Jour 1449

Freedom of what ?

The Independent, 27 avril 2011 :

"Mr Sarkozy told reporters after the meeting. "We believe in free circulation but we believe in a state of law and a certain number of rules." Mr Berlusconi said no one wanted to cancel the [Schengen] treaty, but added "in exceptional circumstances we believe there must be variations"."

N'oublions pas qu'avec eux, les exceptions finissent par devenir des règles...

Jour 1448

Un bilan ? Avec plaisir...

Ligue des Droits de l'Homme, le 28 avril 2011 :

"L’été 2010 a marqué un tournant dans le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Lien martelé entre immigration et insécurité, remise en cause des naturalisations de « Français d’origine étrangère », présomption de délinquance pour les jeunes nés en France de parents étrangers, etc. Cette avalanche salit l’image de la France et défigure la République. Il s’agit là d’une tentative, d’ailleurs ratée, de récupération de l’électorat d’extrême droite après l’échec des régionales de mars 2010, mais aussi d’une diversion face au rejet d’une politique ouvertement favorable aux plus hauts revenus en pleine crise sociale.

Ce qui est défiguré, c’est ce qui fait de la République bien plus qu’une simple étiquette constitutionnelle, c’est la République « laïque, démocratique et sociale » qu’institue l’article 1er de la Constitution. Celle qui permet le respect égal de tous les citoyens.

Ce qui défigure la République, c’est, de lois antiétrangers en chasse aux sans-papiers, la dérive vers une véritable xénophobie d’Etat. C’est l’ethnicisation croissante du politique, le président de la République lui-même se défaussant sur des groupes ethniques responsables de l’insécurité qu’il met en scène. C’est le démantèlement des droits sociaux qui accentue la précarité, la fragmentation sociale et l’accroissement des inégalités. C’est, enfin, l’exacerbation d’un système monarchique qui étouffe les débats politiques réellement contradictoires et mine la séparation des pouvoirs.

Si la LDH a signé avec cinquante organisations associatives et syndicales un « Pacte pour les droits et la citoyenneté », c’est qu’il est plus que temps d’interpeller les forces politiques, les élus et les candidats pour en finir avec ces politiques de la peur, de la discrimination et de la régression sociale. Pour reconstruire, par l’exercice actif de la citoyenneté, une République dont chacun puisse se sentir fier d’être le citoyen."

Jour 1447

Les vieux s'endettent

Le Figaro, le 27 avril 2011 :

"Vivre seul, du fait d'un divorce par exemple, avec des ressources inférieures ou égales au Smic et un loyer à payer constitue le quotidien de la majorité de surendettés. La plupart d'entre eux ont entre 35 et 44 ans (28% des surendettés) ou entre 45 et 54 ans (26%). Mais les personnes plus âgées sont de plus en plus touchées par le surendettement, constate la Banque de France dans un rapport sur le profil des personnes qui ont déposé un dossier de surendettement l'an dernier, dévoilé par Le Parisien-Aujourd'hui en France ce mercredi. [...] L'an dernier, 23% des surendettés, soit près du quart de ces personnes en grande difficulté financière, était âgée de plus de 55 ans, alors que cette classe d'âge ne représentait que 13% des dossiers en 2001. La Banque de France explique cette part grandissante des aînés parmi les profils de personnes surendettées par les récentes évolutions sociales. Alors que la durée des études à tendance à s'allonger, et que l'insertion professionnelles des jeunes est compliquée, les enfants restent plus longtemps à la charge de leurs parents. Et dans le même temps, le montant des retraites stagnent. Résultat, de plus en plus d'aînés ne parviennent plus, malgré leurs efforts et de façon durable, à rembourser leurs mensualités de crédits et/ou à faire face à leurs dettes non professionnelles, ce qui correspond à une situation de surendettement potentielle, selon la définition de la Banque de France."

Jour 1446

Dérives

Le Monde, 26 avril 2011 :

"La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) s'inquiète, dans son dernier rapport, portant sur 2010 et publié mardi 26 avril, des difficultés à mener des enquêtes sur l'activité des policiers ou des gendarmes. Cette autorité indépendante créée en 2000, qui veille au respect de la déontologie par les professions de sécurité, note une diminution de ses saisines. Elles sont passées de 228 en 2009 à 185 en 2010. Une baisse, analyse la commission, sans doute due à sa disparition annoncée. La CNDS va en effet être remplacée par le Défenseur des droits.

[...]

