Jail house rock
La petite Rachida le 22 octobre 2007 lors de la remise des préconisations du Comité d'Orientation Restreint:
"Le 11 juillet dernier, nous nous sommes donnés rendez vous à l'automne. Je suis très heureuse de vous retrouver aujourd'hui. J'avais en effet besoin de votre réflexion, avant d'élaborer la loi pénitentiaire. [...] Je veux surtout vous dire ma gratitude pour le travail remarquable que vous avez accompli, avec le soutien du directeur de l'administration pénitentiaire.Vous y avez mis beaucoup de rigueur.[...] Je compte m'appuyer sur vos préconisations pour élaborer la loi pénitentiaire."
Un communiqué de l'Observatoire International des Prisons du 21 octobre :
"les préconisations du Comité d'Orientation Restreint [COR] sont loin de la finalité de la réforme de la condition pénitentiaire [...] en lieu et place d'une remise à plat du droit pénitentiaire, le COR s'est contenté de propositions ponctuelles. Cette exigence avait pourtant été unanimement approuvée par les formations politiques siégeant au Parlement et été appuyée par le Conseil d'Etat et le Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe. A défaut d'avoir privilégié une approche fondée sur le respect des droits de l'homme en prison - l'expression n'apparaît d'ailleurs à aucun moment dans le rapport d'étape - le COR a entendu définir dans le plus grand désordre juridique (voir ci-dessous) les « devoirs » des détenus. [...] Par ailleurs, le COR est silencieux sur les projets d'ores et déjà très contestés annoncés par Mme Dati comme devant figurer dans la loi pénitentiaire : réforme de l'attribution des réductions de peine et instauration de lieux d'enfermement post-peine, remise en cause du secret médical. [...] Par exemple, au chapitre des devoirs des détenus, comme pour des locataires ordinaires, le COR entend instaurer « un état des lieux d'entrée et de sortie » à l'appui d'une « obligation de respect et d'entretien des lieux de vie du détenu ». On attend avec impatience l'état des lieux entrants de détenus en maison d'arrêt : « entrée dans une cellule vétuste, nombreuses fuites, toilettes ignobles, deux autres locataires pour neuf mètres carrés. Je m'engage à rendre ce bien dans l'état dans lequel je l'ai trouvé ».[...] En outre, en partant des hypothèses de l'administration, et non des recommandations des instances de protection des droits de l'homme, le COR passe totalement sous silence des domaines entiers que la loi se doit de réformer. Ainsi, le régime d'isolement, qui a été vivement critiqué par le Comité anti-torture de l'ONU, est totalement passé sous silence. Même chose s'agissant des transferts, constamment utilisés comme sanction déguisée. L'usage des moyens de contrainte et de la force n'est pas davantage abordé, alors même que la France a été condamnée à deux reprises par la Cour européenne pour l'utilisation abusive d'entraves et que les modalités d'action des Equipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) ont été critiquées par le Comité de prévention de la torture et la Commission nationale de déontologie de la sécurité."
La petite Rachida le 22 octobre 2007 lors de la remise des préconisations du Comité d'Orientation Restreint:
"Le 11 juillet dernier, nous nous sommes donnés rendez vous à l'automne. Je suis très heureuse de vous retrouver aujourd'hui. J'avais en effet besoin de votre réflexion, avant d'élaborer la loi pénitentiaire. [...] Je veux surtout vous dire ma gratitude pour le travail remarquable que vous avez accompli, avec le soutien du directeur de l'administration pénitentiaire.Vous y avez mis beaucoup de rigueur.[...] Je compte m'appuyer sur vos préconisations pour élaborer la loi pénitentiaire."
Un communiqué de l'Observatoire International des Prisons du 21 octobre :
"les préconisations du Comité d'Orientation Restreint [COR] sont loin de la finalité de la réforme de la condition pénitentiaire [...] en lieu et place d'une remise à plat du droit pénitentiaire, le COR s'est contenté de propositions ponctuelles. Cette exigence avait pourtant été unanimement approuvée par les formations politiques siégeant au Parlement et été appuyée par le Conseil d'Etat et le Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe. A défaut d'avoir privilégié une approche fondée sur le respect des droits de l'homme en prison - l'expression n'apparaît d'ailleurs à aucun moment dans le rapport d'étape - le COR a entendu définir dans le plus grand désordre juridique (voir ci-dessous) les « devoirs » des détenus. [...] Par ailleurs, le COR est silencieux sur les projets d'ores et déjà très contestés annoncés par Mme Dati comme devant figurer dans la loi pénitentiaire : réforme de l'attribution des réductions de peine et instauration de lieux d'enfermement post-peine, remise en cause du secret médical. [...] Par exemple, au chapitre des devoirs des détenus, comme pour des locataires ordinaires, le COR entend instaurer « un état des lieux d'entrée et de sortie » à l'appui d'une « obligation de respect et d'entretien des lieux de vie du détenu ». On attend avec impatience l'état des lieux entrants de détenus en maison d'arrêt : « entrée dans une cellule vétuste, nombreuses fuites, toilettes ignobles, deux autres locataires pour neuf mètres carrés. Je m'engage à rendre ce bien dans l'état dans lequel je l'ai trouvé ».[...] En outre, en partant des hypothèses de l'administration, et non des recommandations des instances de protection des droits de l'homme, le COR passe totalement sous silence des domaines entiers que la loi se doit de réformer. Ainsi, le régime d'isolement, qui a été vivement critiqué par le Comité anti-torture de l'ONU, est totalement passé sous silence. Même chose s'agissant des transferts, constamment utilisés comme sanction déguisée. L'usage des moyens de contrainte et de la force n'est pas davantage abordé, alors même que la France a été condamnée à deux reprises par la Cour européenne pour l'utilisation abusive d'entraves et que les modalités d'action des Equipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) ont été critiquées par le Comité de prévention de la torture et la Commission nationale de déontologie de la sécurité."
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