge français.
En particulier, ce texte :
- impose le critère de la résidence habituelle des suspects sur le territoire français ;
- subordonne les poursuites à la condition que les crimes soient punis par la loi du pays où ils ont été commis, comme s’il ne s’agissait pas d’actes heurtant la conscience de l’humanité tout entière ;
- confie le monopole des poursuites au ministère public, en rupture avec la tradition pénale française et en violation du principe d’égalité ;
- subordonne les poursuites à la condition que la CPI ait expressément décliné sa compétence.
[...]
Avec un tel projet de loi, la France devrait donc demeurer une terre d’impunité pour les auteurs des crimes les plus graves, en dépit des incantations qui scandent votre tribune.
Ce projet a d’ailleurs fait l’objet, hier encore, d’avis très sévères de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et de la Coalition Française Pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI) qui rassemble une grande partie des ONG qui s’intéressent aux questions internationales.
En outre, votre gouvernement porte la responsabilité politique du retard avec lequel la France entreprend de transposer ce statut. Il n’est pas inutile de rappeler que ce texte, finalisé en 2006, a vu son examen indéfiniment reporté. Après avoir été voté au Sénat en juin 2008, il est au point mort à l’Assemblée nationale depuis juillet 2009…
Par ailleurs, comment ne pas relever l’évidente contradiction entre la création de ce nouveau pôle devant notamment regrouper des juges d’instruction et la suppression annoncée de cette fonction ?
Plus fondamentalement, à quoi pourront bien servir de tels pôles s’ils sont composés de magistrats du parquet dont l’indépendance ne serait pas garantie ?
[...]
Vous ne pouvez pas décemment mettre en scène « la volonté de la France de lutter sans faiblesse contre l’impunité » des auteurs de crimes internationaux et, simultanément, confier leur poursuite et leur instruction à des parquets plus inféodés que jamais au pouvoir exécutif…
En réalité, il ne fait de doute pour personne que votre souci de complaire à certains chefs d’Etats étrangers est plus tenace que votre volonté affichée de voir les crimes internationaux effectivement sanctionnés.
À cet égard, l’attitude actuelle du parquet dans les affaires les plus sensibles - notamment celles qui portent sur des crimes de masse et plus généralement celles qui peuvent mettre en cause des personnalités étrangères et peser sur les intérêts diplomatiques de la France - illustre parfaitement la duplicité de votre discours.
1. Tunisie : Affaire Ben Saïd
Le 11 octobre 1996, Madame Gharbi, de nationalité tunisienne, est interpellée par des agents de la DST tunisienne et retenue pendant deux jours au commissariat de Djendouba où elle est victime d’actes de torture et d’humiliation (coups multiples sur le visage et le corps, suspension à une barre de bois posée entre deux tables et coups de bâtons, violences sur les parties génitales, insultes).
Le 9 mai 2001, elle apprend que Khaled Ben Saïd, qu’elle désigne comme l’un de ses tortionnaires, serait en poste sur le territoire français comme vice-consul au Consulat de Tunisie à Strasbourg. Madame Gharbi décide de déposer plainte contre lui sur le fondement de la compétence universelle des juridictions prévue par la Convention internationale contre la torture. Le parquet de Paris est dessaisi au profit de celui de Strasbourg.
Le 25 juin 2001, l’avocat de la plaignante adresse un courrier au procureur général près la Cour d’appel de Colmar évoquant le risque évident de fuite du suspect.
Le 2 novembre 2001, le commissaire en charge de l’enquête préliminaire sous la direction du parquet informe K. Ben Saïd du dépôt d’une plainte à son encontre et le convoque verbalement pour une audition.
Le 16 janvier 2002, le procureur de la République ouvre une information pour actes de torture, avec cette circonstance que l’auteur présumé était dépositaire de l’autorité publique et que les faits ont été commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Le 14 février 2002, le juge d’instruction, informé du fait que K. Ben Saïd a quitté la France, délivre un mandat d’arrêt international contre lui, mandat qui demeurera non exécuté, de même que la commission rogatoire internationale délivrée par le juge d’instruction aux autorités judiciaires tunisiennes restera sans effet.
Le 16 juin 2006, le procureur de la République signe un réquisitoire définitif aux fins de non-lieu. À la suite d’un nouveau témoignage sous X venant corroborer les allégations de Mme Gharbi, une seconde notification de fin d’information est faite par le juge d’instruction fin 2006, ce qui n’empêchera pas un second réquisitoire définitif aux fins de non-lieu rendu par le parquet. Le juge d’instruction ordonne alors la mise en accusation de K. Ben Saïd devant la Cour d’assises du Bas-Rhin pour actes de torture et de barbarie commis les 11 et 12 octobre 1996 dans les locaux de la police de Djendouba.
À l’audience, le parquet requiert l’acquittement de l’accusé. La Cour d’assises condamne le 15 décembre 2008 K. Ben Saïd à la peine de huit années d’emprisonnement pour complicité par instigation d’actes de torture et de barbarie.
Le parquet, décidément peu enclin à voir en ce personnage officiel tunisien un tortionnaire, fait appel de la décision de condamnation.
Vous en conviendrez vous-même, il est assez rare que, dans les affaires de droit commun, le ministère public fasse preuve d’une telle mansuétude…
2. Rwanda : l’opération « Turquoise »
Des victimes rwandaises portent plainte avec constitution de partie civile contre des militaires français pour complicité de génocide et de crimes contre l’humanité pendant l’opération « Turquoise ». Elles invoquent une collusion entre les forces du gouvernement intérimaire rwandais et les militaires français et dénoncent le fait que les camps contrôlés par l’armée française aient été accessibles aux auteurs principaux du génocide, ainsi que la présence de militaires français sur les lieux où ont été commis les crimes.
Parce que le parquet refuse d’ouvrir l’information judiciaire, la doyenne des juges d’instruction doit étayer les éléments de la plainte. Elle projette donc de se rendre sur place, au Rwanda. Le parquet et le quai d’Orsay tentent alors de la dissuader d’entreprendre le voyage.