LA CNDS a [...] rendu 150 avis, dont 60 % constataient "un ou plusieurs manquements à la déontologie". Elle a demandé des poursuites disciplinaires dans 29 affaires et dit avoir saisi les procureurs de la République à neuf reprises, "afin qu'ils envisagent des poursuites pénales". Dans ce rapport, la CNDS "constate avec inquiétude la persistance de pratiques visant à limiter ou entraver les investigations ou les contrôles portant sur l'activité des personnes exerçant des missions de sécurité". Cette attitude, selon elle, est "contre-productive".

[...]

La commission évoque notamment des "difficultés pour obtenir des enquêtes effectives", avec la "disparition", voire la "falsification", de documents. Elle mentionne ainsi un "extrait de l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur par un fonctionnaire de police" : '- Tu veux ajouter quelque chose ?' '- Qu'on m'a frappé là en cellule.' '- Qui t'a frappé ?' '- Le policier.' '- Le policier t'a frappé ?' '- Oui (le mineur monte la main sur son visage), il m'a mis une gifle là.'"

Or "aucune mention de ces déclarations n'a été portée sur le procès-verbal", note la commission, et les images du couloir où les faits décrits se sont déroulés "ont par conséquent été effacées, rendant impossible l'établissement des faits".

La CNDS épingle également à nouveau l'usage contestable d'armes diverses, comme le gaz lacrymogène et surtout le lanceur de balles de défense. "Il conviendrait d'interdire les tirs de Flash-Ball (restreints aux bras, jambes et buste) dans la région du cœur."

[...]

Dans son précédent rapport, la CNDS s'inquiétait du "recul" en matière de protection des droits et libertés du citoyen que représentait sa disparition au profit du Défenseur des droits, qui, selon elle, ne présente pas les "garanties d'indépendance" nécessaires."

Jour 1445

Délits de sale sexe

Libération, le 21 avril 2011 :

"Refus d’enregistrement des plaintes, classements sans suite, médiations pénales ou peines inefficaces, la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) dénonce dans un livre blanc les difficultés judiciaires rencontrées par les femmes victimes de la violence de leur conjoint. Une semaine après le lancement par le gouvernement du plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, la FNSF entend démontrer que le système judiciaire français est encore «insatisfaisant» en matière de violences conjugales. Les auteurs du livre reviennent par exemple sur le parcours de Monique. Entre 2002 et 2009, elle n’en finit plus de déposer des mains courantes à l’encontre de son mari violent, 36 au total. Aujourd’hui, l’homme, libre, continue de l’intimider, ainsi que ses enfants. Pourquoi n’a-t-elle pas porté plainte ? La FNSF explique qu’«il est fréquent que les policiers refusent d’enregistrer des plaintes, car elles entrent dans le calcul des chiffres de la délinquance, alors que les mains courantes ne figurent dans aucune statistique»."

Jours 1443 & 1444

Crevez sales pauvres

Libération, le 19 avril 2011 :

"En dehors du pouvoir dont il dispose encore sur certains prix (gaz, électricité…), le gouvernement peut donner un coup de pouce au Smic (10% des salariés) ou augmenter l’indice des fonctionnaires (5,2 millions d’agents). Or, depuis son élection, le président de la République s’est précisément refusé à accorder le moindre rab aux smicards, au-delà de ce que prévoit la formule légale. Celui-ci augmentera bien dans les mois qui viennent (en plus de la hausse intervenue le 1er janvier), mais de façon mécanique, en raison de la hausse de l’inflation. Quant aux fonctionnaires, la négociation salariale qui s’ouvre aujourd’hui s’orienterait, selon les Echos, vers un… 0% d’augmentation. Bref, l’Etat, qui veut intervenir en lieu et place des partenaires sociaux dans le privé, n’utilise même pas les leviers dont il dispose pour ses agents, ou pour les moins fortunés des salariés."

Jour 1442

Yuri

Pour prendre un peu de hauteur.

Jour 1441

Lybie, un petit retour au réel

Lu sur Prisonplanet.com, le 21 avril 2011 :

"It has been said that truth is the first casualty of war. The Libyan military operations and Resolution 1973, which functions as their legal basis, are not an exception to the rule. These are presented to the public as a necessary measure to protect the civilian population against indiscriminate repression at the hands of Colonel Gaddafi. In reality they are classic imperial goals. Let us look at the following elements for clarification.

Crimes Against Humanity

To paint a black picture of the situation, the Atlanticist press pretended that the hundreds of thousands of people who were fleeing from Libya were doing so to escape from a massacre. Press agencies reported on thousands of deaths and spoke of “crimes against humanity“. Resolution 1970 referred to the Prosecutor of the International Criminal Court “the widespread and systematic attacks against the civilian population“.

