Au revoir les enfants
Les observations du syndicat de la magistrature devant le Conseil constitutionnel concernant le texte de loi sur les peines planchers :
"Ainsi, les « peines-planchers » ne concernent pas seulement les atteintes aux personnes, contrairement à ce qui avait pu être initialement annoncé, mais également les atteintes aux biens telles que le vol ou l’abus de confiance. En outre, le système instauré s’applique aux majeurs comme aux mineurs dès l’âge de 13 ans. Contrairement à presque tous les exemples étrangers, il ne prend pas en considération le préjudice causé par l’infraction et donc la gravité réelle des faits. Ces deux articles ne permettent au juge de déroger à la « peine-plancher » fixée par le législateur – et donc d’individualiser la sanction – que dans un cadre restreint"
Plus loin, quelques remarques concernant les pays qui ont déja tenté cette "approche", que ce soit aux Etats-Unis :
"Particulièrement répressif, le mécanisme des « peines-planchers » ne répond pas aux exigences de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la nécessité des peines. Il apparaît manifestement disproportionné au regard du but poursuivi [...] Or, à ce jour, la valeur dissuasive des peines minimales obligatoires n’est pas démontrée. Dans un rapport sur la récidive, la commission d’analyse et de suivi de la récidive, présidée par le professeur Jacques-Henri Robert, a relevé que les « peines-planchers » instaurées aux Etats-Unis n’ont pas eu les effets initialement escomptés. Il note en effet : «Pour les mineurs et majeurs les études sur la sévérité des peines mesurées par la longueur de l’incarcération montrent que cette dernière ne permet pas de diminuer la récidive en moyenne. »"
Ou encore en Australie :
"l’Australie, qui a institué en 1996 des peines minimales d’emprisonnement pour sanctionner les auteurs de certaines infractions contre les biens, a abandonné ces dispositions dès 2001. Dans ce pays, le bureau de prévention de la criminalité du Territoire du Nord a publié en 2003 un rapport qui concluait que ces peines minimales obligatoires avaient « touché de façon disproportionnée les délinquants autochtones, abouti à une modification significative des jugements prononcés à l’encontre des primo-délinquants et augmenté la population carcérale, sans pour autant constituer un moyen efficace de dissuasion »."
Pour ceux qui se demandent ce que cela va donner chez nous ?
"En France, les études menées par le professeur Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS, [...] estime, dans une étude publiée le 5 juin 2007, que la mise en oeuvre des dispositions de ce texte pourrait entraîner une augmentation de plus de 10.000 détenus par an. Dans un contexte de surpopulation carcérale, cette augmentation prévisible du nombre des détenus est susceptible de rendre plus difficiles encore les conditions de détention et le travail de réinsertion."
La liste des critiques est longue et la conclusion est sans appel :
"Par ailleurs, il y a lieu de constater que le raisonnement du législateur se situe à rebours de l’évolution internationale et en contradiction avec les recherches criminologiques les plus récentes. Ainsi, une recommandation du Conseil des ministres du Conseil de l’Europe, adoptée en 2003, prévoit des dispositions procédurales adaptées aux jeunes majeurs afin de tenir compte de l’allongement de cette période de la vie que représente l’adolescence. Mais surtout, plusieurs études menées aux Etats-Unis, ont montré que la menace de sanctions plus sévères ne réduit pas les risques de récidive d’atteintes aux personnes."
Pour enterrer tout ces arguments il suffit généralement d'agiter le spectre du pédophile. Un sport que les politiques adorent et dont la chasse est amplement relayé par les médias.
"Nicolas Sarkozy réunira, lundi, les ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Santé pour « étudier les mesures » destinées à empêcher la récidive de personnes condamnées pour des agressions graves, « notamment d'ordre sexuel »."
De quoi mettre fin aux critiques et nourrir les lions.
Les observations du syndicat de la magistrature devant le Conseil constitutionnel concernant le texte de loi sur les peines planchers :
"Ainsi, les « peines-planchers » ne concernent pas seulement les atteintes aux personnes, contrairement à ce qui avait pu être initialement annoncé, mais également les atteintes aux biens telles que le vol ou l’abus de confiance. En outre, le système instauré s’applique aux majeurs comme aux mineurs dès l’âge de 13 ans. Contrairement à presque tous les exemples étrangers, il ne prend pas en considération le préjudice causé par l’infraction et donc la gravité réelle des faits. Ces deux articles ne permettent au juge de déroger à la « peine-plancher » fixée par le législateur – et donc d’individualiser la sanction – que dans un cadre restreint"
Plus loin, quelques remarques concernant les pays qui ont déja tenté cette "approche", que ce soit aux Etats-Unis :
"Particulièrement répressif, le mécanisme des « peines-planchers » ne répond pas aux exigences de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la nécessité des peines. Il apparaît manifestement disproportionné au regard du but poursuivi [...] Or, à ce jour, la valeur dissuasive des peines minimales obligatoires n’est pas démontrée. Dans un rapport sur la récidive, la commission d’analyse et de suivi de la récidive, présidée par le professeur Jacques-Henri Robert, a relevé que les « peines-planchers » instaurées aux Etats-Unis n’ont pas eu les effets initialement escomptés. Il note en effet : «Pour les mineurs et majeurs les études sur la sévérité des peines mesurées par la longueur de l’incarcération montrent que cette dernière ne permet pas de diminuer la récidive en moyenne. »"
Ou encore en Australie :
"l’Australie, qui a institué en 1996 des peines minimales d’emprisonnement pour sanctionner les auteurs de certaines infractions contre les biens, a abandonné ces dispositions dès 2001. Dans ce pays, le bureau de prévention de la criminalité du Territoire du Nord a publié en 2003 un rapport qui concluait que ces peines minimales obligatoires avaient « touché de façon disproportionnée les délinquants autochtones, abouti à une modification significative des jugements prononcés à l’encontre des primo-délinquants et augmenté la population carcérale, sans pour autant constituer un moyen efficace de dissuasion »."
Pour ceux qui se demandent ce que cela va donner chez nous ?
"En France, les études menées par le professeur Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS, [...] estime, dans une étude publiée le 5 juin 2007, que la mise en oeuvre des dispositions de ce texte pourrait entraîner une augmentation de plus de 10.000 détenus par an. Dans un contexte de surpopulation carcérale, cette augmentation prévisible du nombre des détenus est susceptible de rendre plus difficiles encore les conditions de détention et le travail de réinsertion."
La liste des critiques est longue et la conclusion est sans appel :
"Par ailleurs, il y a lieu de constater que le raisonnement du législateur se situe à rebours de l’évolution internationale et en contradiction avec les recherches criminologiques les plus récentes. Ainsi, une recommandation du Conseil des ministres du Conseil de l’Europe, adoptée en 2003, prévoit des dispositions procédurales adaptées aux jeunes majeurs afin de tenir compte de l’allongement de cette période de la vie que représente l’adolescence. Mais surtout, plusieurs études menées aux Etats-Unis, ont montré que la menace de sanctions plus sévères ne réduit pas les risques de récidive d’atteintes aux personnes."
Pour enterrer tout ces arguments il suffit généralement d'agiter le spectre du pédophile. Un sport que les politiques adorent et dont la chasse est amplement relayé par les médias.
"Nicolas Sarkozy réunira, lundi, les ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Santé pour « étudier les mesures » destinées à empêcher la récidive de personnes condamnées pour des agressions graves, « notamment d'ordre sexuel »."
De quoi mettre fin aux critiques et nourrir les lions.
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