Le beau pays de la Liberté
Libération, 13 avril 2012 :
"La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour violation de la liberté d'expression après une perquisition menée dans les locaux du quotidien Midi libre en 2006 pour des motifs «pertinents mais non suffisants».
Les requérants sont quatre journalistes du Midi libre qui avaient rédigé en 2005 plusieurs articles sur la gestion de la région Languedoc-Roussillon en reprenant des extraits d'un rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) mettant en cause la gestion de la région.
Sur une plainte de Jacques Blanc, alors président du Conseil régional, pour violation du secret professionnel et recel de violation du secret professionnel, le juge d'instruction avait perquisitionné les locaux du journal le 5 juillet 2006 et saisi divers documents dont une copie du rapport de la CRC.
Mis en examen pour recel de violation du secret professionnel, les journalistes avaient obtenu un non-lieu en 2007.
«Il y a eu ingérence dans la liberté des journalistes de recevoir ou de communiquer des informations», a souligné la CEDH qui s'est interrogée sur le bien-fondé de la perquisition.
«Respect de la déontologie»
«La Cour se demande si d'autres mesures que la perquisition au siège de la rédaction du journal n'auraient pas pu permettre au juge d'instruction de rechercher s'il y avait eu violation du secret professionnel», ont relevé les juges siégeant à Strasbourg.
Dans son arrêt non définitif, la Cour a noté par ailleurs que les journalistes avaient «fait une présentation claire de la nature du rapport en cause et démontré ainsi leur bonne foi et un souci du respect de la déontologie de leur profession».
La CEDH a ajouté que le gouvernement n'avait «pas démontré que la balance des intérêts en présence, à savoir d'une part la protection des sources et d'autre part la prévention et la répression d'infractions, a été préservée».
Elle en a conclu «que la perquisition litigieuse est à considérer comme disproportionnée et a violé le droit des requérants à la liberté d'expression».
Elle a condamné la France à verser 5 000 euros à chacun des quatre journalistes pour dommage moral."
Articles
