Secret défonce
Le Syndicat de la magistrature le 25 février 2009 :
"Dans le cadre du débat sur ce chapitre VI du projet de loi, il y a lieu de rappeler les termes d’un rapport de l’association Transparency International, section française, sur le secret défense, qui critique l’état du droit français de la manière suivante :
« Le Code pénal (…) donne de la Défense, à travers la notion des « intérêts fondamentaux de la nation », une définition qui englobe toutes les activités imaginables et qualifie de secrètes toutes les données que l’administration compétentes aura déclarée comme tel », ce qui présente « le risque que le secret soit abusivement utilisé pour couvrir un comportement délictueux, sous couvert d’une opération à laquelle il se rattache et qui relève effectivement de la défense ».
Or, le projet de loi, au lieu de restreindre le champ du secret défense, ou de mieux le définir, prévoit au contraire de l’étendre non plus seulement à des documents mais à des lieux qui deviendraient inaccessibles ou pour le moins difficilement accessibles aux autorités judiciaires dans le cadre d’enquêtes pénales.
[...]
Dans un contexte politique où la dépénalisation du droit des affaires est revendiquée et où l’on annonce la suppression du juge d’instruction pour confier les enquêtes pénales au parquet soumis aux pressions hiérarchiques, ce projet est une nouvelle manifestation de la volonté de l’exécutif de porter atteinte à l’indépendance de la justice.
C’est également une justice pénale à deux vitesses qui se voit renforcer, avec d’un côté des citadelles d’impunités pour les puissants, et de l’autre une politique pénale ultra répressive pour les plus faibles."
Le Syndicat de la magistrature le 25 février 2009 :
"Dans le cadre du débat sur ce chapitre VI du projet de loi, il y a lieu de rappeler les termes d’un rapport de l’association Transparency International, section française, sur le secret défense, qui critique l’état du droit français de la manière suivante :
« Le Code pénal (…) donne de la Défense, à travers la notion des « intérêts fondamentaux de la nation », une définition qui englobe toutes les activités imaginables et qualifie de secrètes toutes les données que l’administration compétentes aura déclarée comme tel », ce qui présente « le risque que le secret soit abusivement utilisé pour couvrir un comportement délictueux, sous couvert d’une opération à laquelle il se rattache et qui relève effectivement de la défense ».
Or, le projet de loi, au lieu de restreindre le champ du secret défense, ou de mieux le définir, prévoit au contraire de l’étendre non plus seulement à des documents mais à des lieux qui deviendraient inaccessibles ou pour le moins difficilement accessibles aux autorités judiciaires dans le cadre d’enquêtes pénales.
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Dans un contexte politique où la dépénalisation du droit des affaires est revendiquée et où l’on annonce la suppression du juge d’instruction pour confier les enquêtes pénales au parquet soumis aux pressions hiérarchiques, ce projet est une nouvelle manifestation de la volonté de l’exécutif de porter atteinte à l’indépendance de la justice.
C’est également une justice pénale à deux vitesses qui se voit renforcer, avec d’un côté des citadelles d’impunités pour les puissants, et de l’autre une politique pénale ultra répressive pour les plus faibles."
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