Dans un courrier du 28 octobre 2005, le ministère français des affaires étrangères insiste sur les risques de « pressions importantes, voire de menaces » en cas de transport du juge d’instruction au Rwanda aux fins d’audition, la France ne « disposant pas de moyens militaires de protection dans cet Etat »…
Le 2 novembre 2005, le procureur général près la Cour d’appel de Paris, Yves Bot, transmet au juge d’instruction une note émanant du ministère de la Défense « faisant état des risques pouvant peser sur votre déplacement au Rwanda projeté du 20 au 25 novembre 2005 prochain ».
Le 17 novembre 2005, le procureur du Tribunal aux armées, visant ces derniers courriers, fait état de la possibilité de prise en charge financière par la direction des services judiciaires des frais de transport des parties civiles en vue d’une audition en France et non au Rwanda.
Néanmoins, le juge d’instruction se déplace en novembre 2005 à Kigali et y entend les six parties civiles.
Le parquet n’aura alors de cesse d’obtenir l’annulation de la procédure.
Le 23 décembre 2005, le procureur de la République, qui y est désormais contraint, ouvre une information judiciaire contre X mais conteste la recevabilité de quatre des six plaintes en raison du « défaut de caractère direct et personnel de leur préjudice ».
Par ordonnance non conforme du 16 février 2006, le juge d’instruction déclare recevables les quatre constitutions de partie civile. Le parquet fait appel de cette ordonnance et, le 11 avril 2006, le procureur soulève devant la chambre de l’instruction la nullité d’actes de procédure.
Le 29 mai 2006, la chambre déclare mal fondé l’appel du parquet sur la recevabilité des constitutions de partie civile et, le 3 juillet 2006, elle rejette la requête du parquet tendant à l’annulation d’actes de procédure accomplis par le magistrat instructeur.
L’information peut alors commencer, mais si longtemps après la plainte…
3. Algérie : l’affaire des moines de Tibéhirine
En 1996, sept moines français sont assassinés en Algérie. À l’époque, le drame est attribué aux Groupes Islamistes Armés.
Aucune enquête exhaustive n’est entreprise, alors même qu’il s’agit de la mort violente de plusieurs ressortissants français à l’étranger.
Alain Marsaud, ancien juge d’instruction antiterroriste et ancien député UMP, affirme : « C’est une affaire qui a été enterrée volontairement ». Il rappelle qu’en 1996, il avait reçu des informations essentielles mettant en cause l’Etat algérien dans ce dossier. Il s’en était ouvert à Jacques Toubon, alors Garde des sceaux, qui lui avait dit qu’il « n’était pas question d’ouvrir une information judiciaire ».
Effectivement, l’information judiciaire ne sera pas ouverte avant… 2004, soit huit ans après les faits.
Or, en juillet 2009, un témoignage vient conforter une thèse qui affleurait déjà dans le dossier : ces assassinats pourraient résulter d’une « erreur » de l’armée ou des services secrets algériens…
4. USA : les vols aériens de la CIA
Le 31 mars 2002, un avion en provenance du Canada et à destination de la Turquie se pose à l’aéroport de Brest, vraisemblablement pour ravitaillement, alors que dans le même temps, la sécurité canadienne enquête sur les allées et venues de l’appareil.
Le 20 juillet 2005, un autre appareil en provenance cette fois de Norvège se pose à l’aéroport du Bourget à Paris après s’être posé dix fois au Canada et six fois à Guantanamo.
Ces allées et venues suspectes s’inscrivent dans un contexte où la presse et de nombreux rapports d’ONG dénoncent les transports illégaux de détenus effectués par des agents de la CIA vers des pays alliés où se trouvent des centres de détention secrets servant de « centres d’interrogatoires poussés » des « combattants » qualifiés d’« illégaux » après les attentats du 11 septembre 2001. Lors de ces transits, ces appareils se seraient ainsi posés sur les territoires de différents Etats de l’Union européenne.
Le 21 décembre 2005, une plainte de la Fédération internationale des droits de l’Homme et de la Ligue des droits de l’Homme est déposée au tribunal de grande instance de Bobigny.
Le 23 août 2006, le procureur classe la procédure sans suite, « fin de non-recevoir » confirmée par un second courrier du parquet d’octobre 2006, en réponse à un courrier de protestation des ONG.
Il est peu de dire que, dans cette affaire, le parquet n’a pas mis un entrain excessif à rechercher la vérité…
5. Congo Brazzaville : les « Disparus du Beach »
Des disparitions à grande échelle ont eu lieu entre les 5 et 14 mai 1999 concernant des personnes qui s’étaient réfugiées dans la région du Pool, au sud de Brazzaville, pendant la guerre civile de 1998. Ces personnes étaient passées en République Démocratique du Congo et revenaient au Congo Brazzaville par le port fluvial de Brazzaville, grâce à un accord tripartite définissant un couloir humanitaire sous les auspices du Haut commissariat aux réfugiés (HCR). L’association des parents des personnes arrêtées par la force publique et portées disparues a recueilli et collecté les témoignages de nombreuses familles sur les circonstances des disparitions. Dans ce cadre, sur une période allant de mars à novembre 1999, plus de trois cent cinquante cas de disparitions ont été recensés.
Le 5 décembre 2001, la FIDH, la LDH et l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) déposent une plainte auprès du procureur de la République contre Denis Sassou Nguesso, président de la République du Congo, le général Pierre Oba, ministre de l’Intérieur, de la sécurité publique et de l’administration du territoire, Norbert Dabira, inspecteur général des armées résidant en France, le général Blaise Adoua, commandant de la Garde républicaine, dite garde présidentielle, et tous autres que l’instruction pourrait révéler. Le 1er février 2002, une information judiciaire est ouverte au TGI de Meaux.
Le 23 mai 2002, sur commission rogatoire délivrée par les deux magistrats instructeurs, le général Dabira est interpellé à son domicile en France, puis entendu le 8 juillet 2002. Il bénéficie alors du statut de témoin assisté. Les juges le convoquent pour une nouvelle audition en septembre : les autorités congolaises annoncent que le général Dabira ne déférera pas à cette convocation ; ils expriment leur refus de la compétence universelle de la France et leur volonté de porter l’affaire devant la Cour internationale de justice pour conflit de compétences entre la France et le Congo.
