A la sauvette
L'Observatoire International des Prisons, le 26 février 2009 :
"Prenant connaissance avec consternation de la déclaration d'urgence qui frappe le projet de loi pénitentiaire, les Etats généraux de la condition pénitentiaire estiment cette soudaine décision gouvernement injustifiable et illégitime :
- Injustifiable, car le choix d'une telle procédure contraint le Sénat comme l'Assemblée à un seul examen en séance plénière du texte, ce qui apparaît fondamentalement incompatible avec le "grand rendez-vous de la France avec ses prisons" annoncé par la garde des Sceaux depuis l'été 2007 et sans cesse ajourné depuis lors. Cet empressement est d'autant plus incompréhensible que le projet de loi a fait l'objet d'une adoption en conseil des ministres et d'un dépôt sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008.
[...]
- Illégitime, car comme l'a souligné la commission des lois, le texte gouvernemental "semble être resté au milieu du gué" et a suscité une "déception largement partagée" parmi les acteurs du monde des prisons vis-à-vis d'une réforme "à droit constant", voire "en retrait par rapport au droit en vigueur". La procédure retenue fait concrètement obstacle à ce que la représentation nationale puisse y suppléer et exercer pleinement ses responsabilités au travers d'une double lecture dans les deux chambres, telle que la constitution l'a prévu pour garantir la qualité des travaux du législateur."
L'Observatoire International des Prisons, le 26 février 2009 :
"Prenant connaissance avec consternation de la déclaration d'urgence qui frappe le projet de loi pénitentiaire, les Etats généraux de la condition pénitentiaire estiment cette soudaine décision gouvernement injustifiable et illégitime :
- Injustifiable, car le choix d'une telle procédure contraint le Sénat comme l'Assemblée à un seul examen en séance plénière du texte, ce qui apparaît fondamentalement incompatible avec le "grand rendez-vous de la France avec ses prisons" annoncé par la garde des Sceaux depuis l'été 2007 et sans cesse ajourné depuis lors. Cet empressement est d'autant plus incompréhensible que le projet de loi a fait l'objet d'une adoption en conseil des ministres et d'un dépôt sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008.
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- Illégitime, car comme l'a souligné la commission des lois, le texte gouvernemental "semble être resté au milieu du gué" et a suscité une "déception largement partagée" parmi les acteurs du monde des prisons vis-à-vis d'une réforme "à droit constant", voire "en retrait par rapport au droit en vigueur". La procédure retenue fait concrètement obstacle à ce que la représentation nationale puisse y suppléer et exercer pleinement ses responsabilités au travers d'une double lecture dans les deux chambres, telle que la constitution l'a prévu pour garantir la qualité des travaux du législateur."
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