Jour 966

Puisqu'on vous dit qu'ils sont cons

Le Monde, 31 décembre 2009 :

"Le fameux lipdub des jeunes militants UMP leur coûtera plus cher que prévu. Mi-décembre, BFM-TV avait révélé que les jeunes UMP ne disposait pas de tous les droits nécessaires à l'utilisation de la chanson "Changer le monde" pour leur clip promotionnel. [...] Restent quelques détails à régler, explique le site d'information. Comme la personne ou l'organisation à qui seront versés les droits. L'artiste Marie-Mai souhaite qu'ils aillent à une association caritative de son choix. L'UMP refuse, préférant remettre la somme à la Sacem. [...] Et en la matière, il existe un précédent à l'UMP qui avait déjà dû verser des droits après l'utilisation frauduleuse d'une chanson du groupe américain MGMT lors de meetings."

Jour 965

Joe le taxé

Le petit Nicolas dans Libération, le 10 septembre 2009 :

"«La taxe carbone sera universelle, payée par tous les consommateurs d'énergies fossiles.»"

Le Monde, 29 décembre 2009 :

"Le Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 29 décembre, avoir annulé la contribution carbone, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier, estimant que la loi crée trop d'exemptions, ce qui est "contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique" et crée une inégalité face à l'impôt. [...] les Sages du Palais-Royal considèrent que l'ensemble des "exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques" dépouillent la loi de son ambition de lutte contre le réchauffement climatique et créent "une rupture d'égalité devant les charges publiques". "Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone", en raison de ces multiples exemptions, selon les juges constitutionnels. 93 % des émissions d'origine industrielle, hors carburant, en auraient été exonérées, poursuivent-ils. "Par voie de conséquence", le Conseil, présidé par Jean-Louis Debré, "a censuré l'ensemble du régime relatif à cette contribution"."

Jour 964

C'est pas l'homme qui prend l'avion...

Le Figaro, 28 décembre 2009 :

"L'attentat manqué du vol 253 relance à Paris le plan de sûreté des transports aériens concocté par Brice Hortefeux. [...] Cette fois, les données seraient recueillies non pas à la va-vite dans la bousculade des salles d'embarquement, mais dès la phase de réservation des billets. Que celui-ci soit commandé en agence ou via Internet. Avec des informations aussi précises que le moyen de paiement, l'adresse de facturation, les numéros de téléphone et adresses électroniques des passagers, le lieu de réservation et le nom de l'agent de voyage."

Jour 963

Washington is watching you

Le Monde, 18 décembre 2009 :

"S'ils voulaient renforcer le malaise créé, depuis le début, par cette affaire, les ministres de l'intérieur de l'Union européenne ne s'y seraient pas pris autrement. S'entourant d'une relative discrétion et fuyant les questions, ils ont reconduit, à la fin novembre, les dispositions qui permettent aux Etats-Unis d'accéder aux données de la société Swift et, par là, aux données bancaires des citoyens européens, émetteurs ou bénéficiaires d'une transaction. Le tout, assure-t-on, dans le cadre strict de la lutte contre le terrorisme et de son financement, avec en toile de fond le programme américain de "traque", dit TFTP, instauré en 2001. La Suède, présidente en exercice du Conseil européen, l'a assuré : les informations accessibles au Trésor et aux agences américaines ne seront pas utilisées à d'autres fins. [...] Pourquoi, alors, le malaise ? Parce que, de l'aveu de certains Etats européens, les protections offertes par Washington ne seraient, dans les faits, pas aussi "bétonnées" que ce qu'a affirmé la présidence suédoise. L'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie ont exprimé des doutes. [...] Malaise, aussi, parce que le dossier a été expédié in extremis. Littéralement. A savoir, 24 heures avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui octroie au Parlement européen un droit de regard bien plus grand dans de telles matières. Or les eurodéputés ont souvent souligné le caractère insatisfaisant de l'accord Swift, eu égard à la nécessaire protection des données personnelles. Ils réclament désormais un accès à tous les documents et informations en lien avec l'accord Swift. Et ils feront en sorte que le texte définitif respecte, cette fois, leurs exigences. Ces dernières recoupent, en fait, celles exprimées depuis 2006 par des juristes ou les équivalents nationaux de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en France. En septembre, Alex Türk, le président de la CNIL, a exprimé publiquement ses doutes à l'Assemblée nationale, affirmant que les Européens ne possédaient, en réalité, "aucune garantie de la part du contrôleur européen" [...] "Alors que le nombre de démocraties formelles reste constant, la qualité de certaines d'entre elles se détériore de manière substantielle", écrivait, au début du mois de décembre, la Fondation allemande Bertelsmann dans une étude mondiale. Le diagnostic valait, a priori, pour d'autres continents. Il serait plus que souhaitable qu'il ne s'applique pas, un jour ou l'autre, à l'Europe."

Jours 961 & 962

Pour ceux du fond...

Le Monde, 26 décembre 2009 :

"Démographe et historien, Emmanuel Todd, 58 ans, est ingénieur de recherche à l'Institut national d'études démographiques (INED). [...] Il livre pour la première fois son analyse du débat sur l'identité nationale. Sans dissimuler sa colère. "Si vous êtes au pouvoir et que vous n'arrivez à rien sur le plan économique, la recherche de boucs émissaires à tout prix devient comme une seconde nature", estime-t-il. [...] Les sarkozystes pensent qu'ils ont récupéré l'électorat du Front national parce qu'ils ont mené cette politique de provocation, parce que Nicolas Sarkozy a mis le feu aux banlieues, et que les appels du pied au FN ont été payants. Mais c'est une erreur d'interprétation. La poussée à droite de 2007, à la suite des émeutes de banlieue de 2005, n'était pas une confrontation sur l'immigration, mais davantage un ressentiment anti-jeunes exprimé par une population qui vieillit. N'oublions pas que Sarkozy est l'élu des vieux. [...] Ce n'est plus la droite [...] Je pense de plus en plus que le sarkozysme est une pathologie sociale et relève d'une analyse durkheimienne - en termes d'anomie, de désintégration religieuse, de suicide - autant que d'une analyse marxiste - en termes de classes, avec des concepts de capital-socialisme ou d'émergence oligarchique. [...] L'habileté du sarkozysme est de fonctionner sur deux pôles : d'un côté la haine, le ressentiment ; de l'autre la mise en scène d'actes en faveur du culte musulman ou les nominations de Rachida Dati ou de Rama Yade au gouvernement. La réalité, c'est que dans tous les cas la thématique ethnique est utilisée pour faire oublier les thématiques de classe."

Jour 960

Jour 959

Joyeux Noël les fous !

