Justice à 35 euros
Le Figaro, 17 juin 2011 :
"À l'avenir, pour saisir la justice, il faudra d'abord s'acquitter d'une forme de droit de timbre de 35 euros. C'est ce que prévoit un article du «projet de loi de finances rectificatif» qu'ont voté in extremis les députés dans la nuit de vendredi à samedi dernier. L'instauration de cette «contribution» pour reprendre les termes pudiques du texte de loi, est dictée par un impératif: financer la réforme de la garde à vue. Depuis le 15 avril dernier, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel puis de la Cour de cassation, les avocats sont présents auprès des personnes mises en cause lors des interrogatoires policiers."
Le Figaro, 17 juin 2011 :
"À l'avenir, pour saisir la justice, il faudra d'abord s'acquitter d'une forme de droit de timbre de 35 euros. C'est ce que prévoit un article du «projet de loi de finances rectificatif» qu'ont voté in extremis les députés dans la nuit de vendredi à samedi dernier. L'instauration de cette «contribution» pour reprendre les termes pudiques du texte de loi, est dictée par un impératif: financer la réforme de la garde à vue. Depuis le 15 avril dernier, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel puis de la Cour de cassation, les avocats sont présents auprès des personnes mises en cause lors des interrogatoires policiers."
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