Pendant ce temps, derrière les murs...
Une dépêche de l'AFP lue sur le site de l'Observatoire International des Prisons, le 8 novembre 2010 :
"La "rétention de sûreté" a été de nouveau contestée mercredi par l'Observatoire international des prisons (OIP) devant le Conseil d'Etat, qui pourrait enfoncer un coin dans ce dispositif controversé s'il suit les recommandations du rapporteur public.
L'OIP demandait à la plus haute juridiction administrative d'annuler un décret de novembre 2008 relatif à la "surveillance" et la "rétention" de sûreté prévues par la loi du 25 février 2008 contre la récidive.
Cette loi prévoit que les personnes condamnées à 15 ans de prison ou plus, notamment pour des crimes de sang ou des viols aggravés, puissent être retenues dans des centres fermés à la fin de leur peine, si elles sont toujours considérées comme dangereuses.
La "surveillance" de sûreté consiste quant à elle à placer les personnes sous bracelet électronique par exemple, en les laissant en liberté.
Loin de suivre l'OIP sur toute la ligne, le rapporteur public, Cyril Roger-Lacan, a néanmoins contesté certains aspects du décret, notamment la possibilité de transformer une "surveillance de sûreté" en "rétention de sûreté" si la personne concernée ne respecte pas les contraintes liées à son placement sous surveillance. La rétention de sûreté n'est pas directement rétroactive (elle ne s'applique pas pour des faits antérieurs à la loi), mais des personnes sont d'ores et déjà placées sous "surveillance de sûreté".
"Si le Conseil d'Etat suit le rapporteur public, il "neutralisera" la rétention de sûreté" pour au moins quinze ans, a commenté pour la presse Me Spinosi.
"La Cour européenne des droits de l'Homme est très sensible" à la question des libertés, avait-il auparavant relevé à l'audience.Une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) sur la conformité du décret d'application de la loi avait été transmise en mai au Conseil constitutionnel à l'initiative de l'OIP. Mais les Sages l'ont jugée irrecevable.
Le Conseil d'Etat a mis sa décision en délibéré, à une date non précisée."
Une dépêche de l'AFP lue sur le site de l'Observatoire International des Prisons, le 8 novembre 2010 :
"La "rétention de sûreté" a été de nouveau contestée mercredi par l'Observatoire international des prisons (OIP) devant le Conseil d'Etat, qui pourrait enfoncer un coin dans ce dispositif controversé s'il suit les recommandations du rapporteur public.
L'OIP demandait à la plus haute juridiction administrative d'annuler un décret de novembre 2008 relatif à la "surveillance" et la "rétention" de sûreté prévues par la loi du 25 février 2008 contre la récidive.
Cette loi prévoit que les personnes condamnées à 15 ans de prison ou plus, notamment pour des crimes de sang ou des viols aggravés, puissent être retenues dans des centres fermés à la fin de leur peine, si elles sont toujours considérées comme dangereuses.
La "surveillance" de sûreté consiste quant à elle à placer les personnes sous bracelet électronique par exemple, en les laissant en liberté.
Loin de suivre l'OIP sur toute la ligne, le rapporteur public, Cyril Roger-Lacan, a néanmoins contesté certains aspects du décret, notamment la possibilité de transformer une "surveillance de sûreté" en "rétention de sûreté" si la personne concernée ne respecte pas les contraintes liées à son placement sous surveillance. La rétention de sûreté n'est pas directement rétroactive (elle ne s'applique pas pour des faits antérieurs à la loi), mais des personnes sont d'ores et déjà placées sous "surveillance de sûreté".
"Si le Conseil d'Etat suit le rapporteur public, il "neutralisera" la rétention de sûreté" pour au moins quinze ans, a commenté pour la presse Me Spinosi.
"La Cour européenne des droits de l'Homme est très sensible" à la question des libertés, avait-il auparavant relevé à l'audience.Une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) sur la conformité du décret d'application de la loi avait été transmise en mai au Conseil constitutionnel à l'initiative de l'OIP. Mais les Sages l'ont jugée irrecevable.
Le Conseil d'Etat a mis sa décision en délibéré, à une date non précisée."
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