Le Monde, 22 décembre 2009, une "lettre ouverte à la population, à Mme la ministre de la santé et à M. le ministre de l'intérieur" :

"Nous sommes internes en psychiatrie. Ces derniers jours, comme de nombreux internes et médecins de toutes spécialités, externes et étudiants infirmiers, nous avons été "réquisitionnés" dans des centres de vaccination, de la veille au lendemain, sans concertation ni respect des procédures légales[...] nous avons le sentiment que cette stratégie gestionnaire ne tient aucunement compte des patients dont nous nous occupons quotidiennement.[...] certains d'entre eux sont dans une souffrance majeure et nécessitent des soins très ajustés. En tant que "psys", on nous parle des "schizophrènes dangereux", des patients abandonnés, etc. Mais là, nous sommes contraints de les laisser tomber brutalement comme si les soins personnalisés que nous mettons en place avec précision ne comptaient pour rien. Tout ceci afin d'obéir à une stratégie dite de santé publique dont les modalités nous laissent dubitatifs.

Peut-on sérieusement soutenir que notre participation à l'effort de prévention passe avant tout autre acte médical ? Alors même que les médecins traitants, naguère désignés comme les "piliers du dispositif de santé", n'ont pas été pleinement associés à cette campagne vaccinale, les internes se voient assignés à une place d'experts en vaccination… Ce qui s'apparente parfois à une mystification, tant la pratique quotidienne liée à notre spécialité peut s'éloigner de la médecine générale et de l'infectiologie. D'autant que ces mêmes internes, non thésés, se trouvent dans de nombreux cas être les seuls médecins dans les centres de vaccination.

Cette méprise frôle l'irrespect des personnes venant se faire vacciner, souvent angoissées par la pandémie et les interrogations suscitées par les vaccins.

Par ailleurs, la décision de rassembler un grand nombre de personnes dans un même espace en pleine période pandémique est-elle réellement plus judicieuse que la vaccination au un par un dans le cabinet du généraliste, pour limiter la transmission du virus ? Enfin, qu'en est-il de notre sacro-sainte "indépendance professionnelle" et de notre liberté de jugement quand l'interrogatoire clinique et la prescription nous sont dictés ? Nous espérons que ces méthodes autoritaires voire martiales, créant une sorte d'"Etat d'exception", ne se pérenniseront pas car nous les jugeons inacceptables.

[...]

nous souhaitons une politique de prévention qui nous permette de continuer à soigner dignement nos patients, et nous insurgeons contre ce dispositif martial non concerté qui nous transforme en instruments au service d'effets d'annonce médiatiques.

Nous acceptons de participer à des missions préventives, si elles sont rationnelles et ne s'exercent pas au détriment des usagers du service public.

Mathieu Bellahsen est interne en psychiatrie, président de l'Association Fédérative pour la Formation des Etudiants en Psychiatrie (AFFEP)

Loriane Brunessaux est interne en psychiatrie, présidente de l'association UTOPSY."

Jour 958

Il ment

Le petit nicolas en 2007 :

"La maîtrise de nos finances publiques est un impératif moral autant que financier. Les jeunes générations ne peuvent accepter que les générations actuelles vivent à leur crédit. [...] Je ferai en sorte qu’à l’avenir il soit interdit de financer les dépenses de tous les jours par de la dette."

Le Figaro, 22 décembre 2009 :

"la France émettra en 2010 pour 188 milliards d'euros de nouvelles obligations, soit 23 milliards de plus qu'en 2009. Un record : il y a dix ans, la France empruntait moitié moins… [...] La révision en hausse de ces projections s'explique par la décision prise dans l'intervalle par Nicolas Sarkozy de lancer un grand emprunt pour financer les dépenses d'avenir. L'État empruntera 22 milliards de plus."

Jour 957

Fast food, Fat Lies

La rubrique désintox de Libération, le 18 décembre 2009 :

"Il a aussi justifié cette coûteuse mesure fiscale (3 milliards d'euros)[la baisse de la TVA sur la restauration NDLR] par la nécessité de rétablir une juste concurrence entre les «bistrots», patrimoine français, et les chaînes de fast-food, qui selon lui bénéficiaient déjà de la TVA à 5,5%. [...] la restauration rapide bénéficiait jusqu’à présent de la TVA à 5,5% uniquement pour les ventes à emporter. Et pas pour le reste de son activité. Et elle en profitera désormais… grâce à la baisse de juillet offerte par Sarkozy."

Jour 956

Au gouvernement, on ne parle plus, on aboie

Le Parisien, 20 décembre 2009 :

"L'expulsion vers leur pays d'origine d'Afghans en situation régulière est "la seule politique raisonnable", a estimé dimanche le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Pierre Lellouche, une politique controversée, y compris au sein du gouvernement."Si sous prétexte qu'un pays est en guerre, tout le monde a le droit de venir se réfugier en France, ca fait 31 millions d'Afghans, mais cela fait aussi le Darfour, le Sud-Soudan, le Rwanda, le Congo et quelques autres zones", a affirmé Pierre Lellouche à la chaîne de télévision BFM."

Jours 954 & 955

Bien venue à San Paris, République Bananière de France

Le Syndicat de Magistrature, le 18 décembre 2009 :

"Dans un long courrier daté du 7 décembre 2009, le procureur de la République de Nanterre a entrepris de dénoncer à la présidente du tribunal de prétendus « graves manquements » professionnels d’Isabelle Prévost-Desprez, présidente de la 15ème chambre correctionnelle.

Cette magistrate a été convoquée et sommée de s’expliquer devant sa hiérarchie, qui a refusé qu’elle soit accompagnée par un représentant syndical.

[...]

Si l’on s’en tient aux articles de presse relatifs à cette invraisemblable affaire, les griefs adressés à Isabelle Prévost- Desprez valent leur pesant de règlement de comptes : « réflexions critiques et manifestement désobligeantes sur la politique pénale du parquet de Nanterre », « critiques visant notamment le choix procédural de la citation directe préférée à l’ouverture d’une information judiciaire »… Ainsi, le président du tribunal correctionnel, selon Monsieur Courroye, ne devrait avoir aucun regard critique sur la façon dont une enquête se présente devant sa juridiction.

Or, s’agissant des dossiers visés, ils se rapportent étrangement à des affaires pouvant mettre en cause des proches du pouvoir : Manuel Aeschlimann, Isabelle Balkany et Nicolas Sarkozy lui-même.

Ce qui semble agacer le très indépendant procureur de Nanterre, c’est qu’un juge conserve sa liberté de ton lorsque les noms de personnalités politiques de l’UMP sont mentionnés dans une procédure.

Les éléments de preuves qui ont motivé le procureur à « poursuivre » Isabelle Prévost-Desprez ne sont pas moins consternants : attestations signées par les subordonnés de Philippe Courroye, bruits de couloirs, rumeurs de palais…

Cette leçon de déontologie prêterait à rire si elle n’était administrée par un homme qui, à plusieurs reprises, a dîné avec des personnes impliquées dans des dossiers dont il avait la charge, s’est fait décorer de l’ordre national du mérite par le président de la République quelques mois après avoir classé sans suite l’affaire dite de l’appartement de l’île de la Jatte, et dont la gestion des affaires sensibles ne cesse d’être stigmatisée.