In fact, the Libyan conflict can be read both in political terms and from a tribal perspective. Immigrant workers were the first to fall victim, being brutally forced to leave the country. The clashes between Gaddafi’s supporters and the insurrection have certainly been bloody, but never in the purported proportions. There has never been a systematic repression against civilian population.

Support for the “Arab Spring”

During his speech before the Security Council, French Foreign Minister Alain Juppé sang the praises of the “Arab Spring” in general and the Libyan insurrection in particular.

His lyrical speech cloaked dark intentions. Juppé didn’t utter a single word about the bloody repressions in Yemen and Bahrain, yet he paid tribute to King Mohamed VI of Morocco as if he were one of the revolutionary agents of change [1] thus contributing to worsen France’s already disastrous image in the Arab world thanks to the President Sarkozy.

Support from the African Union and the Arab League

Since the beginning of these events, France, Great Britain and the United States have persisted in denying the fact that this is a West-sponsored war, although French Interior Minister Claude Guéant did refer to Nicolas Sarkozy’s “crusade“.

[...]

Arms Embargo

If the objective were to protect the population, the embargo would have been crafted to target the mercenaries and the weapons funneled to the Gaddafi regime. Instead, the embargo was extended to the rebels to prevent any possible victory. Therefore, this is obviously about stopping the revolution in its tracks.

No flight zone

If the objective were to protect the civilian population, the no-fly zone would have been limited to the rebel territory (as was done in Iraq with Kurdistan). In fact, the restriction affects the entire national territory. In this way the coalition hopes to maintain the balance of power between the forces on the ground and divide the country in 4 areas: the 3 rebel areas and the area loyal to Gaddafi. This de facto division of Libyan territory goes hand in hand with the one in Sudan and the Ivory Coast, which mark the first stages of the “Remodeling of Africa”.

Assets freeze

If the objective were to protect the civilian population, only the personal assets of the Gaddafi family plus those belonging to the regime’s dignitaries would have been frozen to prevent them from violating the arms embargo. But the freeze has also been enforced against the assets of the Libyan state. Now, it just so happens that Libya – a wealthy oil-producing country – possesses considerably large assets, part of which are invested in the Bank of the South, an institution dedicated to the funding of projects in the Third World.

As pointed out by Venezuelan President Hugo Chavez, freezing the assets will not protect the civilians. The real aim here is to re-establish the monopoly of the World Bank and the International Monetary Fund.

Coalition of the willing

If the objective were to protect the civilian population, the organisation in charge of implementing Resolution 1973 should have been the UN. Instead, the military operations were being coordinated by the US AfriCom and currently by NATO. It was precisely for that reason that Turkish Foreign Minister Ahmet Davutoglu was incensed at the French initiative and requested an explanation from NATO.

Less diplomatically, Russian Prime Minister Vladimir Putin referred to Resolution 1973 as “is flawed and inadequate. If one reads it, then it immediately becomes clear that it authorises anyone to take any measures against a sovereign state. All in all, it reminds me of a medieval call to crusade,” he concluded."

Jour 1440

Baroin, toujours le mot pour rire

Le Monde, 19 avril 2011 :

"François Fillon assistera en effet à cette cérémonie, a confirmé, mardi 19 avril, le porte-parole du gouvernement, François Baroin. Devançant les questions sur le caractère singulier de ce déplacement, au sortir d'un long débat sur la laïcité et la place de l'islam en France, M. Baroin a estimé que la présence du premier ministre était justifiée, car "la France est la fille aînée de l'Eglise". [...] L'expression "fille aînée de l'Eglise", dont la signification précise reste floue, ne proviendrait pas, comme on le lit souvent, du baptême chrétien de Clovis, mais d'une tirade de l'archevêque de Reims, le cardinal Langénieux, en 1896, soit en plein conflit entre Etat et religieux autour de la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Elle est avant tout employée par les ecclésiastiques et les milieux catholiques. Peu de chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers seront présents à cette cérémonie."

Jour 1439

Les apprentis sorciers

Le Monde, 19 avril 2011 :

"En évoquant, lundi 18 avril, la possibilité d'abaisser de "stable" à "négative" la perspective d'évolution de la dette américaine de long terme, qui bénéficie de la note AAA, la plus haute possible, l'agence n'exclut plus une proche dégradation : "Une chance sur trois qu'elle intervienne d'ici deux à trois ans." [...] Non seulement c'est la première fois dans l'histoire des Etats-Unis qu'un tel abaissement est envisagé, mais le pays se retrouve être le seul grand Etat disposant de la note AAA menacé de voir la capacité de son économie à honorer ses échéances financières mise en cause."

