La bonne nouvelle du jeudi
Ligue des Droits de l'Homme, le 6 août 2009 :
"Le 29 août 2008, parallèlement au recours formé contre le fichier EDVIGE, nos organisations avaient contesté devant le Conseil d’État le fichier CRISTINA, fichier secret et dispensé de publication.
Par décision du 31 juillet 2009, le Conseil d’État a, avant de statuer sur le recours, exigé du gouvernement qu’il lui communique le texte initialement soumis à son avis, l’avis de la section du Conseil d’État et le décret final, afin de pouvoir vérifier si ce décret non publié était conforme au projet initial et à l’avis de la section du Conseil d’État qui l’avait préalablement examiné.
Cet arrêt ne préjuge naturellement en rien de la décision finale qui sera rendue par le Conseil d’État, mais les associations et syndicats ne peuvent que se féliciter de cette décision de principe.
En effet, celle-ci est d’une importance extrême car elle est le signe d’un contrôle accru par la haute juridiction administrative des décrets même non publiés pour des raisons de sécurité nationale.
Les associations et syndicats requérants attendent avec sérénité l’issue finale de cette procédure."
Ligue des Droits de l'Homme, le 6 août 2009 :
"Le 29 août 2008, parallèlement au recours formé contre le fichier EDVIGE, nos organisations avaient contesté devant le Conseil d’État le fichier CRISTINA, fichier secret et dispensé de publication.
Par décision du 31 juillet 2009, le Conseil d’État a, avant de statuer sur le recours, exigé du gouvernement qu’il lui communique le texte initialement soumis à son avis, l’avis de la section du Conseil d’État et le décret final, afin de pouvoir vérifier si ce décret non publié était conforme au projet initial et à l’avis de la section du Conseil d’État qui l’avait préalablement examiné.
Cet arrêt ne préjuge naturellement en rien de la décision finale qui sera rendue par le Conseil d’État, mais les associations et syndicats ne peuvent que se féliciter de cette décision de principe.
En effet, celle-ci est d’une importance extrême car elle est le signe d’un contrôle accru par la haute juridiction administrative des décrets même non publiés pour des raisons de sécurité nationale.
Les associations et syndicats requérants attendent avec sérénité l’issue finale de cette procédure."
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