Fort de ses relations politiques affichées, Philippe Courroye se croit désormais invulnérable. Le fait que le Conseil supérieur de la magistrature ait considéré, en 2007, qu’il n’était pas suffisamment expérimenté pour devenir procureur de la République de Nanterre ne l’incite nullement à la modestie. Sûr de son fait, il n’hésite plus à entreprendre des manœuvres de déstabilisation contre un juge dont l’indépendance l’effraie.

Reste une question : un homme d’une telle envergure déontologique peut il être nommé procureur de la République de Paris ?"

Jour 953

Au revoir les classes moyennes...

L'Observatoire des inégalités, le 16 décembre 2009 :

"Les 10 % les plus pauvres reçoivent 3,7 % de l’ensemble, alors que les 10 % les plus riches disposent de 24,1 %. [...] Au total, les 40 % les plus démunis ne reçoivent que 22 % de l’ensemble des revenus.

Entre 1997 et 2007, les parts sont demeurées assez stables. Les plus démunis ont légèrement amélioré leur sort, de 3,3 à 3,7 % de l’ensemble, notamment parce que les 35 heures ont entrainé une forte hausse du Smic. Les plus aisés ont eux aussi connu une évolution favorable, de 23,4 à 24,1 %, notamment du fait des diminutions d’impôts. Les perdants sont les couches moyennes, qui ne bénéficient que très peu des baisses d’impôts et des prestations sous conditions de ressources."

Jour 952

Youhou

La Tribune 29 septembre 2009 :

"La France maintient sa place de quatrième exportateur mondial d’armements en 2008. [...] Ses principaux clients entre 1999 et 2008 sont les Emirats Arabes Unis, l’Arabie Saoudite, la Grèce et l’Inde."

La Tribune, 17 décembre 2009, interview d'Hervé Morin :

"Grâce à l'engagement de l'Etat, nous avons décidé de faire en sorte l'industrie de défense qui est l'un des fleurons majeurs de notre pays puisse retrouver sa place dans le domaine de l'export. Pour les ventes d'armements, la réussite tient à trois facteurs : un bon produit, un bon prix et un soutien politique majeur. Sous la houlette du Président de la république, la totalité des pouvoirs publics sont tendus vers l'objectif de faire réussir l'industrie française."

Amnesty, le 22 juillet 2009 :

"Les autorités saoudiennes ont lancé une offensive soutenue contre les droits humains sous couvert de lutte contre le terrorisme, a déclaré Amnesty International dans le nouveau rapport qu'elle publie ce mercredi 22 juillet 2009.

Des milliers de personnes ont été arrêtées et incarcérées dans un secret quasi absolu, tandis que certaines ont trouvé la mort dans des circonstances douteuses. Des centaines d'autres risquent d'être jugées lors de procès secrets et sommaires et d'être exécutées. Beaucoup auraient été torturées afin de leur extorquer des « aveux » ou de les punir après leur condamnation.

Le 8 juillet, le ministère de la Justice a annoncé que 330 personnes avaient été jugées pour des infractions liées au terrorisme et condamnées à des peines allant de simples amendes à la peine de mort. Toutefois, leurs noms n'ont pas été divulgués, pas plus que les détails des charges retenues contre eux – perpétuant le secret absolu qui entoure les procédures judiciaires.

« Ces mesures iniques visant à lutter contre le terrorisme ont mis à mal une situation des droits humains déjà désastreuse, a indiqué Malcolm Smart, directeur du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International. Le gouvernement saoudien a usé de sa grande influence sur la scène internationale pour s'en tirer à bon compte. Et la communauté internationale ne lui a pas demandé de répondre de ces violations flagrantes des droits humains. »

Parmi les milliers de personnes détenues aux mains des autorités figurent un certain nombre de prisonniers d'opinion, incarcérés pour avoir critiqué de manière pacifique la politique du gouvernement. Quant à la majorité des détenus, il s'agit de partisans présumés de groupes ou factions islamiques qui dénoncent les liens étroits qu'entretient le gouvernement saoudien avec les États-Unis et d'autres pays occidentaux. Ces groupes ont mené plusieurs attentats contre des Occidentaux notamment et les autorités saoudiennes les qualifient d'« égarés ». D'autres prisonniers sont des personnes renvoyées de force d'Irak, du Pakistan et du Yémen notamment.

« Les atteintes aux droits humains se déroulent sur fond de secret bien gardé. Les détenus sont incarcérés sans avoir la moindre idée de ce qui les attend, a expliqué Malcolm Smart. La plupart sont détenus au secret pendant des années sans jugement et ne sont pas autorisés à consulter un avocat ni à faire appel aux tribunaux pour contester la légalité de leur détention. Ces pratiques ont des effets terriblement destructeurs sur les prisonniers et leurs familles. »

Les mesures antiterroristes adoptées par le gouvernement depuis les attentats commis aux États-Unis le 11 septembre 2001 ont intensifié des pratiques de violations des droits humains déjà bien établies dans le pays.

L'arrestation arbitraire et la détention prolongée de personnes soupçonnées de délits politiques ou d'atteintes à la sûreté de l'État, qui ne bénéficient ni d'un procès ni de la possibilité de consulter un avocat, suscitent depuis longtemps des préoccupations quant à la situation des droits humains en Arabie saoudite. Cependant, si en 2001 les personnes détenues arbitrairement en Arabie saoudite se comptaient par centaines, elles se comptent aujourd'hui par milliers. Il s'agit de Saoudiens et de ressortissants étrangers.

En juillet 2007, le ministre de l'Intérieur a fait savoir que 9 000 personnes soupçonnées d'atteinte à la sûreté de l'État avaient été incarcérées entre 2003 et 2007 et que 3 106 d'entre elles étaient toujours derrière les barreaux. D'autres ont été transférées vers un programme de « rééducation » mis en place par les autorités. On ignore les conditions de leur sélection, tout comme celles de leur libération.

Parmi les méthodes de torture et les mauvais traitements signalés figurent les passages à tabac à l'aide de bâtons, les coups de poing, la suspension au plafond, les décharges électriques et la privation de sommeil. La flagellation est également infligée en tant que châtiment judiciaire, seule ou en complément d'une peine d'emprisonnement ; les peines administrées s'élèvent parfois à des milliers de coups de fouet.

Dans son rapport, Amnesty International insiste sur le fait que les procès des personnes jugées pour des motifs liés à la sécurité ou à la politique en Arabie saoudite se déroulent dans le plus grand secret, au mépris des normes internationales d'équité. En mars 2009, le gouvernement a annoncé que les procès de 991 détenus inculpés de crimes punis de la peine de mort s'étaient ouverts devant un tribunal pénal spécial.