Le 16 septembre 2002, les juges d’instruction délivrent un mandat d’amener contre Norbert Dabira pour « crimes contre l’humanité, pratique massive et systématique d’enlèvements de personnes suivis de leur disparition pour des motifs idéologiques et en exécution d’un plan concerté contre un groupe de population civile d’avril 1999 à juillet 1999 ». Le même mois, les juges, conformément au code de procédure pénale, adressent aux ministres français de la justice et des affaires étrangères une demande de « déposition écrite » du président Sassou Nguesso, à l’occasion de sa visite en France. Cette demande ne lui aurait jamais été transmise par les autorités françaises…
Le 19 juin 2003, la Cour internationale de justice rend une ordonnance refusant les mesures conservatoires tendant à suspendre l’instruction en France. Le 5 janvier 2004, un mandat d’arrêt international est délivré à l’encontre du général Dabira.
De passage dans la capitale française, J-F N’Dengue, chef de la police congolaise, est arrêté sur commission rogatoire. M. N’Dengue était en mai 1999 en charge de la sécurité au port fluvial du Beach de Brazzaville lorsque plusieurs centaines de réfugiés congolais de retour dans leur pays furent enlevés par des éléments de la garde présidentielle et exécutés dans l’enceinte même du palais présidentiel, comme l’a confirmé l’enquête française. Mis en examen le 2 avril 2004 par le juge d’instruction, J-F N’Dengue est placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, tant au regard des risques évidents de fuite et de concertation qu’en raison de la gravité des faits. Dans la soirée, le procureur de Meaux ainsi que le conseil de J-F. N’Dengue font appel de la décision du JLD par un « référé-liberté ». Avec une diligence extraordinaire, le parquet général réussira à faire juger cet appel à deux heures du matin, dans la nuit du 2 au 3 avril 2004.
Quelques jours plus tard, le 5 avril 2004, le procureur de la République de Meaux, toujours particulièrement diligent, présente devant la chambre de l’instruction une requête en nullité des actes d’information relatifs à J-F N’Dengue. Le 22 novembre 2004, la chambre de l’instruction annule le réquisitoire introductif et l’ensemble de la procédure subséquente, arrêt censuré par la Cour de cassation qui renvoie l’affaire devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles.
Actuellement, l’instruction est toujours suivie, à l’issue de cette épopée judiciaire, par un juge d’instruction de Meaux. Mais le temps ainsi gagné a permis aux autorités du Congo Brazzaville de faire juger les présumés responsables des faits, lesquels ont tous été acquittés à Brazzaville, au terme d’un procès retransmis sur la chaîne de télévision nationale. Le juge d’instruction en charge de l’information en 2004 a demandé à être entendu par le Conseil Supérieur de la magistrature sur les pressions dont il a fait l’objet de la part du parquet dans cette affaire, et sur les atteintes ainsi portées à l’indépendance de la magistrature. A ce jour, aucune suite n’a été donnée à l’audition du magistrat instructeur par le CSM...
6. République de Côte d’Ivoire : l’affaire « TRAFIGURA »
La société TRAFIGURA BEHEER BV était l’affréteur du PROBO KOALA, navire battant pavillon panaméen, lequel avait déchargé 528 m3 de « slops » (déchets maritimes) dans différents districts d’Abidjan, les 19 et 20 août 2006.
Au mois de février 2007, le bilan provisoire d’une intoxication par inhalation de gaz toxique d’habitants de ces quartiers s’élevait à 15 décès et des centaines de milliers d’intoxications.
Le 27 juin 2007, une plainte était déposée auprès du procureur de la République près le TGI de Paris pour « administration de substances nuisibles, homicide involontaire, corruption active de personnes relevant d’Etats étrangers autres que les Etats membres de l’Union européenne et d’organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes et infraction aux dispositions particulières de mouvements transfrontaliers de déchets ».
Le 16 avril 2008, le procureur de la République, après enquête préliminaire, rendait une décision de classement sans suite, en raison de l’extranéité totale de la procédure (pas d’attache durable en France des dirigeants d’entreprises impliqués, implantation à l’étranger des filiales du groupe TRAFIGURA et ouverture d’une procédure aux Pays-Bas).
En juin 2008, un recours hiérarchique était formé par les plaignants auprès du procureur général. Aucune réponse ne leur était adressée.
Pendant ce temps, la justice anglaise, saisie sur le même fondement, permettait une indemnisation des victimes à hauteur de 30 millions de livres sterling…
8. USA : affaire Donald Rumsfeld
À la suite des attentats du 11 septembre 2001, Donald Rumsfeld, secrétaire d’Etat à la Défense du gouvernement américain, a autorisé, par le biais de mémos, le recours à des méthodes d’interrogatoire dites « musclées », à l’évidence constitutives d’actes de torture. Certaines techniques ont été mises en oeuvre sous sa supervision, notamment à Abu Ghraib (Irak) et Guantanamo.
Dès l’année 2002, Donald Rumsfeld a personnellement organisé, selon les ONG plaignantes, plusieurs séances de torture infligées à des personnes soupçonnées d’activités terroristes.
Le 25 octobre 2007, la FIDH et la LDH déposent une plainte auprès du procureur de la République près le TGI de Paris contre Donald Rumsfeld à l’occasion de sa visite privée dans la capitale, sur le fondement de la Convention des Nations Unies contre la torture. Le 16 novembre 2007, le procureur, sans contester les allégations de torture, décide de classer la procédure sans suite, en se basant sur une indication donnée par le ministère des affaires étrangères sur une immunité dont bénéficierait Donald Rumsfeld.
