Secret défense, encore
L'Union Syndicale des Magistrats, le 11 mars 2009 :
"L’USM [...] s’interroge toutefois sur les dispositions de l’article 5 du projet de loi. Cet article prévoit notamment que « les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale ».
Il précise en outre que « le conseil de défense et de sécurité intérieure, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le conseil national du renseignement, sont présidées par le président de la République qui peut se faire suppléer par le premier ministre... »
Il convient de s’interroger sur la constitutionnalité de ces dispositions au regard de l’article 20 de la constitution selon lequel « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ».
La politique de défense nationale, qui est partie intégrante de la politique de la nation ne peut être conduite que par le gouvernement tout entier, responsable devant la représentation nationale, et ne saurait être déléguée à un organe délibératif sous l’égide du chef de l’Etat, fut il chef des armées. [...] C’est en effet la première fois qu’un texte prévoit de façon aussi limpide que le pouvoir exécutif puisse directement et frontalement faire obstacle à un acte juridictionnel.
[...]
Il est en outre pour le moins inouï de constater que c’est l’autorité perquisitionnée qui autorisera le juge à poursuivre ou non la perquisition dont elle est l’objet, et en définira les contours ! Autant dire que le gouvernement détient purement et simplement l’arme absolue pour faire obstacle à toute enquête gênante en prévoyant la possibilité non plus seulement de classifier des documents mais également de créer des lieux d’immunité judiciaire, où peuvent être entreposés des documents ou objet compromettants, devenant de fait insaisissables. La volonté de l’exécutif semble même aller au-delà de cet arsenal juridique, à supposer qu’il soit validé par le Conseil constitutionnel, puisque le projet de loi dit LOPPSI semblerait prévoir, au titre de la protection des agents des services spécialisés de renseignements, l’impossibilité pour ceux-ci d’être entendus en qualité de témoins par un juge !"
L'Union Syndicale des Magistrats, le 11 mars 2009 :
"L’USM [...] s’interroge toutefois sur les dispositions de l’article 5 du projet de loi. Cet article prévoit notamment que « les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale ».
Il précise en outre que « le conseil de défense et de sécurité intérieure, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le conseil national du renseignement, sont présidées par le président de la République qui peut se faire suppléer par le premier ministre... »
Il convient de s’interroger sur la constitutionnalité de ces dispositions au regard de l’article 20 de la constitution selon lequel « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ».
La politique de défense nationale, qui est partie intégrante de la politique de la nation ne peut être conduite que par le gouvernement tout entier, responsable devant la représentation nationale, et ne saurait être déléguée à un organe délibératif sous l’égide du chef de l’Etat, fut il chef des armées. [...] C’est en effet la première fois qu’un texte prévoit de façon aussi limpide que le pouvoir exécutif puisse directement et frontalement faire obstacle à un acte juridictionnel.
[...]
Il est en outre pour le moins inouï de constater que c’est l’autorité perquisitionnée qui autorisera le juge à poursuivre ou non la perquisition dont elle est l’objet, et en définira les contours ! Autant dire que le gouvernement détient purement et simplement l’arme absolue pour faire obstacle à toute enquête gênante en prévoyant la possibilité non plus seulement de classifier des documents mais également de créer des lieux d’immunité judiciaire, où peuvent être entreposés des documents ou objet compromettants, devenant de fait insaisissables. La volonté de l’exécutif semble même aller au-delà de cet arsenal juridique, à supposer qu’il soit validé par le Conseil constitutionnel, puisque le projet de loi dit LOPPSI semblerait prévoir, au titre de la protection des agents des services spécialisés de renseignements, l’impossibilité pour ceux-ci d’être entendus en qualité de témoins par un juge !"
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