Dans les causes évoquées on note :

"la probabilité de désaccord persistant entre la Maison Blanche et son opposition, majoritaire à la Chambre des représentants, risque d'obérer la mise en œuvre de solutions de long terme avant 2013, renforçant dès lors la menace de dégradation de la note de la dette américaine."

Je traduis pour les mal-comprenants : le processus politique et la démocratie sont une menace pour l'économie des Etats-Unis.

On rappellera qu'"on" avait rappelé à certains membres du Congrès que la loi martiale serait déclarée aux États-Unis si le plan Paulson n'était pas adopté.

CONGRESS THREATENED WITH MARTIAL LAW IF BAILOUT... par neverknwo

Jour 1438

Persévère

Libération, 16 avril 2011 :

"Un jeune détenu de 23 ans est mort après s’être pendu en utilisant son kit anti-suicide, jeudi au centre pénitentiaire du Havre.

Le jeune homme, qui avait été placé dans une cellule du quartier disciplinaire, «a roulé comme un journal» le pyjama en papier déchirable de son kit de protection, qui est ainsi «devenu plus dur», a expliqué Jean-Philippe Lemaitre, secrétaire local UFAP-UNSA et surveillant à la prison du Havre.

Le détenu a ensuite utilisé le pyjama pour se pendre à des barreaux, selon Jean-Philippe Lemaitre, qui a précisé que le jeune homme avait déjà tenté à plusieurs reprises de se suicider. Il s’agit selon lui du deuxième suicide dans cet établissement, inauguré il y a un an, en avril 2010.

[...]

Jeudi matin, des surveillants du centre pénitentiaire, situé à Saint-Aubin-Routot (Seine-Maritime) à une quinzaine de kilomètres du Havre, avaient manifesté devant la porte de l’établissement pour dénoncer le manque de moyens humains"

Jours 1436 & 1437

1 sur 2 = 0,5

Libération, le 16 avril 2011 :

"Un nouveau dogme du sarkozysme se fissure. Après l’abandon du bouclier fiscal, c’est désormais la règle d’or du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui fait débat. Cette promesse de campagne du candidat Sarkozy est contestée depuis quatre ans par l’opposition et les syndicats, qui dénoncent sa logique «quantitative» et les dégâts qu’elle cause dans les services publics (lire ci-contre). La nouveauté, c’est que le débat gagne le gouvernement. Officiellement, il n’est pas question de dériver de la ligne [...] Mais le 4 avril, dans une déclaration à Ouest France passée inaperçue, Claude Guéant a enfoncé un coin : «Le maintien de la règle du "un sur deux" se posera lors de la préparation de la loi de finances 2012, en octobre», a affirmé le ministre de l’Intérieur. [...] Il est aisé de comprendre l’embarras du ministre de l’Intérieur. Le terrain grogne. Les syndicats policiers dénoncent une politique qui «saigne massivement les effectifs». [...] Fin mars, Georges Tron, secrétaire d’Etat à la Fonction publique, avait suggéré, dans les colonnes de Libération, un assouplissement général : «Je pense que la règle intangible du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne devrait pas se poursuivre après 2012.» Et de prôner davantage de souplesse : «Chaque ministère pourrait se voir allouer une enveloppe globale, à lui ensuite d’arbitrer entre dépenses de personnel et budget de fonctionnement.»"

Jour 1435

Vendez ce que je dis pas ce que je fais

Amnesty International dans le Nouvel Obs le 14 avril 2011 :

