La Tribune, 30 décembre 2007 :
Les Echos, 31 décembre 2007 :
Chroniques des années noires
Selon elle, les conséquences de ces suppressions sont «très graves» pour les justiciables concernés : «salariés qui ne perçoivent plus de salaires, qui ont été licenciés... des gens dans des situations économiques et sociales extrêmement fragiles».
La secrétaire générale de C-justice, deuxième syndicat de la profession, Lydie Quirié, s’est elle déclarée «totalement opposée à toute suppression d’un quelconque établissement figurant sur votre liste», dans un courrier adressée à Rachida Dati, dénonçant une approche «froide et dépourvue d’humanité»."
ONG médicale présente en France et à l’étranger, nous voyons s’installer par touches successives une logique inquiétante : celle qui consiste à instrumentaliser les sciences médicales et les médecins comme supplétifs de la maîtrise de l’immigration.
Ainsi,
- La circulaire de février 2006 permettant l’arrestation des étrangers dans les structures de santé,
- Les pressions exercées sur les médecins inspecteurs de santé publique pour influencer les décisions d’expulsions des étrangers gravement malades,
- Les évacuations musclées pour des raisons sanitaires des campements de fortune occupés par les Rroms,
- Le calcul de l’âge osseux sur des adolescents pouvant conduire à leur exclusion de la protection de l’enfance et à leur expulsion si ces examens établissent que ce sont des « adultes biologiques »,
- L’amendement « Mariani » sur la pratique des tests ADN dans le cadre du regroupement familial, instaurant une discrimination inacceptable dans la preuve de filiation.
Autant d’utilisations de la médecine à des fins autres que le soin.
Le lien entre pauvreté et migration est une évidence : 100% des étrangers vus en consultations par Médecins du Monde vivent en dessous du seuil de pauvreté. On ne peut survaloriser la place des étrangers en matière de sécurité et la minorer quand on parle de pauvreté.
Les acteurs de la santé doivent pouvoir refuser toute action qu’en conscience ils estiment relever de la maltraitance ou de la discrimination.
Après l'Assemblée nationale, le Sénat doit débattre ce lundi 12 novembre du projet de loi comportant l'instauration de « franchises » dites médicales.
La Ligue des droits de l'Homme, attachée à défendre et promouvoir l'universalité et l’indivisibilité de tous les droits, rappelle que les droits sociaux sont des droits de l'Homme à part entière.
Le dévoiement du terme de « franchise » ne peut masquer un recul imposé de la solidarité envers les malades, contraints de faire les frais du traitement de malades encore plus gravement atteints qu’eux. L’adoption de cette disposition législative violerait non seulement le droit égal à la santé mais aussi le droit effectif à la protection sociale, tous deux garantis par la Constitution française.
La LDH attire l’attention des citoyens sur ce qui relève ici d’une entreprise de « rupture » avec le principe de solidarité inscrit au cœur de la Sécurité sociale, principe selon lequel chacun cotise en fonction de ses revenus et est soigné en fonction de son état de santé. Toute remise en cause de ce système généralisé et solidaire conduit inéluctablement à de nouvelles et graves régressions des droits sociaux, au renforcement de la précarité et des inégalités en matière de soins, porteuses d'aggravation des fractures sociales et générationnelles.
Comment la sixième puissance économique du monde pourrait-elle prétendre aujourd'hui manquer des moyens nécessaires pour maintenir et développer les acquis sociaux du programme du Conseil national de la Résistance, mis en œuvre par les ordonnances du général De Gaulle dans un pays alors en grande partie ruiné par la guerre ? L’exigence du respect des droits sociaux ne se heurte pas à de prétendues impossibilités financières : elle continue à relever du combat civique pour l'égalité, pour une juste répartition des charges publiques et des prestations sociales.
C'est pourquoi la Ligue des droits de l'Homme appelle à participer au rassemblement organisé par le Collectif national contre les franchises médicales lundi 12 novembre 2007 à 18h00 devant le Sénat, 15 avenue de Vaugirard à Paris.
"nous assistons malgré nous à une parodie de concertation.
Vous n’avez pas réuni le Comité Consultatif que vous aviez pourtant créé à cette fin. Les Chefs de Cour vous avaient à peine remis leurs propositions que vous entamiez un tour de France des Cours d’Appel pour y annoncer vos décisions.
Vous égrenez au fur et à mesure de vos déplacements la liste des tribunaux dont la suppression est envisagée sans qu’il soit possible de lire dans cette annonce les lignes directrices d’une grande réforme de la Justice ni les critères qui ont présidé à vos choix.
Vous mettez en avant la large concertation à laquelle vous avez procédé et le souci qui vous anime de communiquer avec les acteurs du monde judiciaire. De fait, vous avez choisi de visiter pas moins de 5 Cours d’Appel dans la même journée et de ne consacrer que quelques instants de ces visites avec les personnels directement concernés par la réforme.
Comment pouvez-vous nous convaincre de votre réelle volonté de dialoguer quand vous réservez par ailleurs une large partie de votre visite à une « réunion privée » avec les élus de la majorité ? Devons-nous en conclure que votre concertation est limitée au dialogue avec les seuls parlementaires UMP et que le reste de votre visite est purement formel ?
[...]
Il y a quelques années, la création des juges de proximité a été justifiée par la nécessité de rapprocher la Justice du citoyen. Or, ce sont justement des juridictions de proximité que vous allez purement et simplement supprimer, alors qu’elles fonctionnent, de l’aveu de tous, au plus près des intérêts des justiciables les plus démunis.
[...]
Or, la précipitation avec laquelle vous avez lancé la réforme de la carte judiciaire montre que vous avez abandonné toute idée d’une réforme d’ampleur. Il n’y a aucune réflexion, aucun projet pour la Justice, il n’y a qu’une liste de tribunaux sacrifiés sèchement au prétexte d’une meilleure gestion budgétaire qui reste d’ailleurs à démontrer.
Alors, vous nous dîtes que le mouvement de protestation n’est du qu’à l’immobilisme du monde judiciaire et à son corporatisme. Elle n’est pourtant que l’expression de notre profonde consternation devant un immense gâchis et l’absence totale d’écoute et de considération de votre part envers les magistrats et fonctionnaires.
Vous avez indiqué à plusieurs reprises que cette réforme,vous la feriez et que vous passeriez outre à la contestation qu’elle suscite. Il me paraît donc totalement inutile d’assister à la réunion du 10 novembre au cours de laquelle vous annoncerez quelques suppressions de tribunaux de plus sans qu’aucun dialogue ne soit possible".