Joyeux noël spécial enfants
L'Union Syndicale des Magistrats, le 3 décembre 2008 :
"L’USM et l’UNSA PJJ entendent rappeler qu’elles défendent fermement, conformément aux standards internationaux unanimement reconnus le principe d’un droit spécifique des mineurs mettant en avant la priorité de l’action éducative sur la répression. [...] Le rapport des travaux de la commission présidée par Monsieur Varinard [...] comporte certains points inacceptables qui mettent en cause les principes fondamentaux de l’ordonnance de 1945 et portent atteinte au primat de l’éducatif sur le répressif, pourtant affiché. L’USM et l’UNSA PJJ dénoncent la fixation de la majorité pénale à 12 ans, avec possibilité d’incarcération en matière criminelle, alors que dans la quasi totalité des pays européens, elle est de 14 ans, ainsi que l’a rappelée la défenseur des enfants lors de son audition par la commission Varinard. Elles s’insurgent par ailleurs contre un certain nombre de mesures, dont on ne comprend nullement l’utilité mais qui marquent une véritable défiance à l’égard du Tribunal pour Enfants, actuellement composé d’un Juge des Enfants et de deux assesseurs citoyens, spécialisés dans les questions de l’enfance. Il en va ainsi de l’idée de faire juger certains mineurs, soit par le Juge des enfants seul, hors la présence des assesseurs, soit, comme des adultes, par le Tribunal Correctionnel, ce qui est douteux sur le plan constitutionnel, et contraire à tous les engagements internationaux de la France. L’USM et l’UNSA-PJJ, rappellent que pendant que le gouvernement communique sur la remise du présent rapport et affiche officiellement vis-à-vis de l’opinion publique, une plus grande fermeté à l’égard des mineurs et la nécessité de moyens supplémentaires, il opère en toute discrétion une diminution significative des moyens de la Protection judiciaire de la Jeunesse, tant en terme budgétaires qu’en terme d’emplois. [...] L’USM et l’UNSA-PJJ rappellent enfin que l’extension des possibilités d’incarcération des mineurs dès 14 ans en matière correctionnelle et dès 12 ans en matière criminelle, ne saurait constituer à elle seule le remède miracle contre la délinquance des mineurs. Elle ne peut être combattue de façon utile que par le développement effectif des mesures alternatives à l’incarcération et la mise en place effective de mesures éducatives."
L'Union Syndicale des Magistrats, le 3 décembre 2008 :
"L’USM et l’UNSA PJJ entendent rappeler qu’elles défendent fermement, conformément aux standards internationaux unanimement reconnus le principe d’un droit spécifique des mineurs mettant en avant la priorité de l’action éducative sur la répression. [...] Le rapport des travaux de la commission présidée par Monsieur Varinard [...] comporte certains points inacceptables qui mettent en cause les principes fondamentaux de l’ordonnance de 1945 et portent atteinte au primat de l’éducatif sur le répressif, pourtant affiché. L’USM et l’UNSA PJJ dénoncent la fixation de la majorité pénale à 12 ans, avec possibilité d’incarcération en matière criminelle, alors que dans la quasi totalité des pays européens, elle est de 14 ans, ainsi que l’a rappelée la défenseur des enfants lors de son audition par la commission Varinard. Elles s’insurgent par ailleurs contre un certain nombre de mesures, dont on ne comprend nullement l’utilité mais qui marquent une véritable défiance à l’égard du Tribunal pour Enfants, actuellement composé d’un Juge des Enfants et de deux assesseurs citoyens, spécialisés dans les questions de l’enfance. Il en va ainsi de l’idée de faire juger certains mineurs, soit par le Juge des enfants seul, hors la présence des assesseurs, soit, comme des adultes, par le Tribunal Correctionnel, ce qui est douteux sur le plan constitutionnel, et contraire à tous les engagements internationaux de la France. L’USM et l’UNSA-PJJ, rappellent que pendant que le gouvernement communique sur la remise du présent rapport et affiche officiellement vis-à-vis de l’opinion publique, une plus grande fermeté à l’égard des mineurs et la nécessité de moyens supplémentaires, il opère en toute discrétion une diminution significative des moyens de la Protection judiciaire de la Jeunesse, tant en terme budgétaires qu’en terme d’emplois. [...] L’USM et l’UNSA-PJJ rappellent enfin que l’extension des possibilités d’incarcération des mineurs dès 14 ans en matière correctionnelle et dès 12 ans en matière criminelle, ne saurait constituer à elle seule le remède miracle contre la délinquance des mineurs. Elle ne peut être combattue de façon utile que par le développement effectif des mesures alternatives à l’incarcération et la mise en place effective de mesures éducatives."
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