Centre de rétention d'informations
Le Syndicat de la Magistrature, le 29 septembre 2008 :
"Les organisations signataires expriment leurs vives préoccupations concernant le contenu du décret du 22 août 2008 et de l’appel d’offres consécutif qui modifient les conditions d’intervention dans les centres de rétention administrative (CRA) quant à l’information et l’exercice des droits des étrangers.
Elles redoutent que la mission telle qu’exercée jusqu’à ce jour par la Cimade auprès des étrangers retenus dans les CRA « en vue de l’exercice de leurs droits » ne soit remise en cause par ces nouvelles dispositions.
Les organisations alertent sur les points suivants :
- la réforme dénature la mission car l’assistance à l’exercice effectif des droits des personnes retenues est désormais réduite à une seule mission d’information ;
- l’émiettement de cette mission contrarie toute observation, analyse et réaction d’ensemble sur la situation prévalant dans les centres de rétention ;
- l’ouverture de cette mission par voie d’appel d’offres de marchés publics à des opérateurs autres que les associations spécialisées menace l’exercice des droits fondamentaux des personnes retenues ;
- l’exigence de neutralité, de discrétion et de confidentialité revient à entraver toute parole publique de témoignage et d’alerte sur certaines situations contraires au respect des droits fondamentaux.
Cette volonté d’entraver l’action de la société civile est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient dans un contexte marqué par une politique du chiffre en matière d’éloignement des étrangers et les menaces contenues dans la directive « retour » adoptée par le Parlement européen.
Les signataires considèrent que, telle qu’elle est envisagée, la réforme des conditions d’intervention en rétention n’est pas acceptable."
Le Syndicat de la Magistrature, le 29 septembre 2008 :
"Les organisations signataires expriment leurs vives préoccupations concernant le contenu du décret du 22 août 2008 et de l’appel d’offres consécutif qui modifient les conditions d’intervention dans les centres de rétention administrative (CRA) quant à l’information et l’exercice des droits des étrangers.
Elles redoutent que la mission telle qu’exercée jusqu’à ce jour par la Cimade auprès des étrangers retenus dans les CRA « en vue de l’exercice de leurs droits » ne soit remise en cause par ces nouvelles dispositions.
Les organisations alertent sur les points suivants :
- la réforme dénature la mission car l’assistance à l’exercice effectif des droits des personnes retenues est désormais réduite à une seule mission d’information ;
- l’émiettement de cette mission contrarie toute observation, analyse et réaction d’ensemble sur la situation prévalant dans les centres de rétention ;
- l’ouverture de cette mission par voie d’appel d’offres de marchés publics à des opérateurs autres que les associations spécialisées menace l’exercice des droits fondamentaux des personnes retenues ;
- l’exigence de neutralité, de discrétion et de confidentialité revient à entraver toute parole publique de témoignage et d’alerte sur certaines situations contraires au respect des droits fondamentaux.
Cette volonté d’entraver l’action de la société civile est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient dans un contexte marqué par une politique du chiffre en matière d’éloignement des étrangers et les menaces contenues dans la directive « retour » adoptée par le Parlement européen.
Les signataires considèrent que, telle qu’elle est envisagée, la réforme des conditions d’intervention en rétention n’est pas acceptable."
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