Dans de nombreux cas, les prévenus et leur famille ne sont pas informés de l'évolution des procédures dont ils font l'objet.

Les mesures de lutte contre le terrorisme adoptées depuis 2001 ont retardé la timide réforme amorcée en matière de droits humains en Arabie saoudite. Elles se doublent d'une répression sévère contre toutes les formes de dissidence et d'un système de défense des droits humains manquant de vigueur. Aussi le pays est-il confronté à une absence presque totale de protection des libertés et des droits."

Jour 951

On vous avait prévenus...

Un communiqué commun à toutes les organisations de magistrats :

"Profondément inquiets des évolutions récentes de la Justice et des perspectives de réformes, syndicats et associations de magistrats ont décidé, dans une démarche pour la première fois commune, de s’unir pour défendre, dans l’intérêt des Français, une justice indépendante, de qualité, égale pour tous et dotée des moyens nécessaires à son action.

Les atteintes à l’indépendance de l’autorité judiciaire, en violation du principe de séparation des pouvoirs, se sont multipliées depuis deux ans.

Sous couvert d’une modernisation certes nécessaire du Ministère de la Justice, ce sont les grands principes qui régissent notre droit depuis la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’architecture d’une justice libre et indépendante qui sont progressivement remis en cause.

Dans le même temps la paupérisation de la Justice, par manque de personnels et de moyens, se poursuit dans l’indifférence générale. Le malaise est plus intense que jamais dans les juridictions au point que l’explosion apparaît aujourd’hui plus que probable.

Toutes les fonctions sont touchées. Ainsi :

- les juges de l’application des peines sont stigmatisés à l’occasion du moindre fait divers impliquant une personne déjà condamnée, pendant que les lois de circonstances votées sans moyens pour les appliquer s’amoncellent ;

- les juges des enfants font l’objet d’une suspicion permanente alors que leurs possibilités d’intervention en assistance éducative se réduisent et que les moyens budgétaires d’accompagnements des mineurs délinquants sont en baisse ;

- les juges d’instance, confrontés à une réforme non préparée de la carte judiciaire et à une réforme non accompagnée des procédures de tutelle, ne pourront bientôt plus être ces juges du quotidien, proches du justiciable ;

- les magistrats du parquet, de plus en plus encadrés et contrôlés dans leur activité quotidienne par une hiérarchie, dont les nominations sont chaque jour davantage partisanes, s’inquiètent légitimement de leur avenir ;

- les juges civils, comme les juges pénaux, soumis à la pression des statistiques, sont invités, à gérer des flux au détriment d’une gestion personnalisée et humaine des dossiers.

A ce tableau déjà sombre, le Président de la République souhaite ajouter la mort du juge d’instruction, sans modification préalable du statut du parquet. Ce projet de réforme, condamnée par la majorité des Français et par le Conseil de l’Europe, apparaît clairement comme une volonté du pouvoir politique de contrôler les affaires sensibles ou gênantes pour l’exécutif.

Parallèlement, le budget de la Justice judiciaire, déjà l’un des plus faibles d’Europe, stagne et contrairement aux affirmations de la Chancellerie, les effectifs de magistrats et de fonctionnaires de greffes sont réduits au point d’hypothéquer le fonctionnement normal de l’institution.

Or, une justice asphyxiée est une justice sous contrôle. Pour assumer pleinement son rôle constitutionnel de gardienne des libertés individuelles et pour répondre à la demande légitime des Français d’une justice humaine et de qualité, l’institution judiciaire doit disposer de moyens décents, dignes d’une vraie démocratie.

Face à ce contexte catastrophique, tous les syndicats et toutes les associations de magistrats, ont décidé d’engager un vaste débat sur l’avenir de la justice.

Quelle justice pour demain ? Une justice indépendante ou sous tutelle ? Une justice dotée des moyens de fonctionner, plus efficace et plus rapide ou une justice paupérisée ? Une justice égale pour tous ou une justice favorisant quelques uns ?

Nous, magistrats, garants constitutionnellement des libertés individuelles, considérons que la sauvegarde d’une Justice forte, indépendante et égale pour tous est indispensable à l’équilibre démocratique.

Pour affirmer ce choix, le partager avec l’ensemble de la population, nous avons décidé de nous mobiliser tout au long de l’année 2010. Nous le ferons aux cotés de tous ceux qui concourent à l’action de la Justice.

Les premières actions de mobilisations seront annoncées lors d’une conférence de presse tenue le

Mercredi 16 décembre 2009 à 11 heures au TGI de Paris – Salon du Harlay

Les bureaux nationaux de l’association nationale des juges d’instance (ANJI), l’association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), l’association française des magistrats de la jeunesse (AFMJF), l’association française des magistrats instructeurs (AFMI), l’association des jeunes magistrats (AJM), le Syndicat FO-Magistrats, le Syndicat de la Magistrature (SM) et l’Union Syndicale des magistrats (USM)"

Jour 950

Ils ont des bonnes têtes de champion

Le Figaro, 15 décembre 2009 :

"La France va, dans les jours qui viennent, expulser une nouvelle fois des Afghans. [...] le 25 octobre, le ministre de l'Immigration Eric Besson avait expliqué qu'il n'y aurait pas de nouveaux retours d'Afghans dans leur pays tant que «la situation continue à se dégrader en Afghanistan». Le 10 novembre, le chef de la diplomatie Bernard Kouchner s'était également déclaré opposé au renvoi d'Afghans dans leur pays. [...] «Adepte des coups en douce et des expulsions après minuit, le petit ministre Besson récidive», a ainsi expliqué le Parti communiste français, qui demande que ces expulsions «soient immédiatement stoppées»."

Le Figaro, 14 décembre 2009 :

"Au cours du reportage, Rachida Dati s'absente pour une conversation téléphonique privée, tout en oubliant qu'elle porte un micro « Je suis dans l'hémicycle du parlement de Strasbourg. Je n'en peux plus, je n'en peux plus ! Je pense qu'il va y avoir un drame avant que je finisse mon mandat. Je suis obligée de rester là, de faire la maligne, parce qu'il y a un peu de presse"»

Je te rassures Rachida, te sens pas obligé...

Jour 949

Merci Mozinor

Mozinor dont l'excellent site est ici.

LIP DAUBE ( ump lip dub mozinor parodie )
envoyé par mozinor. - Gag, sketch et parodie humouristique en video.

Jours 947 & 948

No child left behind

Décidément, Bug Brother ne manque pas de donner de "bonnes" nouvelles (le 9 décembre 2009):

"Il y a tout juste 20 ans, 191 pays, dont la France, ratifiaient la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. En cette date anniversaire, et non content de vouloir supprimer la Défenseure des enfants, on apprend que la France… ne respecte pas ladite Convention.

Interrogé sur Base Elèves, le fichier des enfants scolarisés, le Comité des doits de l’enfant de l’ONU, chargé de veiller au respect de la Convention, se dit en effet “préoccupé par le fait que cette base de données puisse être utilisée à d’autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière”."

