Dangerosité gouvernementale
Note de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme adressée au Garde des sceaux :
"La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) regrette, à nouveau, de ne pas avoir été saisie par le gouvernement du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, dans la mesure où ce texte concerne les droits de l’homme.
Ce projet de loi traite de deux situations très différentes sur le plan juridique : d’une part des mesures envisagées pour prévenir la récidive de certains criminels condamnés pour des actes particulièrement graves, et qui ont purgé leur peine ; d’autre part de la manière dont est constatée l’irresponsabilité pour cause de trouble mental des auteurs d’actes graves, mais qui, par hypothèse, ne pourront faire l’objet d’une condamnation pénale.
[...]
Les membres de la CNCDH s’inquiètent de l’introduction au coeur de la procédure pénale du concept flou de « dangerosité », « notion émotionnelle dénuée de fondement scientifique ». Ils rappellent que le système judiciaire français se base sur un fait prouvé et non pas sur la prédiction aléatoire d’un comportement futur, et s’inquiètent de la mise en place de mesures restrictives de liberté sur une base aussi incertaine."
Note de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme adressée au Garde des sceaux :
"La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) regrette, à nouveau, de ne pas avoir été saisie par le gouvernement du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, dans la mesure où ce texte concerne les droits de l’homme.
Ce projet de loi traite de deux situations très différentes sur le plan juridique : d’une part des mesures envisagées pour prévenir la récidive de certains criminels condamnés pour des actes particulièrement graves, et qui ont purgé leur peine ; d’autre part de la manière dont est constatée l’irresponsabilité pour cause de trouble mental des auteurs d’actes graves, mais qui, par hypothèse, ne pourront faire l’objet d’une condamnation pénale.
[...]
Les membres de la CNCDH s’inquiètent de l’introduction au coeur de la procédure pénale du concept flou de « dangerosité », « notion émotionnelle dénuée de fondement scientifique ». Ils rappellent que le système judiciaire français se base sur un fait prouvé et non pas sur la prédiction aléatoire d’un comportement futur, et s’inquiètent de la mise en place de mesures restrictives de liberté sur une base aussi incertaine."
Articles