Saisi d’une contestation de cette décision, le procureur général près la Cour d’appel de Paris répond en invoquant à nouveau l’immunité de juridiction pénale pour confirmer la décision de classement sans suite. Dans sa décision, le procureur général se réfère au jugement rendu par la Cour internationale de justice en 2002, qui avait retenu une immunité pour un ministre des affaires étrangères en visite à l’étranger dans l’exercice de ses fonctions. Or, en l’espèce, Donald Rumsfeld, ancien secrétaire d’Etat à la Défense, se rendait en France en visite privée…
Le 21 mai 2008, la FIDH et ses organisations affiliées aux Etats-Unis, le Center for Constitutional Rights (CCR) et, en France, la LDH ainsi que le European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), envoient une lettre ouverte à la ministre française de la justice. La lettre demande à Rachida Dati d’intervenir auprès du procureur général près la Cour d’appel de Paris afin que soit révisée sa position du 27 février 2008, accordant à Donald Rumsfeld une immunité de juridiction pénale pour actes de torture. La lettre est également envoyée à Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et François Zimmeray, ambassadeur de France pour les droits de l’Homme.
Par courrier de réponse du 23 juin 2008, la garde des Sceaux fait sienne l’interprétation du procureur général et indique à ces organisations qu’elles peuvent redéposer plainte, cette fois-ci avec constitution de partie civile. Cette constitution de partie civile que vous entreprenez aujourd’hui d’interdire en la matière…
9. Angola, Burkina Faso, Congo Brazzaville, Guinée Equatoriale et Gabon : la bataille judiciaire des associations contre les biens mal acquis des dirigeants
En mars 2007, les associations Sherpa, Survie et la Fédération des congolais de la Diaspora déposent plainte auprès du procureur de la République de Paris contre les familles dirigeantes de l’Angola, du Burkina Faso, du Congo Brazzaville, de la Guinée Equatoriale et du Gabon, en révélant qu’ils possèdent des patrimoines immobiliers considérables qui n’ont pu être constitués au moyen de leurs seuls salaires et émoluments. La plainte vise le recel de détournement de fonds publics qui incrimine le fait de détenir sur le sol français des biens qui ont été acquis de manière illégale.
En juin 2007, une enquête préliminaire est diligentée par le parquet de paris. Elle confirme la plupart des accusations portées par les plaignants et révèle par ailleurs l’existence de nombreux autres biens, immobiliers et mobiliers (voitures, comptes bancaires). L’enquête fait également apparaître le caractère particulièrement atypique de certains financements : Edith Bongo, épouse du président gabonais, a ainsi fait l’acquisition d’une Daimler Chrysler au moyen d’un chèque tiré sur un compte ouvert auprès de la Banque de France par le Trésor Public Gabonais. Les services de police ont en outre mis en évidence le rôle joué par divers intermédiaires dans la réalisation de ces opérations. En dépit de ces résultats d’enquête, l’affaire est classée en novembre 2007, le procureur de la République considérant que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée.
Le 9 Juillet 2008, Transparence Internationale France, Sherpa et des citoyens congolais et gabonais déposent une seconde plainte simple auprès du procureur de la République de Paris. Cette plainte reprend exactement les mêmes faits que ceux dénoncés seize mois plus tôt par Sherpa, mais les plaignants entendent, cette fois-ci, se constituer partie civile dans un second temps. Cette nouvelle plainte fait l’objet d’un classement sans suite le 3 septembre 2008.
Le 2 décembre 2008, Transparence Internationale France et un citoyen gabonais déposent une plainte avec constitution de partie civile devant la doyenne des juges d’instruction du TGI de Paris à l’encontre de Denis Sassou Nguesso, président du Congo Brazzaville, de Teodore Obiang, président de Guinée Equatoriale et d’Omar Bongo, président du Gabon. En mai 2009, le juge d’instruction déclare recevable la constitution de partie civile de Transparence Internationale France. Le parquet, fidèle à sa volonté de ne pas faire aboutir cette affaire, fait appel de cette décision.
Le 17 septembre 2009, lors de l’audience devant la chambre de l’instruction, le représentant du parquet général requiert, avec une logique sans faille, l’irrecevabilité de la plainte d’une association au motif que cette affaire relevait de l’intérêt général, dont seul le ministère public pouvait assurer la défense ! Le 29 octobre 2009, la chambre de l’instruction juge irrecevable la plainte de l’ONG Transparence Internationale, spécialisée dans la lutte contre la corruption.
Vous admettrez qu’il n’est pas fréquent, dans les affaires de droit commun, de voir l’autorité de poursuite faire ainsi feu de tout bois pour éviter qu’une enquête se poursuive…
* * *
Cette revue affligeante des affaires dans lesquelles le ministère public s’est illustré par son zèle à freiner ou à neutraliser toute enquête gênante pour les intérêts internationaux de la France n’est malheureusement pas exhaustive, mais particulièrement édifiante.
Les graves difficultés dans lesquelles se débattent les juges d’instruction actuellement saisis des dossiers de génocides et de crimes de guerre en disent aussi long sur les priorités de votre gouvernement que la façon dont vous entreprenez de transcrire le Statut de Rome et celle dont vous « gérez » ces affaires.
Comment expliquer autrement que les magistrats saisis de ces procédures hors normes aient simultanément la charge d’instruire une centaine de dossiers de droit commun ?
De même, comment interpréter la réponse lapidaire, à la limite du mépris, que la hiérarchie judiciaire a récemment opposée à la demande de décharge de services annexes formulée par certains de nos collègues parisiens ?
Enfin, le refus de leur affecter des assistants de justice spécialisés ne procède-t-il pas de la même volonté d’obstruction ?
Davantage que de proclamations d’intentions, la justice a besoin, dans un cadre garantissant réellement son indépendance, de moyens légaux, humains et matériels adaptés.
Nous vous prions d’agréer, Madame le garde des Sceaux, Monsieur le ministre des affaires étrangères, l’expression de notre considération vigilante."
Le Syndicat de la Magistrature, le 5 février 2010 :
"Madame le garde des Sceaux,
Monsieur le ministre des affaires étrangères,
Vous avez annoncé, dans une tribune conjointe publiée par le quotidien Le Monde le 6 janvier 2010, votre intention de créer un pôle « génocides et crimes contre l’humanité » au tribunal de grande instance de Paris.
[...]