Jour 946

Schizo

Le 10 décembre 2009, Maitre Eolas nous rappelle que :

"Les Officiers de Protection de l’OFPRA [office français de protection des réfugiés et apatrides] font grève. Ça mérite de s’y arrêter, tout particulièrement sur ce blog où je traite volontiers du droit des étrangers et d’un de ses aspects : le droit de l’asile. [...] La France a accueilli durant la première moitié du XXe siècle des populations fort diverses dans sa tradition de l’asile, ne reposant sur aucun texte international ni aucun principe constitutionnel, et sans se poser de questions. Ce furent les Arméniens au lendemain de la Grande Guerre (n’est-ce pas M. Devedjian ?), les russes blancs dans la foulée, puis des russes rouges fuyant la répression stalinienne, et dans les années 30 les Républicains espagnols (500.000 en quelques mois, jusqu’à 15.000 par jour à l’effondrement de la République en 1939, alors quand on vous parle de raz de marée migratoire aujourd’hui, permettez-vous un sourire). [...] Éric Besson ment en disant que la France est parmi les pays les plus généreux en la matière. Au niveau de l’UE, la France est, en taux de réponse positive en première instance, 24e sur 27 avec 16%, contre 65% pour la Pologne, 64% en Lituanie et au Portugal, 62% en Autriche, 58% au Danemark [...] J’ai été frappé en discutant avec des OP de ressentir exactement la même chose que lors des actions des magistrats judiciaires et administratifs ainsi que chez les policiers : ce sont des gens qui font un métier qu’ils adorent, mais dans des conditions qu’ils détestent. Une pure illustration de la schizophrénie administrative qui vous fait détester faire un travail que vous adorez."

Jour 945

Luc Ferry s'est réveillé

Un peu tard, (le 10 décembre 2009, dans le Figaro), mais bon, mieux vaut tard... :

"Pour le philosophe, ancien ministre de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche, le lipdub conçu par les jeunes de l'UMP et mettant en scène plusieurs ministres du gouvernement est «consternant» et «horrible». «Ça me choque vraiment que le show biz le plus médiocre puisse s'inscrire dans la politique», a-t-il déclaré au Talk Orange-Le Figaro."

Il ajoute également que le clip est "dégoulinant de bêtise"

Un clip de l'UMP quoi...

Jour 944

Nouvelles du front

Dans une dictature, même molle, la meilleure source d'informations reste la Ligue des Droits de l'Homme :

"Mardi 24 novembre, un pécheur repérait onze rescapés après le naufrage, plus de 36 heures avant, d’un « kwassa », petite embarcation utilisée pour transporter les migrants d’Anjouan vers Mayotte. A bout de force, vingt-et-un auraient coulé. Les survivants décrivent la noyade d’au moins cinq enfants dont un nourrisson de 4 mois [1].

Nos associations ont retracé quelques itinéraires de vie des passagers. Ont notamment été relevés :
- parmi les décédés, une femme vivant depuis 19 ans sur le territoire français, mère de six enfants dont l’ainée a 18 ans, tous nés et scolarisés à Mayotte. Cette femme avait fait l’objet d’une reconduite à la frontière il y a trois semaines en dépit d’une situation familiale relevant d’un titre de séjour régulier.
- parmi les survivants, le père d’un enfant de 10 ans gravement malade. Cet enfant, régulièrement suivi par le Centre hospitalier de Mayotte, est en voie d’évacuation sanitaire à la Réunion. La demande de renouvellement de titre de séjour du père était en cours depuis février 2009. Malgré cela, il a été reconduit au mois de septembre dernier sans avoir pu contester le bien fondé de cette mesure.

Il s’agit de deux exemples parmi bien d’autres de cas rangés dans la catégorie de l’« immigration clandestine » fustigée par les rapports officiels en méconnaissance totale des réalités de l’archipel des Comores et des attaches multiples qui relient à Mayotte ces « non Mahorais » [2]. C’est contre eux que la France livre une guerre sans merci.

Dans son communiqué du 26 novembre, le ministre de l’Immigration en décrit le dispositif : un système de visa biométrique, une brigade mobile de recherche de la police aux frontières chargée spécifiquement de la lutte contre les filières en provenance des Comores, trois radars bientôt quatre sur les côtes de Mayotte, des vedettes de la police aux frontières, de la gendarmerie, et de la douane qui patrouillent en permanence dans la zone ; depuis le début de l’année, 258 embarcations interceptées, 17 555 étrangers en situation irrégulière reconduits aux Comores. Ces moyens exceptionnels sont d’autant plus efficaces qu’une législation dérogatoire prive les personnes interpellées de tout recours effectif [3]. Il s’agit bien d’un déploiement sécuritaire exceptionnel afin d’isoler une île de moins de 200 000 habitants de l’archipel dans lequel elle est insérée.

Partout dans le monde se dressent, sous des formes diverses, des murs contre les migrants. Aucun de ces murs n’empêche les migrations. Tous sont causes de morts et d’enrichissement de passeurs peu scrupuleux. Partout, ces guerres contre les migrants cherchent leur légitimation dans une indignation supposée vertueuse contre les filières clandestines, qui inciteraient les gens à prendre la mer contre des prix très élevés et leur feraient ainsi courir des risques insensés.

Mais nulle part autant qu’à Mayotte, la folie et la violence d’une politique sécuritaire coupant une petite île de son milieu à la fois naturel et historique doivent être dénoncées. Et, à Mayotte autant qu’ailleurs, la « grande émotion devant ce nouveau drame » issu de la politique gouvernementale relève d’un cynisme glacial."

Jour 943

La femme aux loups

Ligue des Droits de l'Homme, le 8 décembre 2009 :

"Le Mur pour la Paix, monument conçu par l’artiste Clara Halter et l’architecte Jean-Michel Wilmotte sur le Champ-de-Mars à Paris, fêtera l’an prochain son dixième anniversaire. Il est devenu au fil des ans le lieu de rassemblement de nombreuses organisations qui se battent pour le respect des droits de l’Homme et contre toutes les formes de racisme ou d’injustice. Quelques individus xénophobes se sont récemment élevés contre ces rassemblements antiracistes et ont demandé à la maire du 7e arrondissement de partager leur réaction de rejet. Madame Rachida Dati a hélas cru bon de leur donner satisfaction en saisissant à son tour le ministre de la Culture et en publiant cette saisine sur le site de la mairie du 7e arrondissement de Paris. La Ligue des droits de l’Homme, qui note avec satisfaction que le maire de Paris s’est gardé, quant à lui, de céder à cette pression de l’extrême droite, regrette qu’une élue de la capitale, de surcroît ancienne ministre de la République et députée européenne, donne un écho officiel à une manifestation inacceptable du rejet de l’autre et de l’intolérance en soutenant la disparition d’un monument pour la paix en Europe."