"La France, présidente du G20, tient-elle un double discours dans les négociations internationales traitant de la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’Homme? C’est ce que l’on pourrait croire au vu de l’incohérence des positions françaises sur ce sujet. En effet, au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies en juin 2008, le gouvernement français avait contribué à l’approbation unanime du rapport du professeur John Ruggie, représentant spécial pour les droits de l’Homme, les sociétés transnationales et autres entreprises auprès du Secrétaire général de l’ONU. En janvier dernier, elle a même demandé que les principes de mise en œuvre de ce rapport soient précisés et renforcés en vue de mieux répondre aux exigences du droit international, d’une part, et aux réalités rencontrées sur le terrain, d’autre part. Or, parallèlement à ces positions de principe, la France vient de manquer trois occasions importantes de rendre leur application effective, en apportant son appui politique dans des enceintes toutes aussi influentes sur l’activité des entreprises. A la Société financière internationale (SFI) tout d’abord. Filiale de la Banque mondiale, la SFI révise actuellement son "Cadre de durabilité", dont le respect conditionne le soutien qu’elle apporte au secteur privé. La place qui est réservée aux conditions de respect des droits de droits de l’Homme par les entreprises est largement insuffisante par rapport au cadre proposé par le professeur Ruggie. A l’OCDE ensuite, qui actualise ses "Principes directeurs à l’intention des multinationales" ainsi que ses "Approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ". Là encore, avec force précautions, le respect des droits de l’Homme y relève plus de l’invitation que d’une obligation pourtant reconnue de façon consensuelle par la communauté internationale après les travaux de John Ruggie. Pour ces trois textes, qui peuvent avoir un impact majeur sur le respect des droits par les entreprises, la France a oublié les belles paroles qu’elle a prononcées au Conseil des droits de l’Homme. Pour le troisième texte, à l’OCDE, elle a même contribué au blocage des négociations. "Face à un capitalisme financier devenu fou à force de n’être soumis à aucune règle et dont on commence à mesurer à quel point il peut être destructeur, est-il bien raisonnable d’attendre encore ? [… ]Le monde ne peut pas être gouverné que par la loi de l’offre et de la demande. La mondialisation ne peut pas être l’alibi de tous nos renoncements politiques, intellectuels et moraux. Or, c’est ce à quoi nous condamne l’absence de régulation mondiale. Oserai-je ajouter que la mondialisation ne survivra pas à la loi de la jungle ? Parce qu’il ne peut pas y avoir de liberté sans règles." [...] L’agence de crédit à l’exportation qui agit pour le compte de l’Etat, la Coface, fournit un exemple criant de cette attitude : refusant de subordonner les garanties qu’elle apporte aux entreprises à leur respect des droits de l’Homme dans leurs activités, c’est une partie de l’argent des contribuables qui sert potentiellement à financer des violations par des entreprises peu scrupuleuses des droits d’autrui. Le fait est que les entreprises ne s’autorégulent pas, elles n’ajustent leurs pratiques que si elles y sont contraintes. Et le gouvernement français ne souhaite manifestement pas les y contraindre, souvent convaincu par des pratiques de lobby qui agitent le spectre de la concurrence déloyale des pays émergents. Comme si la croissance économique était en concurrence avec le respect des droits de l’Homme ! Ne reste alors qu’une fausse transparence sur le papier glacé des rapports de développement durable ou de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Est-ce le message que la France veut envoyer à la Banque mondiale ou à l’OCDE notamment ? Existe-t-il une raison, en dehors de l’absence de volonté politique et de la pression des milieux d’affaires, pour que les violations des droits de l’Homme par certaines entreprises multinationales demeurent encore possibles sans que les victimes disposent d’un recours effectif ? Il est urgent que la France, présidente du G20, parle d ‘une seule voix et passe de la parole aux actes."

Jour 1434

Surpopulation

Le Monde, 14 avril 2011 :

"Le nombre de détenus dans les prisons françaises s'élevait au 1er avril à 64 148 personnes, un chiffre en hausse depuis le début de l'année et très proche du record de juillet 2008, selon des chiffres de l'administration pénitentiaire (AP).

Ce chiffre représente une augmentation de 6 % par rapport au 1er janvier (60 544) et de 2,3 % par rapport à mars (62 685). Il s'agit également d'une hausse de 4 % par rapport au mois d'avril 2010 (61 706), indique l'AP jeudi dans un communiqué. En juillet 2008, le nombre de détenus avait atteint un pic de 64 250 personnes avant de connaître une baisse globale, atteignant même un seuil de 60 142 en octobre 2010.

Avec un parc pénitentiaire de 56 150 places, le taux moyen de surpopulation carcérale est donc de 114,24 % au 1er avril. Lors du record de juillet 2008, il était de plus de 126 %, car la France comptait environ 5 300 places de prison de moins."

