Nouvelles valeurs
Délibération de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité, le 15 décembre 2008 :
"La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’équivalence d’un diplôme d’aide-soignante obtenu en Belgique en raison de la nationalité de la réclamante. Le Collège de la haute autorité relève qu’une différence de traitement entre titulaires d’un même diplôme entre ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne et ressortissants d’Etats tiers est une discrimination fondée sur l’origine nationale contraire à l’article 19 de la loi portant création de la haute autorité en vigueur à la date du refus. La HALDE relève que la réforme de ce texte intervenue en mai 2008 s’est accompagnée de la suppression de ce critère prohibé de discrimination, suppression constitutive d’une régression injustifiée du dispositif national. Le Collège de la haute autorité recommande au gouvernement de rétablir l’interdiction des discriminations fondées sur l’origine nationale, la suppression de la condition de nationalité pour la reconnaissance du diplôme d’aide-soignant et un réexamen de la demande de la réclamante." (mon emphase)
Discrimination, suppression, régression... Un bon résumé du travail du gouvernement.
Délibération de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité, le 15 décembre 2008 :
"La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’équivalence d’un diplôme d’aide-soignante obtenu en Belgique en raison de la nationalité de la réclamante. Le Collège de la haute autorité relève qu’une différence de traitement entre titulaires d’un même diplôme entre ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne et ressortissants d’Etats tiers est une discrimination fondée sur l’origine nationale contraire à l’article 19 de la loi portant création de la haute autorité en vigueur à la date du refus. La HALDE relève que la réforme de ce texte intervenue en mai 2008 s’est accompagnée de la suppression de ce critère prohibé de discrimination, suppression constitutive d’une régression injustifiée du dispositif national. Le Collège de la haute autorité recommande au gouvernement de rétablir l’interdiction des discriminations fondées sur l’origine nationale, la suppression de la condition de nationalité pour la reconnaissance du diplôme d’aide-soignant et un réexamen de la demande de la réclamante." (mon emphase)
Discrimination, suppression, régression... Un bon résumé du travail du gouvernement.
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