On regrette aussi, mais on n'est pas surpris...

Jour 942

Souriez, vous êtes fichés

Bug Brother, le 2 décembre 2009, une tribune du club Droits, Justice et Sécurités :

"Le mardi 26 novembre 2009, les parlementaires UMP ont voté contre la proposition de loi relative aux fichiers de police des députés Delphine Batho (PS) et Jacques-Alin Bénisti (UMP). Elle avait pourtant été initialement adoptée à l’unanimité par la commission des lois de l’Assemblée nationale, et fait l’objet d’un consensus parlementaire suffisamment notable pour être souligné. Sa principale proposition visait à modifier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, afin que l’autorisation de créer des fichiers ou des catégories de fichiers de police intéressant la sécurité publique ou ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, relève désormais de la loi. Cette modification visait à répondre au « scandale » EDVIGE, et à la découverte, par les deux parlementaires, du fait que 25% des fichiers de police (ayant augmenté de 70% ces trois dernières années) ne reposaient sur aucune base légale. La récente création de deux nouveaux fichiers, censés succéder à EDVIGE, témoigne également de la nécessité d’introduire un tel contrôle parlementaire préalable à la création des fichiers de police.

Le dimanche 18 octobre 2009, deux décrets ont été publiés au Journal officiel. Le premier institue un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique dont l’objectif consiste à s’assurer que toutes les personne âgées d’au moins 16 ans postulant à certains emplois n’ont pas un comportement considéré comme incompatible avec l’exercice de ces mêmes activités professionnelles. Le second créé un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et vise les « personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ».

Ces deux fichiers se substituent en quelque sorte à EDVIGE et EDVIRSP qui avaient fait naître de très vives polémiques l’année dernière. Ils sont déjà à l’origine de nouvelles controverses opposant les tenants d’un renforcement du fichage considéré comme nécessaire au travail policier à ceux qui stigmatisent les dérives liberticides inhérentes à un tel processus. Pour ces derniers, ces deux fichiers inédits posent, comme leurs prédécesseurs, de graves questions. Ainsi la mention de « l’origine géographique » des personnes fichées est une notion juridiquement floue, qui peut constituer à la fois un habile moyen de contourner l’interdiction de faire référence aux origines ethnique ou raciale des personnes et une façon détournée de stigmatiser certains quartiers difficiles. La collecte de très nombreuses données sur les personnes et leur entourage ne concerne plus directement la santé et la vie sexuelle des « personnalités politiques », mais elle renvoie notamment au recueil d’informations patrimoniales ou relatives à leurs activités publiques, à leur comportement et à leurs déplacements. Le fichage des enfants âgés d’au moins 13 ans est prévu afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique, au mépris des règles strictes que détermine la Convention internationale des droits de l’enfant.

[...]

Il est normal, et sain pour le débat public et le fonctionnement de notre démocratie, que les parlementaires s’interrogent enfin sur l’efficacité de tels dispositifs au regard de l’action conduite par les forces de l’ordre. La prolifération des bases de données accroît-elle significativement les performances policières, alors même que le nombre d’erreurs dans les fichiers est en constante augmentation ? L’importance des coûts induits par la mise en place et l’exploitation de ces fichiers est-elle justifiée au regard des résultats qu’ils permettent d’obtenir et quels sont exactement ces résultats? Quels sont les dispositifs d’évaluation, s’ils existent, mis en œuvre dans ce domaine ?

Il est devenu indispensable, après la publication début 2009 du rapport de la toute première mission d’information sur les fichiers de police, que le Parlement s’interroge également sur la façon dont il convient de gérer au mieux ces fichiers. Sont-ils actuellement tous légalisés ? Font-ils l’objet d’une alimentation appropriée par des agents suffisamment formés ? Un contrôle des fonctionnaires qui y ont accès s’opère-t-il de manière adéquate et rigoureuse ? Quels sont les détournements de finalité dont peuvent faire l’objet certains fichiers, qui comme le fichier de renseignement judiciaire STIC s’est progressivement transformé en instrument de discrimination à l’emploi, en raison de sa consultation systématique dans le cadre d’enquêtes administratives de moralité ?

Enfin, cette réflexion ne peut faire l’impasse sur la faiblesse actuelle du régime de protection des données à caractère personnel, sur les risques d’atteinte à la vie privée et à des droits considérés comme fondamentaux, comme le droit à l’oubli ou à la présomption d’innocence, sur la possible stigmatisation de certaines catégories d’individus, sur les dérives liées à la consolidation d’une logique de « traçabilité » et de « profilage » des personnes. Autant de problématiques cruciales qu’il convient d’aborder en ne se limitant pas à leur seule dimension nationale, puisque l’Europe s’engage, depuis peu, dans la constitution de bases de données personnelles biométrisées de très grande ampleur (notamment le SIS II et le VIS) et dans un processus destiné à rendre « interopérables » les bases d’ADN et d’empreintes digitales des États-membres.

Nous affirmons que le lieu de l’examen d’ensemble des enjeux du fichage policier est naturellement le Parlement et non pas les services du Ministère de l’Intérieur. Le Parlement doit jouer pleinement son rôle en redéfinissant un socle de principes, de règles et de procédures véritablement transparents sans lequel il n’y a ni État de droit ni démocratie."

Jours 940 & 941

Un opérateur dur d'oreille


Ligue des Droits de l'Homme, le 1er décembre 2009 :

"L’opérateur téléphonique SFR a en effet demandé au tribunal d’instance de Longjumeau de déclarer non représentatif le syndicat SUD au motif que ce dernier ne respecterait pas les « valeurs républicaines » dès lors que, déclarant se placer « dans la perspective du socialisme autogestionnaire », il « remet en cause le droit de propriété et la liberté d’entreprendre ».

On apprend ainsi que tout citoyen, et notamment tout travailleur, qui souhaiterait par exemple la nationalisation des entreprises s’engraissant sur le démantèlement du service public des télécommunications enfreindrait, aux yeux de la société SFR, des « valeurs républicaines » qui semblent se confondre avec la défense des intérêts patronaux. L’« identité nationale » prend décidément des contours de plus en plus révélateurs.

On trouve sur le site de la société SFR la proclamation publicitaire suivante : « Par son engagement auprès de ses clients et ses objectifs d’excellence en matière de développement durable et de responsabilité sociale, SFR investit dans la durée. » Si l’engagement auprès des clients inclut la transparence, il conviendrait sans doute que le message soit complété de l’indication que les syndicalistes et autres « socialistes autogestionnaires », en tant qu’adversaires des « valeurs républicaines », n’y sont pas les bienvenus. « Responsabilité sociale » oblige…

La Ligue des droits de l’Homme rappelle qu’au premier rang des « valeurs républicaines » figure la liberté syndicale protégée par la Constitution de la République et qu’en vertu de cette liberté la définition des principes et des valeurs que défend une organisation syndicale relève de ses adhérents et non de la volonté des employeurs."

