Empêcher les débordements (de l'autorité)
Le Monde 23 avril 2012 :
"Un arrêté anti-mendicité pris à l'été 2011 par la commune de La Madeleine, dans la banlieue de Lille, a été annulé par le tribunal administratif de Lille. L'arrêté municipal, pris dans la foulée d'autres villes et traduit en roumain et en bulgare, invoquait un "climat de tension" créé par la présence d'un camp de Roms près de la commune.
Dans son arrêt, le tribunal estime notamment que le contenu de l'arrêté, qui "ne circonscrit pas avec précision le champ d'application de l'interdiction", est sujet à interprétation et susceptible d'étendre cette interdiction "au-delà de ce qui est nécessaire"."
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