Fusion/Acquisition/Perdition
Geneviève Garrigos, présidente d'Amnesty international France dans le Monde du 10 janvier 2011 :
"Institué par la révision constitutionnelle de 2008, le défenseur des droits que chacun pourrait saisir directement et qui pourrait se saisir d'office, avait de quoi séduire. Pourtant, adopté en l'état, le projet de loi organique, examiné par les députés à partir du 11 janvier, marquerait un recul important pour le respect et la protection des droits humains en France. L'enjeu est de première importance. Le défenseur aura la charge de "veiller au respect des droits et des libertés" des personnes. Une mission essentielle qui nécessite un haut degré d'exigence. Il va se substituer à plusieurs autorités indépendantes aguerries qui, aujourd'hui, mènent des actions aussi diverses, et essentielles, que la médiation et le contrôle ; qui agissent dans des domaines aussi spécifiques que la lutte contre les discriminations, la protection des droits de l'enfant, le respect de la déontologie de la sécurité et le contrôle des conditions de privation de liberté. Depuis 2009, Amnesty international France (AIF) n'a eu de cesse d'alerter le gouvernement et les parlementaires sur le contenu de ce projet de loi qui doit définir les contours de la fonction de défenseur. Difficile de suivre la logique d'un projet qui, au fil des mois et des débats, a prévu de fusionner trois, puis deux, puis quatre, puis cinq autorités administratives indépendantes existantes au profit d'une seule. Le projet initial regroupait le médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la défenseure des enfants. Cette dernière s'est vue extraite du projet par le Sénat pour y être finalement réintégrée le lendemain sur l'insistance du gouvernement. La Halde y a été incluse par les sénateurs et le contrôleur général des lieux de privation de liberté devrait connaître le même sort à partir de 2014. [...] Le défenseur sera nommé par le président de la République et des noms circulent déjà. Le parlement sera-t-il consulté ? Une procédure en trompe l'œil puisqu'il est tout à fait improbable de réunir une opposition de trois cinquièmes qui fasse entendre un avis négatif. Un mode de nomination qui, comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dans un avis du 4 février 2010, "ne donne pas de gages réels d'indépendance". [...] AIF fait siennes les recommandations de la CNCDH, dont elle fait partie, et réitère sa demande aux députés de maintenir les diverses autorités administratives indépendantes existantes. Un maintien qui, en l'état du projet de loi, est une des conditions essentielles pour assurer la défense efficace et effective des droits et des libertés. Le défenseur doit constituer une réelle avancée pour la protection des droits humains. Pas une protection au rabais.
Geneviève Garrigos, présidente d'Amnesty international France dans le Monde du 10 janvier 2011 :
"Institué par la révision constitutionnelle de 2008, le défenseur des droits que chacun pourrait saisir directement et qui pourrait se saisir d'office, avait de quoi séduire. Pourtant, adopté en l'état, le projet de loi organique, examiné par les députés à partir du 11 janvier, marquerait un recul important pour le respect et la protection des droits humains en France. L'enjeu est de première importance. Le défenseur aura la charge de "veiller au respect des droits et des libertés" des personnes. Une mission essentielle qui nécessite un haut degré d'exigence. Il va se substituer à plusieurs autorités indépendantes aguerries qui, aujourd'hui, mènent des actions aussi diverses, et essentielles, que la médiation et le contrôle ; qui agissent dans des domaines aussi spécifiques que la lutte contre les discriminations, la protection des droits de l'enfant, le respect de la déontologie de la sécurité et le contrôle des conditions de privation de liberté. Depuis 2009, Amnesty international France (AIF) n'a eu de cesse d'alerter le gouvernement et les parlementaires sur le contenu de ce projet de loi qui doit définir les contours de la fonction de défenseur. Difficile de suivre la logique d'un projet qui, au fil des mois et des débats, a prévu de fusionner trois, puis deux, puis quatre, puis cinq autorités administratives indépendantes existantes au profit d'une seule. Le projet initial regroupait le médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la défenseure des enfants. Cette dernière s'est vue extraite du projet par le Sénat pour y être finalement réintégrée le lendemain sur l'insistance du gouvernement. La Halde y a été incluse par les sénateurs et le contrôleur général des lieux de privation de liberté devrait connaître le même sort à partir de 2014. [...] Le défenseur sera nommé par le président de la République et des noms circulent déjà. Le parlement sera-t-il consulté ? Une procédure en trompe l'œil puisqu'il est tout à fait improbable de réunir une opposition de trois cinquièmes qui fasse entendre un avis négatif. Un mode de nomination qui, comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dans un avis du 4 février 2010, "ne donne pas de gages réels d'indépendance". [...] AIF fait siennes les recommandations de la CNCDH, dont elle fait partie, et réitère sa demande aux députés de maintenir les diverses autorités administratives indépendantes existantes. Un maintien qui, en l'état du projet de loi, est une des conditions essentielles pour assurer la défense efficace et effective des droits et des libertés. Le défenseur doit constituer une réelle avancée pour la protection des droits humains. Pas une protection au rabais.
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