Doc Justice
L'Union Syndicale des Magistrats, le 8 août 2008 :
"La réforme constitutionnelle, déjà examinée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en première lecture comporte des dispositions relatives à la Justice (plus particulièrement à la composition et aux pouvoirs du Conseil Supérieur de la Magistrature) qui ne sont en rien conformes aux engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens, que ce soit au sein de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. [...] La réforme constitutionnelle française qui conduit à la mise en minorité des magistrats au sein du CSM, au profit de personnalités directement nommées par le pouvoir politique fait peser un risque majeur de politisation des nominations et porte atteinte à l’impartialité nécessaire des magistrats dans leur travail quotidien. L’USM rappelle qu’il n’existe pas de démocratie sans séparation des pouvoirs et sans contre pouvoirs et qu’il est essentiel pour la Justice, comme pour les médias, que la neutralité des nominations soit respectée. L’USM appelle à nouveau solennellement au respect des standards européens d’une justice indépendante et impartiale."
L'Union Syndicale des Magistrats, le 8 août 2008 :
"La réforme constitutionnelle, déjà examinée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en première lecture comporte des dispositions relatives à la Justice (plus particulièrement à la composition et aux pouvoirs du Conseil Supérieur de la Magistrature) qui ne sont en rien conformes aux engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens, que ce soit au sein de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. [...] La réforme constitutionnelle française qui conduit à la mise en minorité des magistrats au sein du CSM, au profit de personnalités directement nommées par le pouvoir politique fait peser un risque majeur de politisation des nominations et porte atteinte à l’impartialité nécessaire des magistrats dans leur travail quotidien. L’USM rappelle qu’il n’existe pas de démocratie sans séparation des pouvoirs et sans contre pouvoirs et qu’il est essentiel pour la Justice, comme pour les médias, que la neutralité des nominations soit respectée. L’USM appelle à nouveau solennellement au respect des standards européens d’une justice indépendante et impartiale."
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