Souriez vous êtes scannés
La Croix, 15 février 2008 :
"La ministre de l'intérieur Michèle Alliot-Marie a présenté jeudi 14 février son plan d'action contre la cybercriminalité "ferme et résolu" [...] Selon elle, il convient également "d'autoriser sous contrôle du juge la captation à distance de données numériques se trouvant dans un ordinateur ou transitant par lui"."
Les Echos, 19 février 2008 :
"Les grandes organisations représentatives des avocats et l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) ont remis au Conseil constitutionnel un « mémoire » expliquant leur opposition à la loi Dati sur la rétention de sûreté. C'est la première fois qu'avocats et magistrats se liguent pour faire valoir leurs arguments devant le Conseil constitutionnel. [...] « En tant que sanction privative de liberté appliquée à une infraction inexistante, la rétention de sûreté est contraire à la Constitution. »"
La Croix, 15 février 2008 :
"La ministre de l'intérieur Michèle Alliot-Marie a présenté jeudi 14 février son plan d'action contre la cybercriminalité "ferme et résolu" [...] Selon elle, il convient également "d'autoriser sous contrôle du juge la captation à distance de données numériques se trouvant dans un ordinateur ou transitant par lui"."
Les Echos, 19 février 2008 :
"Les grandes organisations représentatives des avocats et l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) ont remis au Conseil constitutionnel un « mémoire » expliquant leur opposition à la loi Dati sur la rétention de sûreté. C'est la première fois qu'avocats et magistrats se liguent pour faire valoir leurs arguments devant le Conseil constitutionnel. [...] « En tant que sanction privative de liberté appliquée à une infraction inexistante, la rétention de sûreté est contraire à la Constitution. »"
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