Jour 939

Appel d'air

Libération, le 4 décembre 2009, l’appel de vingt chercheurs «contre ce rapt nationaliste de l’idée de nation» :

"«Promesse électorale de Nicolas Sarkozy, la création d’un ministère chargé de l’Immigration et de "l’Identité nationale" a introduit dans notre pays un risque d’enfermement identitaire et d’exclusion dont on mesure, chaque jour depuis deux ans et demi, la profonde gravité. Très officiellement, des mots ont été introduits sur la scène publique, qui désignent et stigmatisent l’étranger - et par ricochet, quiconque a l’air étranger. Réfugiés et migrants, notamment originaires de Méditerranée et d’Afrique, et leurs descendants, sont séparés d’un «nous» national pas seulement imaginaire puisque ses frontières se redessinent sur les plans matériel, administratif et idéologique.

«Qu’a fait naître ce ministère? De nouveaux objectifs d’expulsion d’étrangers (27 000 par an), des rafles de sans-papiers, l’enfermement d’enfants dans des centres de rétention, le délit de solidarité, l’expulsion des exilés vers certains pays en guerre au mépris du droit d’asile, la multiplication des contrôles d’identité au faciès, enfin la naturalisation à la carte, préfecture par préfecture, qui rompt avec le principe d’égalité…

«Dans cette fissure de la République se sont engouffrés nos dirigeants. Par des propos inadmissibles dans une démocratie, banalisés et désormais quotidiens, ils légitiment tous les comportements et les paroles de rejet, de violence, et de repli sur soi. Nous ne sommes pas ici face à des "dérapages" individuels. En réalité, ces propos sont la conséquence logique d’une politique que le gouvernement souhaite encore amplifier sous le couvert d’un "débat" sur l’identité nationale. Nous sommes ainsi appelés à devenir coauteurs et coresponsables du contrôle identitaire sur la France.

«La circulaire ministérielle adressée aux préfectures pour encadrer le débat lance une interrogation : "Pourquoi la question de l’identité nationale génère-t-elle un malaise chez certains intellectuels, sociologues ou historiens ?" La réponse est simple. Nous ne pouvons pas accepter que le regard inquisiteur d’un pouvoir identitaire puisse planer, en s’autorisant de nous, sur la vie et les gestes de chacun.

«C’est pourquoi il est temps aujourd’hui de réaffirmer publiquement, contre ce rapt nationaliste de l’idée de nation, les idéaux universalistes qui sont au fondement de notre République.

«Nous appelons donc les habitants, les associations, les partis et les candidats aux futures élections à exiger avec nous la suppression de ce "ministère de l’Identité nationale et de l’Immigration", car il met en danger la démocratie.»"

Jour 938

Une histoire de fous

La pétition du collectif psychiatrie :

"Le 2 décembre 2008, dans une enceinte psychiatrique hospitalière, se saisissant d’un crime pourtant très rare commis par un patient diagnostiqué comme schizophrène, le président Sarkozy a annoncé un plan pour la psychiatrie aux conséquences dévastatrices.

Dans ce discours, les fondements même de la psychiatrie ont été attaqués avec la plus grande brutalité, celle qui amadoue pour mieux exécuter.

Il aura suffi d’un fait divers dramatique pour relancer une politique de la peur dont le projet de centres de rétention de sûreté tout comme les soins sans consentement en ambulatoire sont le parachèvement.

En amalgamant la folie à une pure dangerosité sociale, en assimilant d’une façon calculée la maladie mentale à la délinquance, est justifié un plan de mesures sécuritaires inacceptables.

Alors que les professionnels alertent régulièrement les pouvoirs publics non seulement sur les conditions de plus en plus restrictives de leur capacité de soigner, sur l’inégalité croissante de l’accès aux soins, mais aussi sur la mainmise gestionnaire et technocratique de leurs espaces de travail et d’innovation, une seule réponse leur a été opposée : attention danger, sécurisez, enfermez, obligez, et surtout n’oubliez pas que votre responsabilité sera engagée en cas « de dérapage ».

Un pas vient d’être franchi, l’heure est trop grave pour que la résignation l’emporte.

Que peut signifier cette prétendue méconnaissance, en réalité cette volonté délibérée d’ignorer les réalités de la psychiatrie ?

Il y a les faits, il y a les chiffres : le rapport de la Commission « Violence et santé mentale » dénombre qu’en 2005 sur 51 411 mis en examen dans des affaires pénales (crime ou délit) 212 ont bénéficié d’un non-lieu pour irresponsabilité mentale, c’est à dire 0,4 % des crimes et délits ! Mais en revanche, la prévalence des crimes violents contre les patients psychiatriques est 11,8 fois plus importante que par rapport à la population générale. La proportion des vols à leur encontre est 140 fois plus importante !

Nous, soignants en psychiatrie, n'acceptons pas que la plus haute autorité de l'État répande de tels propos, qui laisseraient croire que les personnes atteintes de troubles psychiques font bien plus souffrir la société que celle-ci ne les aliène. Nous n’acceptons pas non plus que ces citoyens soient jetés en pâture à la vindicte populaire pour maintenir de manière forcenée, irresponsable, le ferment de la peur.

« La politique de civilisation » annoncée est une politique de « rupture » du lien car elle tente de bafouer les solidarités sociales qui ont permis de sortir du grand enfermement de la folie. Il n’y a pas d’exercice possible de la psychiatrie sans respect constant des valeurs de la République : celles qui en énonçant le respect de la séparation des pouvoirs permettent à la démocratie de rassembler solidairement afin de ne pas exclure les plus démunis.

Devant tant de « dangerosité » construite, la psychiatrie se verrait-elle expropriée de sa fonction soignante, pour redevenir la gardienne de l’ordre social ?

Nous, citoyens, psychiatres, professionnels du soin, du travail social, refusons de servir de caution à cette dérive idéologique de notre société.

Nous refusons de trahir notre responsabilité citoyenne et notre éthique des soins dans des compromissions indignes et inacceptables.

Nous refusons de voir la question des soins psychiques réduite à un pur contrôle sécuritaire criminalisant outrageusement la maladie mentale.

Nous refusons d’être instrumentalisés dans une logique de surveillance et de séquestration.

Pour maintenir la fonction soignante en articulation permanente entre le singulier et le collectif, nous refusons l'aveuglement d'une supposée culture de l'efficacité immédiate concernant des problèmes qui n'existent que peu.
Dans le champ de la psychiatrie, des actions s’opposent à la normalisation des enseignements (sauvons la clinique), des pratiques prédictives (pas de zéro de conduite), des dérives scientistes assignant à la psychiatrie le devoir de prévoir l’avenir (non à la perpétuité sur ordonnance, politique de la peur).