Cependant, la volonté que cette annonce entend affirmer est contredite par la complaisance manifestée par la France en matière de lutte contre les crimes internationaux.
Il n’est qu’à observer la façon dont votre gouvernement envisage de transposer le Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale (CPI) pour en avoir la désolante confirmation.
En effet, le projet de loi « portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI » instaure des verrous procéduraux qui privent de facto les victimes de crimes internationaux d’un accès au juge français.
En particulier, ce texte :
- impose le critère de la résidence habituelle des suspects sur le territoire français ;
- subordonne les poursuites à la condition que les crimes soient punis par la loi du pays où ils ont été commis, comme s’il ne s’agissait pas d’actes heurtant la conscience de l’humanité tout entière ;
- confie le monopole des poursuites au ministère public, en rupture avec la tradition pénale française et en violation du principe d’égalité ;
- subordonne les poursuites à la condition que la CPI ait expressément décliné sa compétence.
[...]
Avec un tel projet de loi, la France devrait donc demeurer une terre d’impunité pour les auteurs des crimes les plus graves, en dépit des incantations qui scandent votre tribune.
Ce projet a d’ailleurs fait l’objet, hier encore, d’avis très sévères de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et de la Coalition Française Pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI) qui rassemble une grande partie des ONG qui s’intéressent aux questions internationales.
En outre, votre gouvernement porte la responsabilité politique du retard avec lequel la France entreprend de transposer ce statut. Il n’est pas inutile de rappeler que ce texte, finalisé en 2006, a vu son examen indéfiniment reporté. Après avoir été voté au Sénat en juin 2008, il est au point mort à l’Assemblée nationale depuis juillet 2009…
Par ailleurs, comment ne pas relever l’évidente contradiction entre la création de ce nouveau pôle devant notamment regrouper des juges d’instruction et la suppression annoncée de cette fonction ?
Plus fondamentalement, à quoi pourront bien servir de tels pôles s’ils sont composés de magistrats du parquet dont l’indépendance ne serait pas garantie ?
[...]
Vous ne pouvez pas décemment mettre en scène « la volonté de la France de lutter sans faiblesse contre l’impunité » des auteurs de crimes internationaux et, simultanément, confier leur poursuite et leur instruction à des parquets plus inféodés que jamais au pouvoir exécutif…
En réalité, il ne fait de doute pour personne que votre souci de complaire à certains chefs d’Etats étrangers est plus tenace que votre volonté affichée de voir les crimes internationaux effectivement sanctionnés.
À cet égard, l’attitude actuelle du parquet dans les affaires les plus sensibles - notamment celles qui portent sur des crimes de masse et plus généralement celles qui peuvent mettre en cause des personnalités étrangères et peser sur les intérêts diplomatiques de la France - illustre parfaitement la duplicité de votre discours.
1. Tunisie : Affaire Ben Saïd
Le 11 octobre 1996, Madame Gharbi, de nationalité tunisienne, est interpellée par des agents de la DST tunisienne et retenue pendant deux jours au commissariat de Djendouba où elle est victime d’actes de torture et d’humiliation (coups multiples sur le visage et le corps, suspension à une barre de bois posée entre deux tables et coups de bâtons, violences sur les parties génitales, insultes).
Le 9 mai 2001, elle apprend que Khaled Ben Saïd, qu’elle désigne comme l’un de ses tortionnaires, serait en poste sur le territoire français comme vice-consul au Consulat de Tunisie à Strasbourg. Madame Gharbi décide de déposer plainte contre lui sur le fondement de la compétence universelle des juridictions prévue par la Convention internationale contre la torture. Le parquet de Paris est dessaisi au profit de celui de Strasbourg.
Le 25 juin 2001, l’avocat de la plaignante adresse un courrier au procureur général près la Cour d’appel de Colmar évoquant le risque évident de fuite du suspect.
Le 2 novembre 2001, le commissaire en charge de l’enquête préliminaire sous la direction du parquet informe K. Ben Saïd du dépôt d’une plainte à son encontre et le convoque verbalement pour une audition.
Le 16 janvier 2002, le procureur de la République ouvre une information pour actes de torture, avec cette circonstance que l’auteur présumé était dépositaire de l’autorité publique et que les faits ont été commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Le 14 février 2002, le juge d’instruction, informé du fait que K. Ben Saïd a quitté la France, délivre un mandat d’arrêt international contre lui, mandat qui demeurera non exécuté, de même que la commission rogatoire internationale délivrée par le juge d’instruction aux autorités judiciaires tunisiennes restera sans effet.
Le 16 juin 2006, le procureur de la République signe un réquisitoire définitif aux fins de non-lieu. À la suite d’un nouveau témoignage sous X venant corroborer les allégations de Mme Gharbi, une seconde notification de fin d’information est faite par le juge d’instruction fin 2006, ce qui n’empêchera pas un second réquisitoire définitif aux fins de non-lieu rendu par le parquet. Le juge d’instruction ordonne alors la mise en accusation de K. Ben Saïd devant la Cour d’assises du Bas-Rhin pour actes de torture et de barbarie commis les 11 et 12 octobre 1996 dans les locaux de la police de Djendouba.
À l’audience, le parquet requiert l’acquittement de l’accusé. La Cour d’assises condamne le 15 décembre 2008 K. Ben Saïd à la peine de huit années d’emprisonnement pour complicité par instigation d’actes de torture et de barbarie.
Le parquet, décidément peu enclin à voir en ce personnage officiel tunisien un tortionnaire, fait appel de la décision de condamnation.
Vous en conviendrez vous-même, il est assez rare que, dans les affaires de droit commun, le ministère public fasse preuve d’une telle mansuétude…
2. Rwanda : l’opération « Turquoise »
Des victimes rwandaises portent plainte avec constitution de partie civile contre des militaires français pour complicité de génocide et de crimes contre l’humanité pendant l’opération « Turquoise ». Elles invoquent une collusion entre les forces du gouvernement intérimaire rwandais et les militaires français et dénoncent le fait que les camps contrôlés par l’armée française aient été accessibles aux auteurs principaux du génocide, ainsi que la présence de militaires français sur les lieux où ont été commis les crimes.
