Oups !
Libération, le 3 janvier 2007 :
"A fabriquer des lois dans la hâte… on est parfois obligé de les détricoter tout aussi rapidement. C’est l’expérience faite par la ministre de la Justice Rachida Dati, avec son emblématique loi contre la récidive qu’elle a dû amender discrètement le 16 novembre, quatre mois après son adoption en urgence le 10 août. [...] Dans un volet moins médiatisé, la loi s’emploie également à durcir les conditions de remise en liberté anticipée (libération conditionnelle, semi- liberté, réduction de peines…) et de permission de sortie pour certains détenus. [...] Avec la nouvelle loi Dati, la condition nécessaire et indispensable de l’expertise psychiatrique est étendue à de nombreuses autres infractions (violences conjugales, incendies volontaires, exhibition sexuelle, destruction et dégradation de biens, etc.). «En clair, résume David De Pas, juge d’application des peines (JAP) et secrétaire général adjoint du Syndicat de la magistrature, des personnes qui avaient l’habitude d’obtenir régulièrement des permissions de sortie se sont retrouvées du jour au lendemain bloquées dans leur établissement, en attente d’une expertise psychiatrique, ce qui prend au moins six mois.»[...] Alertée, la ministre de la Justice a donc fini par réagir en novembre avec un décret qui marque un net retour en arrière. Désormais, l’expertise psychiatrique n’est plus obligatoire pour les infractions les moins graves. «Un décret qui modifie en douce une loi médiatique quelques semaines après son adoption, c’est un procédé choquant, voire théoriquement illégal» , s’insurge De Pas."
Libération, le 3 janvier 2007 :
"A fabriquer des lois dans la hâte… on est parfois obligé de les détricoter tout aussi rapidement. C’est l’expérience faite par la ministre de la Justice Rachida Dati, avec son emblématique loi contre la récidive qu’elle a dû amender discrètement le 16 novembre, quatre mois après son adoption en urgence le 10 août. [...] Dans un volet moins médiatisé, la loi s’emploie également à durcir les conditions de remise en liberté anticipée (libération conditionnelle, semi- liberté, réduction de peines…) et de permission de sortie pour certains détenus. [...] Avec la nouvelle loi Dati, la condition nécessaire et indispensable de l’expertise psychiatrique est étendue à de nombreuses autres infractions (violences conjugales, incendies volontaires, exhibition sexuelle, destruction et dégradation de biens, etc.). «En clair, résume David De Pas, juge d’application des peines (JAP) et secrétaire général adjoint du Syndicat de la magistrature, des personnes qui avaient l’habitude d’obtenir régulièrement des permissions de sortie se sont retrouvées du jour au lendemain bloquées dans leur établissement, en attente d’une expertise psychiatrique, ce qui prend au moins six mois.»[...] Alertée, la ministre de la Justice a donc fini par réagir en novembre avec un décret qui marque un net retour en arrière. Désormais, l’expertise psychiatrique n’est plus obligatoire pour les infractions les moins graves. «Un décret qui modifie en douce une loi médiatique quelques semaines après son adoption, c’est un procédé choquant, voire théoriquement illégal» , s’insurge De Pas."
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