Sage décision
Une dépêche AFP lue sur le site du Figaro, le 20 janvier 2012 :
"Le projet de création d'un "office de suivi des délinquants sexuels ou violents", annoncé après le meurtre de Laetitia Perrais, il y a un an, a reçu un avis défavorable du Conseil d'Etat, a annoncé aujourd'hui la Chancellerie à l'AFP. Un projet de décret portant sur la création de cette structure a été soumis pour avis à la haute juridiction administrative qui a estimé que celui-ci, "en l'état actuel du droit en vigueur, n'était pas compatible avec l'ensemble des exigences juridiques qui s'imposent aux administrations", a précisé le porte-parole de la Chancellerie Bruno Badré. Cet avis, rendu il y a quelques jours, analyse notamment la compatibilité de cet office avec les règles de protection des données à caractère personnel."
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