Jour 1433

Mentez, mentez, il en restera toujours quelque chose

Libération, le 14 avril 2011 :

"Quand Claude Guéant vire à droite, il braque à fond. Dans son interview au Figaro Magazine, le 8 avril, le nouveau ministre de l’Intérieur ne s’est pas contenté d’annoncer l’objectif [...] d’une réduction du volume de l’immigration légale, il a aussi suggéré de possibles modifications dans la politique d’asile, se justifiant par une plus grande générosité de la France par rapport à ses voisins. «En matière d’asile (10 000 arrivées par an), notre pays est plus généreux, malgré les restrictions apportées, que l’Allemagne ou le Royaume-Uni, alors que nous appliquons les mêmes conventions internationales !» [...] Le problème, c’est que Guéant oublie de dire l’essentiel aux lecteurs du Figaro Magazine. A savoir qu’en dépit de ses coupables «générosités» (sic), l’Hexagone, en terme quantitatif, est en fait moins généreux en matière d’asile que l’Allemagne ou le Royaume-Uni. [...] Avec seulement 14,3% de réponses positives pour les décisions de première instance, elle était loin de la moyenne européenne (27%), de l’Allemagne (36,5%) ou du Royaume-Uni (26,9%). Pour les décisions en appel, la France se situait, avec 27,4% de réponses positives, au-dessus de la moyenne européenne (19%) mais derrière l’Allemagne (34,1%) ou le Royaume-Uni (30%). Au final, Paris a accordé l’asile à 10 415 demandeurs en 2009. Moins que Berlin (12 055) ou Londres (12 510)."

Jour 1432

Nucléaire, si loin, si proche

Une dépêche AFP lue sur le site du Figaro, le 12 avril 2011 :

"Le conseil municipal de Strasbourg a demandé, à la quasi unanimité de ses élus Verts, PS et UMP, la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, devenant la première collectivité alsacienne à adopter un tel voeu, dans une motion votée dans la nuit de lundi à mardi. La centrale de Fessenheim, la plus vieille du parc nucléaire français, a été construite en 1977. Elle est située à 80 km au sud de la capitale alsacienne. Les élus strasbourgeois Verts, PS et UMP ont voté à l'unanimité moins une abstention cette motion. C'est la première fois qu'une collectivité locale alsacienne adopte une résolution en ce sens. "Pour l’ensemble des spécialistes, les standards de sécurité de l’époque sont aujourd’hui dépassés", estiment les élus strasbourgeois. "La catastrophe survenue à Fukushima, centrale construite la même année que Fessenheim, nous interpelle", poursuivent-ils en demandant l'arrêt de Fessenheim, quels que soient les résultats des expertises actuellement en cours."

Jour 1431

Réformette

Maitre Eolas, le 6 avril 2011 :

"La réforme voulue par le président de la République [...] l’instauration de jurés dans les tribunaux correctionnels [...] est sur le point de paraître au jour.[...] Les jurés seraient au nombre de deux, et siégeraient avec un tribunal correctionnel en formation collégiale, soit trois magistrats, dont au moins un ayant rang de vice-président, portant le nombre des juges à cinq. Ils n’interviendraient que pour des dossiers de violences volontaires, de vol avec violences et d’agression sexuelle. Les autres atteintes aux biens et surtout les dossiers économiques et financiers seraient exclus. [...] s’il est importantissime que le peuple puisse donner son avis en matière correctionnelle, on s’abstient néanmoins de le lui demander pour toutes les qualifications qui sont susceptibles de couvrir le financement occulte des partis et la corruption de la vie publique. Le sens du sacrifice de nos élus, qui renoncent à cette garantie que constitue le jury populaire, force l’admiration."

Jours 1429 & 1430

Sydney Lumet est mort

Mais ses films sont encore là :

Jour 1428

Lagarde vs Guéant : Fight !

Le Monde, 8 avril 2011 :

"L'idée du ministre de l'intérieur Claude Guéant de réduire l'immigration légale a été critiquée jeudi par Christine Lagarde. Interrogée sur France 3, la ministre de l'économie a souligné que l'économie française aurait besoin d'immigration dans l'avenir. [...] "Il faut évidemment réfléchir au court terme mais aussi au long terme. Dans le long terme on aura besoin de main-d'œuvre, on aura besoin d'effectifs salariés formés", a-t-elle dit. "Je ne sais pas quelles sont les raisons qui ont amené [Claude Guéant] à dire cette phrase (...) mais en ce qui concerne l'immigration qui est légale, évidemment il faut qu'elle soit protégée et sécurisée", a-t-elle ajouté."

Jour 1427

Cibles faciles

Libération, le 7 avril 2011 :

"Nicolas Sarkozy s’est prononcé jeudi dans le Puy-de-Dôme pour un renforcement, à la faveur de la sortie de la crise, des contrôles exercés sur les chômeurs, estimant qu’il s’agissait d’un élément de «justice sociale envers les salariés et les ouvriers qui travaillent dur».

