Dérives
Le Monde, 26 avril 2011 :
"La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) s'inquiète, dans son dernier rapport, portant sur 2010 et publié mardi 26 avril, des difficultés à mener des enquêtes sur l'activité des policiers ou des gendarmes. Cette autorité indépendante créée en 2000, qui veille au respect de la déontologie par les professions de sécurité, note une diminution de ses saisines. Elles sont passées de 228 en 2009 à 185 en 2010. Une baisse, analyse la commission, sans doute due à sa disparition annoncée. La CNDS va en effet être remplacée par le Défenseur des droits.
[...]
LA CNDS a [...] rendu 150 avis, dont 60 % constataient "un ou plusieurs manquements à la déontologie". Elle a demandé des poursuites disciplinaires dans 29 affaires et dit avoir saisi les procureurs de la République à neuf reprises, "afin qu'ils envisagent des poursuites pénales". Dans ce rapport, la CNDS "constate avec inquiétude la persistance de pratiques visant à limiter ou entraver les investigations ou les contrôles portant sur l'activité des personnes exerçant des missions de sécurité". Cette attitude, selon elle, est "contre-productive".
[...]
La commission évoque notamment des "difficultés pour obtenir des enquêtes effectives", avec la "disparition", voire la "falsification", de documents. Elle mentionne ainsi un "extrait de l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur par un fonctionnaire de police" : '- Tu veux ajouter quelque chose ?' '- Qu'on m'a frappé là en cellule.' '- Qui t'a frappé ?' '- Le policier.' '- Le policier t'a frappé ?' '- Oui (le mineur monte la main sur son visage), il m'a mis une gifle là.'"
Or "aucune mention de ces déclarations n'a été portée sur le procès-verbal", note la commission, et les images du couloir où les faits décrits se sont déroulés "ont par conséquent été effacées, rendant impossible l'établissement des faits".
La CNDS épingle également à nouveau l'usage contestable d'armes diverses, comme le gaz lacrymogène et surtout le lanceur de balles de défense. "Il conviendrait d'interdire les tirs de Flash-Ball (restreints aux bras, jambes et buste) dans la région du cœur."
[...]
Dans son précédent rapport, la CNDS s'inquiétait du "recul" en matière de protection des droits et libertés du citoyen que représentait sa disparition au profit du Défenseur des droits, qui, selon elle, ne présente pas les "garanties d'indépendance" nécessaires."
Le Monde, 26 avril 2011 :
"La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) s'inquiète, dans son dernier rapport, portant sur 2010 et publié mardi 26 avril, des difficultés à mener des enquêtes sur l'activité des policiers ou des gendarmes. Cette autorité indépendante créée en 2000, qui veille au respect de la déontologie par les professions de sécurité, note une diminution de ses saisines. Elles sont passées de 228 en 2009 à 185 en 2010. Une baisse, analyse la commission, sans doute due à sa disparition annoncée. La CNDS va en effet être remplacée par le Défenseur des droits.
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LA CNDS a [...] rendu 150 avis, dont 60 % constataient "un ou plusieurs manquements à la déontologie". Elle a demandé des poursuites disciplinaires dans 29 affaires et dit avoir saisi les procureurs de la République à neuf reprises, "afin qu'ils envisagent des poursuites pénales". Dans ce rapport, la CNDS "constate avec inquiétude la persistance de pratiques visant à limiter ou entraver les investigations ou les contrôles portant sur l'activité des personnes exerçant des missions de sécurité". Cette attitude, selon elle, est "contre-productive".
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La commission évoque notamment des "difficultés pour obtenir des enquêtes effectives", avec la "disparition", voire la "falsification", de documents. Elle mentionne ainsi un "extrait de l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur par un fonctionnaire de police" : '- Tu veux ajouter quelque chose ?' '- Qu'on m'a frappé là en cellule.' '- Qui t'a frappé ?' '- Le policier.' '- Le policier t'a frappé ?' '- Oui (le mineur monte la main sur son visage), il m'a mis une gifle là.'"
Or "aucune mention de ces déclarations n'a été portée sur le procès-verbal", note la commission, et les images du couloir où les faits décrits se sont déroulés "ont par conséquent été effacées, rendant impossible l'établissement des faits".
La CNDS épingle également à nouveau l'usage contestable d'armes diverses, comme le gaz lacrymogène et surtout le lanceur de balles de défense. "Il conviendrait d'interdire les tirs de Flash-Ball (restreints aux bras, jambes et buste) dans la région du cœur."
[...]
Dans son précédent rapport, la CNDS s'inquiétait du "recul" en matière de protection des droits et libertés du citoyen que représentait sa disparition au profit du Défenseur des droits, qui, selon elle, ne présente pas les "garanties d'indépendance" nécessaires."
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