Parce que le parquet refuse d’ouvrir l’information judiciaire, la doyenne des juges d’instruction doit étayer les éléments de la plainte. Elle projette donc de se rendre sur place, au Rwanda. Le parquet et le quai d’Orsay tentent alors de la dissuader d’entreprendre le voyage.
Dans un courrier du 28 octobre 2005, le ministère français des affaires étrangères insiste sur les risques de « pressions importantes, voire de menaces » en cas de transport du juge d’instruction au Rwanda aux fins d’audition, la France ne « disposant pas de moyens militaires de protection dans cet Etat »…
Le 2 novembre 2005, le procureur général près la Cour d’appel de Paris, Yves Bot, transmet au juge d’instruction une note émanant du ministère de la Défense « faisant état des risques pouvant peser sur votre déplacement au Rwanda projeté du 20 au 25 novembre 2005 prochain ».
Le 17 novembre 2005, le procureur du Tribunal aux armées, visant ces derniers courriers, fait état de la possibilité de prise en charge financière par la direction des services judiciaires des frais de transport des parties civiles en vue d’une audition en France et non au Rwanda.
Néanmoins, le juge d’instruction se déplace en novembre 2005 à Kigali et y entend les six parties civiles.
Le parquet n’aura alors de cesse d’obtenir l’annulation de la procédure.
Le 23 décembre 2005, le procureur de la République, qui y est désormais contraint, ouvre une information judiciaire contre X mais conteste la recevabilité de quatre des six plaintes en raison du « défaut de caractère direct et personnel de leur préjudice ».
Par ordonnance non conforme du 16 février 2006, le juge d’instruction déclare recevables les quatre constitutions de partie civile. Le parquet fait appel de cette ordonnance et, le 11 avril 2006, le procureur soulève devant la chambre de l’instruction la nullité d’actes de procédure.
Le 29 mai 2006, la chambre déclare mal fondé l’appel du parquet sur la recevabilité des constitutions de partie civile et, le 3 juillet 2006, elle rejette la requête du parquet tendant à l’annulation d’actes de procédure accomplis par le magistrat instructeur.
L’information peut alors commencer, mais si longtemps après la plainte…
3. Algérie : l’affaire des moines de Tibéhirine
En 1996, sept moines français sont assassinés en Algérie. À l’époque, le drame est attribué aux Groupes Islamistes Armés.
Aucune enquête exhaustive n’est entreprise, alors même qu’il s’agit de la mort violente de plusieurs ressortissants français à l’étranger.
Alain Marsaud, ancien juge d’instruction antiterroriste et ancien député UMP, affirme : « C’est une affaire qui a été enterrée volontairement ». Il rappelle qu’en 1996, il avait reçu des informations essentielles mettant en cause l’Etat algérien dans ce dossier. Il s’en était ouvert à Jacques Toubon, alors Garde des sceaux, qui lui avait dit qu’il « n’était pas question d’ouvrir une information judiciaire ».
Effectivement, l’information judiciaire ne sera pas ouverte avant… 2004, soit huit ans après les faits.
Or, en juillet 2009, un témoignage vient conforter une thèse qui affleurait déjà dans le dossier : ces assassinats pourraient résulter d’une « erreur » de l’armée ou des services secrets algériens…
4. USA : les vols aériens de la CIA
Le 31 mars 2002, un avion en provenance du Canada et à destination de la Turquie se pose à l’aéroport de Brest, vraisemblablement pour ravitaillement, alors que dans le même temps, la sécurité canadienne enquête sur les allées et venues de l’appareil.
Le 20 juillet 2005, un autre appareil en provenance cette fois de Norvège se pose à l’aéroport du Bourget à Paris après s’être posé dix fois au Canada et six fois à Guantanamo.
Ces allées et venues suspectes s’inscrivent dans un contexte où la presse et de nombreux rapports d’ONG dénoncent les transports illégaux de détenus effectués par des agents de la CIA vers des pays alliés où se trouvent des centres de détention secrets servant de « centres d’interrogatoires poussés » des « combattants » qualifiés d’« illégaux » après les attentats du 11 septembre 2001. Lors de ces transits, ces appareils se seraient ainsi posés sur les territoires de différents Etats de l’Union européenne.
Le 21 décembre 2005, une plainte de la Fédération internationale des droits de l’Homme et de la Ligue des droits de l’Homme est déposée au tribunal de grande instance de Bobigny.
Le 23 août 2006, le procureur classe la procédure sans suite, « fin de non-recevoir » confirmée par un second courrier du parquet d’octobre 2006, en réponse à un courrier de protestation des ONG.
Il est peu de dire que, dans cette affaire, le parquet n’a pas mis un entrain excessif à rechercher la vérité…
5. Congo Brazzaville : les « Disparus du Beach »
Des disparitions à grande échelle ont eu lieu entre les 5 et 14 mai 1999 concernant des personnes qui s’étaient réfugiées dans la région du Pool, au sud de Brazzaville, pendant la guerre civile de 1998. Ces personnes étaient passées en République Démocratique du Congo et revenaient au Congo Brazzaville par le port fluvial de Brazzaville, grâce à un accord tripartite définissant un couloir humanitaire sous les auspices du Haut commissariat aux réfugiés (HCR). L’association des parents des personnes arrêtées par la force publique et portées disparues a recueilli et collecté les témoignages de nombreuses familles sur les circonstances des disparitions. Dans ce cadre, sur une période allant de mars à novembre 1999, plus de trois cent cinquante cas de disparitions ont été recensés.
Le 5 décembre 2001, la FIDH, la LDH et l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) déposent une plainte auprès du procureur de la République contre Denis Sassou Nguesso, président de la République du Congo, le général Pierre Oba, ministre de l’Intérieur, de la sécurité publique et de l’administration du territoire, Norbert Dabira, inspecteur général des armées résidant en France, le général Blaise Adoua, commandant de la Garde républicaine, dite garde présidentielle, et tous autres que l’instruction pourrait révéler. Le 1er février 2002, une information judiciaire est ouverte au TGI de Meaux.