«Puisque nous commençons à sortir de la crise, il va falloir faire des contrôles, je suis désolé de le dire mais je le pense, plus précis et plus exigeants pour les chômeurs qui bénéficient d’allocations et qui refuseraient des offres d’emploi disponibles», a lancé M. Sarkozy lors d’une table ronde sur l’avenir de l’industrie à Issoire."

Vous vous souvenez encore de la crise des subprimes non ? Un petit rappel avec le Monde Diplomatique :

"La boucle est ainsi bouclée. Avec le recul, les pièces éparses des krachs économiques à répétition survenus ces trois dernières années composent peu à peu le thème d’un puzzle bien connu. Son cadre : la vague de déréglementation financière des années 1980. Son nom : à crise de marché, remèdes de marché.

Première étape : en 2007 les ménages américains, dont les revenus stagnent, notamment sous l’effet de la concurrence internationale, se trouvent dans l’incapacité de rembourser des prêts immobiliers attribués sans souci de garantie par les banques saisies d’ivresse. Depuis l’éclatement de la « bulle Internet » en 2000, la Réserve fédérale américaine maintient en effet des taux d’intérêts très bas, favorisant l’aventurisme des investisseurs.

Deuxième étape : en septembre 2008, la crise des subprime dégénère en crise bancaire, les bilans des établissements financiers se révélant farcis de crédits immobiliers insolvables ventilés aux quatre coins de la planète dans des produits financiers sophistiqués. Lehman Brothers chute ; la panique gagne ; les banques cessent d’accorder du crédit : l’économie est au bord de l’asphyxie.

Troisième étape : plutôt que de placer l’intégralité d’un secteur financier failli sous contrôle public, les gouvernements acceptent de le renflouer en l’état. Les Etats s’endettent hors de proportion pour sauver les banques et relancer l’économie. Mais, après vingt ans de baisse continue de la fiscalité, les recettes ne suivent pas. Entre la fin de l’année 2008 et le milieu de l’année 2009, la crise de la finance privée se convertit en gonflement de la dette publique et en crise sociale. Dans les pays occidentaux, le chômage grimpe en flèche.

Quatrième étape. Requinqués par l’afflux d’argent public et la remontée des Bourses, stimulés par des taux d’intérêts quasi-nuls, banques et fonds d’investissements reprennent leurs affaires ordinaires. [...] Dès lors que les puissances publiques se refusent à stopper la spéculation par la loi et par une aide immédiate à la Grèce, un cercle vicieux s’enclenche : il faut emprunter pour payer la dette ; réduire ses déficits pour emprunter ; tailler dans les dépenses publiques pour réduire les déficits ; abaisser les salaires, les prestations sociales et « réformer » les retraites pour réduire les dépenses publiques. Autant de mesures qui appauvrissent les ménages, obscurcissent les perspectives économiques et incitent les agences de notation à dégrader les titres de la dette souveraine…

D’abord présentée aux Etats, la facture adressée par les banques pour le prix de leur propre impéritie échoit alors à son destinataire final : les salariés."

Jour 1426

Futur mariés, c'est pour vous !

LibéLille, le 5 avril 2011 :

"des couples ont demandé au maire de Bauvin, dans le Pas-de-Calais, de retirer le portrait de Nicolas Sarkozy de la salle des mariages, car, comme l'explique le premier magistrat, Louis-Pascal Lebargy (divers gauche), "on invite qui on veut à son mariage." Le cadre officiel s'est retrouvé dans le couloir. Au grand dam de l'élu de l'opposition, qui y voit un affront. L'obligation légale oblige seulement à un affichage du président de la République dans la mairie. Rien à dire de ce côté-là."

Jour 1425

Le demeuré parle encore

Libération, le 4 avril 2011 :

"Il s’était pourtant bien appliqué pour chasser son image de porte-flingue décérébré. [...] Et puis, patatra, interrogé par lefigaro.fr, à l’occasion de la journée du livre politique, sur l’œuvre littéraire qui l’a le plus marqué, Frédéric Lefebvre réplique: «Sans doute "Zadig et Voltaire".» Ah oui, tiens? «Parce que c’est une leçon de vie et je m’y replonge d’ailleurs assez souvent», développait, samedi, le secrétaire d’Etat au Commerce... et au prêt-à -porter?"

Jour 1424

Une éducation pour les chômeurs par les chômeurs

Une interview de Luc Chatel, ministre de l'éducation sur le site du Figaro, le 4 avril 2011 :

"Il faut donc faire appel à des contractuels lorsque nos titulaires remplaçants ne sont pas disponibles. Naturellement, ce n'est pas le rôle des parents de passer des annonces de recrutement. En revanche, j'ai demandé aux proviseurs qu'ils le fassent et qu'ils se mettent en contact avec Pôle emploi."

