Tom Cruise et Nicolas
Le Monde, 16 septembre 2009 :
"Le gouvernement cherche à se sortir du mauvais pas où l'a placé le vote de la loi du 12 mai interdisant de prononcer la dissolution de personnes morales condamnées pour escroquerie. Cette initiative parlementaire entraîne l'impossibilité de dissoudre une secte condamnée pour escroquerie. Or, le parquet de Paris avait requis le 15 juin la dissolution des principales structures françaises de la Scientologie dans un dossier d'escroquerie. Le tribunal doit se prononcer le 27 octobre. Les deux principaux syndicats de magistrats s'interrogent sur les conditions dans lesquelles la modification législative interdisant la dissolution d'une secte pour escroquerie a pu passer "inaperçue". Dans un communiqué publié, mardi 15 septembre, le Syndicat de la magistrature "demande l'ouverture d'une enquête parlementaire pour que les conditions dans lesquelles cette disposition a pu passer inaperçue soient établies. Au-delà, il dénonce l'absence de véritable contrôle démocratique et citoyen sur le fonctionnement des institutions républicaines". L'Union syndicale des magistrats demande aussi au gouvernement "de faire toute la lumière sur ce qui pourrait bien être un scandale d'Etat". [...] Pour Mathieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, il faut s'interroger sur les différentes versions proposées pour expliquer le dysfonctionnement [...] La chancellerie plaide l'inattention et " l'erreur matérielle ", poursuit M. Bonduelle. Mais entre le dépôt de la proposition de loi par le député UMP Jean-Luc Warsmann, le 22 juillet 2008 et ses différents examens, en avril 2009, les services du gouvernement ont eu le temps de l'examiner. La thèse du vice technique ne tient pas non plus, estime le syndicat, qui se rapporte aux déclarations de Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et du président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer."
Le Monde, 16 septembre 2009 :
"Le gouvernement cherche à se sortir du mauvais pas où l'a placé le vote de la loi du 12 mai interdisant de prononcer la dissolution de personnes morales condamnées pour escroquerie. Cette initiative parlementaire entraîne l'impossibilité de dissoudre une secte condamnée pour escroquerie. Or, le parquet de Paris avait requis le 15 juin la dissolution des principales structures françaises de la Scientologie dans un dossier d'escroquerie. Le tribunal doit se prononcer le 27 octobre. Les deux principaux syndicats de magistrats s'interrogent sur les conditions dans lesquelles la modification législative interdisant la dissolution d'une secte pour escroquerie a pu passer "inaperçue". Dans un communiqué publié, mardi 15 septembre, le Syndicat de la magistrature "demande l'ouverture d'une enquête parlementaire pour que les conditions dans lesquelles cette disposition a pu passer inaperçue soient établies. Au-delà, il dénonce l'absence de véritable contrôle démocratique et citoyen sur le fonctionnement des institutions républicaines". L'Union syndicale des magistrats demande aussi au gouvernement "de faire toute la lumière sur ce qui pourrait bien être un scandale d'Etat". [...] Pour Mathieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, il faut s'interroger sur les différentes versions proposées pour expliquer le dysfonctionnement [...] La chancellerie plaide l'inattention et " l'erreur matérielle ", poursuit M. Bonduelle. Mais entre le dépôt de la proposition de loi par le député UMP Jean-Luc Warsmann, le 22 juillet 2008 et ses différents examens, en avril 2009, les services du gouvernement ont eu le temps de l'examiner. La thèse du vice technique ne tient pas non plus, estime le syndicat, qui se rapporte aux déclarations de Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et du président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer."
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