Le Monde, samedi 13 octobre 2007 :
"Depuis son entrée en vigueur, à la mi-août, la loi sur la récidive a semé la consternation chez beaucoup de magistrats. "Le ministère public, ce n'est pas le ministère de la prison à tout prix, s'indigne le vice-procureur d'une grande juridiction du Sud-Ouest. La loi du 10 août remet en cause le principe fondamental de l'individualisation de la peine. Du coup, on arrive à des sanctions absurdes : j'ai vu en comparution immédiate un jeune homme de 20 ans qui a acquis 2 grammes de cannabis en récidive pour sa consommation personnelle. La peine plancher est de quatre ans ferme : c'est totalement disproportionné !" [...] Avant l'instauration des peines planchers, les magistrats prenaient en compte ces disparités en adaptant les peines à la gravité des faits. Avec la loi du 10 août, ce travail d'orfèvre est terminé : sauf exception, l'infraction suffit désormais à définir la peine. Depuis que ce texte est entré en vigueur, beaucoup de magistrats ont l'impression de distribuer sans discernement des peines quasi automatiques. [...] beaucoup de magistrats craignent que, au fil des ans, les peines planchers se généralisent et finissent par miner le sens même de la peine. "Pour qu'une sanction soit juste et utile, il faut qu'elle soit acceptée par le délinquant, souligne François Lebur, vice-président au tribunal de Bordeaux. Nous avons eu à juger, cet été, un SDF qui avait volé un parapluie dans une voiture. Pour une récidive légale de vol avec effraction, la loi prévoit une peine plancher de deux ans de prison ferme. Comment voulez-vous qu'une sanction aussi disproportionnée ne crée pas de la colère et de la révolte chez les détenus ?""
Communiqué du Syndicat de la Magistrature, le 10 octobre 2007 :
"Après avoir installé à grand renfort médiatique une vaste « consultation nationale » chargée de réfléchir à une refonte de la carte judiciaire, Rachida Dati refuse de rendre publiques les propositions des chefs de Cour d’Appel et de réunir le comité consultatif, dans le mépris total de la réflexion engagée, à sa demande, tant au niveau national qu’en région. [...] Il semble ainsi acquis que la seule ambition de la chancellerie soit de supprimer purement et simplement les juridictions de proximité [...] sans égard pour les populations, les territoires concernés et l’activité réelle de ces tribunaux. [...] [Le Syndicat de la Magistrature] considère que le refus du garde des Sceaux de présenter globalement sa réforme marque son refus d’assumer toute critique."
Communiqué du Syndicat de la Magistrature, le 10 octobre 2007 :
"Après avoir installé à grand renfort médiatique une vaste « consultation nationale » chargée de réfléchir à une refonte de la carte judiciaire, Rachida Dati refuse de rendre publiques les propositions des chefs de Cour d’Appel et de réunir le comité consultatif, dans le mépris total de la réflexion engagée, à sa demande, tant au niveau national qu’en région. [...] Il semble ainsi acquis que la seule ambition de la chancellerie soit de supprimer purement et simplement les juridictions de proximité [...] sans égard pour les populations, les territoires concernés et l’activité réelle de ces tribunaux. [...] [Le Syndicat de la Magistrature] considère que le refus du garde des Sceaux de présenter globalement sa réforme marque son refus d’assumer toute critique."
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