Le 23 mai 2002, sur commission rogatoire délivrée par les deux magistrats instructeurs, le général Dabira est interpellé à son domicile en France, puis entendu le 8 juillet 2002. Il bénéficie alors du statut de témoin assisté. Les juges le convoquent pour une nouvelle audition en septembre : les autorités congolaises annoncent que le général Dabira ne déférera pas à cette convocation ; ils expriment leur refus de la compétence universelle de la France et leur volonté de porter l’affaire devant la Cour internationale de justice pour conflit de compétences entre la France et le Congo.
Le 16 septembre 2002, les juges d’instruction délivrent un mandat d’amener contre Norbert Dabira pour « crimes contre l’humanité, pratique massive et systématique d’enlèvements de personnes suivis de leur disparition pour des motifs idéologiques et en exécution d’un plan concerté contre un groupe de population civile d’avril 1999 à juillet 1999 ». Le même mois, les juges, conformément au code de procédure pénale, adressent aux ministres français de la justice et des affaires étrangères une demande de « déposition écrite » du président Sassou Nguesso, à l’occasion de sa visite en France. Cette demande ne lui aurait jamais été transmise par les autorités françaises…
Le 19 juin 2003, la Cour internationale de justice rend une ordonnance refusant les mesures conservatoires tendant à suspendre l’instruction en France. Le 5 janvier 2004, un mandat d’arrêt international est délivré à l’encontre du général Dabira.
De passage dans la capitale française, J-F N’Dengue, chef de la police congolaise, est arrêté sur commission rogatoire. M. N’Dengue était en mai 1999 en charge de la sécurité au port fluvial du Beach de Brazzaville lorsque plusieurs centaines de réfugiés congolais de retour dans leur pays furent enlevés par des éléments de la garde présidentielle et exécutés dans l’enceinte même du palais présidentiel, comme l’a confirmé l’enquête française. Mis en examen le 2 avril 2004 par le juge d’instruction, J-F N’Dengue est placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, tant au regard des risques évidents de fuite et de concertation qu’en raison de la gravité des faits. Dans la soirée, le procureur de Meaux ainsi que le conseil de J-F. N’Dengue font appel de la décision du JLD par un « référé-liberté ». Avec une diligence extraordinaire, le parquet général réussira à faire juger cet appel à deux heures du matin, dans la nuit du 2 au 3 avril 2004.
Quelques jours plus tard, le 5 avril 2004, le procureur de la République de Meaux, toujours particulièrement diligent, présente devant la chambre de l’instruction une requête en nullité des actes d’information relatifs à J-F N’Dengue. Le 22 novembre 2004, la chambre de l’instruction annule le réquisitoire introductif et l’ensemble de la procédure subséquente, arrêt censuré par la Cour de cassation qui renvoie l’affaire devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles.
Actuellement, l’instruction est toujours suivie, à l’issue de cette épopée judiciaire, par un juge d’instruction de Meaux. Mais le temps ainsi gagné a permis aux autorités du Congo Brazzaville de faire juger les présumés responsables des faits, lesquels ont tous été acquittés à Brazzaville, au terme d’un procès retransmis sur la chaîne de télévision nationale. Le juge d’instruction en charge de l’information en 2004 a demandé à être entendu par le Conseil Supérieur de la magistrature sur les pressions dont il a fait l’objet de la part du parquet dans cette affaire, et sur les atteintes ainsi portées à l’indépendance de la magistrature. A ce jour, aucune suite n’a été donnée à l’audition du magistrat instructeur par le CSM...
6. République de Côte d’Ivoire : l’affaire « TRAFIGURA »
La société TRAFIGURA BEHEER BV était l’affréteur du PROBO KOALA, navire battant pavillon panaméen, lequel avait déchargé 528 m3 de « slops » (déchets maritimes) dans différents districts d’Abidjan, les 19 et 20 août 2006.
Au mois de février 2007, le bilan provisoire d’une intoxication par inhalation de gaz toxique d’habitants de ces quartiers s’élevait à 15 décès et des centaines de milliers d’intoxications.
Le 27 juin 2007, une plainte était déposée auprès du procureur de la République près le TGI de Paris pour « administration de substances nuisibles, homicide involontaire, corruption active de personnes relevant d’Etats étrangers autres que les Etats membres de l’Union européenne et d’organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes et infraction aux dispositions particulières de mouvements transfrontaliers de déchets ».
Le 16 avril 2008, le procureur de la République, après enquête préliminaire, rendait une décision de classement sans suite, en raison de l’extranéité totale de la procédure (pas d’attache durable en France des dirigeants d’entreprises impliqués, implantation à l’étranger des filiales du groupe TRAFIGURA et ouverture d’une procédure aux Pays-Bas).
En juin 2008, un recours hiérarchique était formé par les plaignants auprès du procureur général. Aucune réponse ne leur était adressée.
Pendant ce temps, la justice anglaise, saisie sur le même fondement, permettait une indemnisation des victimes à hauteur de 30 millions de livres sterling…
8. USA : affaire Donald Rumsfeld
À la suite des attentats du 11 septembre 2001, Donald Rumsfeld, secrétaire d’Etat à la Défense du gouvernement américain, a autorisé, par le biais de mémos, le recours à des méthodes d’interrogatoire dites « musclées », à l’évidence constitutives d’actes de torture. Certaines techniques ont été mises en oeuvre sous sa supervision, notamment à Abu Ghraib (Irak) et Guantanamo.
Dès l’année 2002, Donald Rumsfeld a personnellement organisé, selon les ONG plaignantes, plusieurs séances de torture infligées à des personnes soupçonnées d’activités terroristes.
Le 25 octobre 2007, la FIDH et la LDH déposent une plainte auprès du procureur de la République près le TGI de Paris contre Donald Rumsfeld à l’occasion de sa visite privée dans la capitale, sur le fondement de la Convention des Nations Unies contre la torture. Le 16 novembre 2007, le procureur, sans contester les allégations de torture, décide de classer la procédure sans suite, en se basant sur une indication donnée par le ministère des affaires étrangères sur une immunité dont bénéficierait Donald Rumsfeld.