Jours 1422 & 1423

Une conclusion brillante

Le Figaro, 1er avril 2011 :

"Il aurait certainement souhaité meilleur calendrier. En pleine catastrophe nucléaire au Japon, la responsabilité du Pr Pierre Pellerin dans la gestion qu'eut la France des retombées du nuage de Tchernobyl voilà vingt-cinq ans, est étudiée par la justice. [...] celui qui était alors le directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI), est accusé d'avoir minimisé l'impact des retombées radioactives sur la France et des risques encourus par la population.[...] Le parquet général qui requiert un non-lieu estime, que, à ce jour, l'accident de Tchernobyl du 26 avril 1986 n'a pas eu de conséquences sanitaires mesurables en France. À l'issue de l'audience, même l'avocat des parties civiles, Me Bernard Fau, pronostiquait la fin prochaine de l'enquête."

Jour 1421

Justice pour tous (?)

Maitre Eolas, le 7 mars 2011 :

"On dit que deux défis se dressent devant l’humanité : maîtriser la fusion à froid et juger un ancien président de la République en France. C’est très exagéré. La fusion à froid, on finira par y arriver.

Ainsi doit s’ouvrir cet après-midi au tribunal de grande instance de Paris (♥) un procès concernant les emplois fictifs de la ville de Paris. Parmi les prévenus, le Président le mieux élu de l’Histoire de la République, ès qualité de maire de Paris à l’époque des faits, qui est accusé d’avoir fait salarier par la ville de Paris des personnes qui en réalité travaillaient à plein temps pour son parti, le RPR.

Les faits sont très anciens (Jacques Chirac a cessé d’être maire de Paris en 1995), mais les deux mandats de celui-ci ont contraint la justice à suspendre son cours, immunité du Président de la république oblige.

[...]

Je reprends donc.

La prescription est une règle d’ordre public qui veut qu’on ne puisse plus poursuivre une infraction après l’écoulement d’un certain délai (trois mois en matière de presse, un an pour une contravention et certains délits de presse comme l’injure raciale, trois ans pour un délit, dix ans pour un crime ou un délit sexuel sur mineur, vingt ans pour un crime sexuel sur mineur et le délit de trafic de stupéfiants, trente ans pour le crime de trafic de stupéfiants, les crimes contre l’humanité étant imprescriptibles) pendant lequel la justice a été inactive (tout acte de poursuite fait repartir le compteur à zéro),

Le point de départ de ce délai est naturellement la commission de l’infraction. Mais la Cour de cassation a jugé, et de manière très constante, que dans le cas de délits dits clandestins, comme l’abus de biens sociaux, l’abus de confiance et la corruption, le point de départ de ce délai était non pas la commission de l’infraction, mais le jour de sa découverte dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Rappelons que le délit d’abus de biens sociaux consiste à faire un usage des biens d’une société commerciale avec une finalité autre que son activité commerciale (le PDG qui paye des bijoux à sa femme avec la carte bancaire de la boîte), et que l’abus de confiance consiste à faire d’un bien qu’on a reçu en vertu d’un contrat un usage autre que celui prévu par le contrat (le président d’une association qui utilise les fonds de l’association à des fins personnelles commet un abus de confiance, pas un abus de biens sociaux puisque l’association loi 1901 n’est pas une société commerciale).

Cette jurisprudence est redoutable puisqu’elle a rendu de fait quasiment imprescriptibles ces délits économiques et financiers. Et précisément, c’est elle qui a permis au procès des emplois fictifs de se tenir (puisque le pot aux roses n’a été découvert qu’en 2001, quand la mairie de Paris a basculé à gauche, le successeur de Jacques Chirac n’ayant pour sa part mystérieusement rien remarqué de suspect dans les comptes). Certes, son principe ne peut que réjouir les amateurs de morale publique, dont je suis, mais il est vrai qu’elle navre les amateurs d’égalité devant la loi, dont je suis aussi, qui ont du mal à comprendre que le gérant d’une épicerie qui oublie de payer la canette de coca qu’il boit quand la soif le saisit soit traité plus durement que celui qui aura frappé son conjoint (prescription du délit de violence de trois ans à compter de l’impact).

[...]

Comme vous le voyez, le débat juridique s’annonce passionnant, les deux positions ayant de solides arguments, et ses conséquences peuvent être considérables (en cas de succès, ce sera la plus grande amnistie en matière de délits économiques et financiers de l’histoire)."