Nous soutenons et accompagnerons toute perspective de regroupement de ces initiatives car elles vont toutes dans le même sens : défendre et soutenir la dignité des patients qui nous sont confiés ou qui se confient à nous.

Faudrait-il que nous entrions en résistance par la désobéissance civile, pour soutenir la possibilité d’une psychiatrie au service des sujets en souffrance, respectueuse du sens de leur existence, et non une psychiatrie servant au maintien de l’ordre sécuritaire stigmate de l’asservissement de la population par la peur ?

« Il faut de la crainte dans un gouvernement despotique: pour la vertu, elle n'y est point nécessaire, et l'honneur y serait dangereux. » Montesquieu"

Jour 937

Prison Europe

La Ligue des Droits de l'Homme, le 2 décembre 2009 :

"Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 30 novembre 2009, quatre projets de décisions pour la mise en place le 1er janvier 2010 (1) de l’Office européen de police Europol. Ceci à la veille de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre. Cette précipitation du Conseil a conduit le Parlement européen à voter une motion de rejet à l’encontre de ces projets (2) pour dénoncer ce déni de démocratie. La procédure législative ordinaire de co-décision instaurée par le Traité de Lisbonne aurait pourtant dû s’imposer à la faveur de l’entrée en vigueur du nouveau traité, mais les Etats de l’Union sont passés outre et ont imposé leur choix contre l’avis des parlementaires.

L’AEDH tient à exprimer sa profonde inquiétude face au manque de respect dont fait preuve le Conseil envers les parlementaires européens, envers les citoyens de l’Union européenne, envers la démocratie, après que les Etats de l’Union aient imposé un traité dont ils tentent de détourner les règles dans les heures qui précèdent sa mise en application.

Le Conseil est-il à ce point inquiet des garanties qu’exigeaient légitimement les parlementaires concernant les activités, la constitution et le traitement des fichiers, et le contrôle d’Europol ? Est-ce respecter le processus démocratique que de déposer pour avis quatre projets de décision3 le 24 juillet 2009 au moment de l’installation du nouveau Parlement ne permettant la saisine de la Commission Justice, Liberté et Sécurité qu’au mois d’octobre, pour aboutir enfin à un contournement du traité de Lisbonne ? Pourtant les députés européens ne se sont pas montrés hostiles à la création du nouvel office Europol, ils ont seulement marqué leurs inquiétudes et souligné les graves insuffisances de contenu et de règles des projets de décision du Conseil.

L’AEDH partage ces inquiétudes concernant notamment : les modalités de constitution des fichiers de données personnelles et leurs contenus, l’octroi d’accès aux fichiers à d’autres organismes européens ou internationaux ainsi qu’à des pays tiers, les interconnexions entre fichiers et leur interopérabilité, l’insuffisance des règles de protection des données, les restrictions apportées pour l’accès à leurs données par les personnes concernées ainsi que le déficit de mesures de contrôle. On s’étonne à cet égard que la Commission et le Conseil aient si peu tenu compte de l’avis4 du Contrôleur européen de la protection des données, le CEPD.

L’AEDH ne peut que constater le flou entretenu sur les finalités de l’Office, sur la définition des personnes « soupçonnées d’avoir commis une infraction ou participé à une infraction ». Elle ne peut que condamner que soit envisagé, fusse à des fins d’analyse, « Le traitement de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement de données concernant la santé ou la sexualité »5 qui ne seraient certes « autorisés que s’ils sont strictement nécessaires à la finalité du fichier concerné » sans même définir ce qui est strictement nécessaire.

L’AEDH, aujourd’hui, ne doute pas de l’intégrité, du professionnalisme et du désir du personnel d’Europol et de son directeur d’agir avec éthique, avec respect des libertés individuelles et des droits de l’Homme. Mais cela ne permet pas d’affranchir la nouvelle agence Europol de contrôles réellement indépendants. On ne peut que s’étonner que le délégué à la protection des données, membre du personnel d’Europol, n’ait pas plus d’indépendance ; que ne soit pas clairement établi les modes de désignation des autorités de contrôle nationales et par voie de conséquence de l’autorité de contrôle commune. Comment se fait-il que le Contrôleur européen de la protection des données n’ait aucun rôle de contrôle et d’évaluation ? Que le contrôle du Parlement soit réduit au contrôle budgétaire et à l’audition d’un rapport d’activité ?

L’AEDH s’indigne du fait que les principes démocratiques les plus élémentaires ne soient pas respectés et qu’un message aussi négatif soit envoyé aux citoyens de l’Union. Elle rappelle que selon l’article 10 du Traité instituant la Communauté européenne6, les institutions sont supposées coopérer et agir de manière loyale, dans la mise en oeuvre des relations interinstitutionnelles.

L’AEDH appelle le Conseil et la Commission à revoir leur décision, à instaurer un véritable débat démocratique sur les missions d’Europol et son contrôle, et elle appelle les citoyens de l’Union et les élus à se mobiliser pour imposer au Conseil d’aller dans ce sens."

Jour 936

Un jeu d'enfants

Ligue des Droits de l'Homme, le 23 novembre 2009 :


"Vous avez des enfants vivant sur le sol français ? Voici ce qui peut leur arriver au « pays des droits de l’Homme »

Les droits de l’enfant dans la France de 2009 :

Si votre enfant a…

3 mois ou même moins : si vous êtes sans papiers, il pourra être expulsé après avoir passé jusqu’à 32 jours dans un centre de rétention … dans son intérêt, dit Eric Besson, ministre de l’immigration et de l’identité nationale.

3 ans ou même moins : s’il est considéré comme agité ou « sournois », on pourrait le repérer comme futur délinquant. C’est ce que proposait en 2006 un rapport parlementaire.

6 ans : il est élève de l’école primaire, donc enregistré dans le fichier « Base Elèves ». Des données personnelles « sensibles » le concernant, et vous concernant, seront centralisées dans une base de données qui en conservera certaines pendant… 35 ans.

6 ans encore : si vous êtes sans papiers, il pourra être arraché à son école avant d’être expulsé vers un pays où il ne pourra plus s’instruire. Pourtant la loi française garantit le droit à l’éducation à tout enfant vivant sur le sol de la République.

6 ans toujours : il pourra être arrêté à la sortie de l’école et être placé en garde à vue sans que ni vous ni les enseignants de son école soient avertis… cela s’est passé à Floirac (Gironde) en juin 2009.

13 ans : il peut être inscrit dans le fichier « Edvige » version 2009, même s’il n’a commis aucune infraction, si un policier ou un gendarme pense que son « activité » peut « porter atteinte à la sécurité publique », en notant son « origine géographique » (décret du 16 octobre 2009).

15 ans : il pourra voir entrer à l’improviste dans sa classe des gendarmes qui lâcheront un chien policier pour chercher de la drogue dans ses affaires, et on pourra lui demander de se déshabiller dans un local de son collège… c’est arrivé à Marciac et à Pavie (Gers) en 2008."