Saisi d’une contestation de cette décision, le procureur général près la Cour d’appel de Paris répond en invoquant à nouveau l’immunité de juridiction pénale pour confirmer la décision de classement sans suite. Dans sa décision, le procureur général se réfère au jugement rendu par la Cour internationale de justice en 2002, qui avait retenu une immunité pour un ministre des affaires étrangères en visite à l’étranger dans l’exercice de ses fonctions. Or, en l’espèce, Donald Rumsfeld, ancien secrétaire d’Etat à la Défense, se rendait en France en visite privée…
Le 21 mai 2008, la FIDH et ses organisations affiliées aux Etats-Unis, le Center for Constitutional Rights (CCR) et, en France, la LDH ainsi que le European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), envoient une lettre ouverte à la ministre française de la justice. La lettre demande à Rachida Dati d’intervenir auprès du procureur général près la Cour d’appel de Paris afin que soit révisée sa position du 27 février 2008, accordant à Donald Rumsfeld une immunité de juridiction pénale pour actes de torture. La lettre est également envoyée à Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et François Zimmeray, ambassadeur de France pour les droits de l’Homme.
Par courrier de réponse du 23 juin 2008, la garde des Sceaux fait sienne l’interprétation du procureur général et indique à ces organisations qu’elles peuvent redéposer plainte, cette fois-ci avec constitution de partie civile. Cette constitution de partie civile que vous entreprenez aujourd’hui d’interdire en la matière…
9. Angola, Burkina Faso, Congo Brazzaville, Guinée Equatoriale et Gabon : la bataille judiciaire des associations contre les biens mal acquis des dirigeants
En mars 2007, les associations Sherpa, Survie et la Fédération des congolais de la Diaspora déposent plainte auprès du procureur de la République de Paris contre les familles dirigeantes de l’Angola, du Burkina Faso, du Congo Brazzaville, de la Guinée Equatoriale et du Gabon, en révélant qu’ils possèdent des patrimoines immobiliers considérables qui n’ont pu être constitués au moyen de leurs seuls salaires et émoluments. La plainte vise le recel de détournement de fonds publics qui incrimine le fait de détenir sur le sol français des biens qui ont été acquis de manière illégale.
En juin 2007, une enquête préliminaire est diligentée par le parquet de paris. Elle confirme la plupart des accusations portées par les plaignants et révèle par ailleurs l’existence de nombreux autres biens, immobiliers et mobiliers (voitures, comptes bancaires). L’enquête fait également apparaître le caractère particulièrement atypique de certains financements : Edith Bongo, épouse du président gabonais, a ainsi fait l’acquisition d’une Daimler Chrysler au moyen d’un chèque tiré sur un compte ouvert auprès de la Banque de France par le Trésor Public Gabonais. Les services de police ont en outre mis en évidence le rôle joué par divers intermédiaires dans la réalisation de ces opérations. En dépit de ces résultats d’enquête, l’affaire est classée en novembre 2007, le procureur de la République considérant que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée.
Le 9 Juillet 2008, Transparence Internationale France, Sherpa et des citoyens congolais et gabonais déposent une seconde plainte simple auprès du procureur de la République de Paris. Cette plainte reprend exactement les mêmes faits que ceux dénoncés seize mois plus tôt par Sherpa, mais les plaignants entendent, cette fois-ci, se constituer partie civile dans un second temps. Cette nouvelle plainte fait l’objet d’un classement sans suite le 3 septembre 2008.
Le 2 décembre 2008, Transparence Internationale France et un citoyen gabonais déposent une plainte avec constitution de partie civile devant la doyenne des juges d’instruction du TGI de Paris à l’encontre de Denis Sassou Nguesso, président du Congo Brazzaville, de Teodore Obiang, président de Guinée Equatoriale et d’Omar Bongo, président du Gabon. En mai 2009, le juge d’instruction déclare recevable la constitution de partie civile de Transparence Internationale France. Le parquet, fidèle à sa volonté de ne pas faire aboutir cette affaire, fait appel de cette décision.
Le 17 septembre 2009, lors de l’audience devant la chambre de l’instruction, le représentant du parquet général requiert, avec une logique sans faille, l’irrecevabilité de la plainte d’une association au motif que cette affaire relevait de l’intérêt général, dont seul le ministère public pouvait assurer la défense ! Le 29 octobre 2009, la chambre de l’instruction juge irrecevable la plainte de l’ONG Transparence Internationale, spécialisée dans la lutte contre la corruption.
Vous admettrez qu’il n’est pas fréquent, dans les affaires de droit commun, de voir l’autorité de poursuite faire ainsi feu de tout bois pour éviter qu’une enquête se poursuive…
* * *
Cette revue affligeante des affaires dans lesquelles le ministère public s’est illustré par son zèle à freiner ou à neutraliser toute enquête gênante pour les intérêts internationaux de la France n’est malheureusement pas exhaustive, mais particulièrement édifiante.
Les graves difficultés dans lesquelles se débattent les juges d’instruction actuellement saisis des dossiers de génocides et de crimes de guerre en disent aussi long sur les priorités de votre gouvernement que la façon dont vous entreprenez de transcrire le Statut de Rome et celle dont vous « gérez » ces affaires.
Comment expliquer autrement que les magistrats saisis de ces procédures hors normes aient simultanément la charge d’instruire une centaine de dossiers de droit commun ?
De même, comment interpréter la réponse lapidaire, à la limite du mépris, que la hiérarchie judiciaire a récemment opposée à la demande de décharge de services annexes formulée par certains de nos collègues parisiens ?
Enfin, le refus de leur affecter des assistants de justice spécialisés ne procède-t-il pas de la même volonté d’obstruction ?
Davantage que de proclamations d’intentions, la justice a besoin, dans un cadre garantissant réellement son indépendance, de moyens légaux, humains et matériels adaptés.
Nous vous prions d’agréer, Madame le garde des Sceaux, Monsieur le ministre des affaires étrangères, l’expression de notre considération vigilante."
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